Après que le Conseil national a adopté, le 9 septembre 2025, la motion « Nouvel appel d’offres pour les concessions FM à partir du 1er janvier 2027 » (25.3950), déposée par sa Commission des transports et des télécommunications, la CTT-E a auditionné différents acteurs concernés et propose à son conseil, par 5 voix contre 4 et 2 abstentions, d’adopter lui aussi cette motion. Elle estime qu’il faut renoncer à la désactivation de la FM à la fin 2026 et prévoir ainsi plus de temps pour le passage au DAB+. La commission est préoccupée par la diminution du nombre d’auditeurs et d’auditrices après la désactivation de la FM, en début d’année, par la SSR. Selon elle, la question se pose de savoir si l’abandon de la FM incite le public à se tourner encore davantage vers les radios étrangères.
Une minorité rejette la motion. Elle souligne que la branche de la radio est elle-même à l’origine de l’initiative visant à cesser la diffusion de la FM et que le passage au DAB+ a été annoncé suffisamment tôt. Elle relève en outre qu’une poursuite de la diffusion de la FM entraînerait des coûts.
Par ailleurs, la CTT-E a longuement discuté de l’ordre de priorité des projets de transport proposé dans le rapport « Transports 2045 », qui lui a été présenté par son auteur, le professeur Ulrich A. Weidmann. Forte des conclusions de ce rapport, elle a achevé l’examen de trois initiatives de même teneur provenant des cantons d’Obwald, de Lucerne et de Nidwald et intitulées « Gare de passage de Lucerne » (24.322, 24.329, 24.330), qu’elle avait entamé au mois d’avril. La commission reconnaît l’importance du projet pour le développement des transports et le développement régional et soutient la réalisation de la gare de passage de Lucerne. Elle se réfère notamment à l’avis émis à ce propos dans le rapport « Transports 2045 ». La CTT-E note toutefois que le texte des initiatives déposées est trop restrictif. En raison de la nécessité de coordonner les différents projets d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, elle doute que la gare de passage puisse être ouverte d’ici à 2040 au plus tard. Malgré cette réserve, la commission a unanimement donné suite aux trois initiatives, considérant qu’il y a incontestablement lieu d’agir en la matière.
Si la CTT-E soutient sur le fond l’objectif de la motion Poggia « Lutter contre les propos haineux sur internet. L’argent public ne doit pas soutenir l’anonymat des commentaires » (23.4530), qui vise à lutter contre les propos haineux sur Internet, elle rejette le lien établi par la motion entre le subventionnement des médias et les mesures préventives demandées, car les subventions ne concernent généralement pas les offres en ligne, mais les produits imprimés et les programmes de radio et de télévision linéaires. En outre, la commission renvoie à l’autorégulation de la branche des médias, qui prévoit des mesures contre le discours de haine et s’applique effectivement à ces cas. Par 8 voix contre 4 et 1 abstention, la CTT-E propose donc à son conseil de rejeter la motion. Une minorité propose d’adopter la motion car elle estime que les médias doivent être légalement tenus de lutter contre les propos haineux. Or le projet de nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche, mis en consultation par le Conseil fédéral, ne prévoit pas une telle obligation.
Par ailleurs, la commission a décidé de modifier le texte de la motion Bulliard « Refuser que de la pédopornographie soit hébergée en Suisse » (24.4020). Désormais, la motion prévoit que tous les intermédiaires et les fournisseurs de services techniques, c’est-à-dire non seulement les fournisseurs d’hébergement et les fournisseurs de services en nuage, mais aussi les plateformes de communication et de partage de contenus, seront tenus de signaler aux autorités les soupçons de contenus pédocriminels. Par cette précision, la commission souhaite concrétiser le mandat confié au Conseil fédéral et renforcer encore la protection des enfants dans l’espace numérique. Elle propose à son conseil, sans opposition, d’adopter la motion dans sa version modifiée.
Enfin, la CTT-E a déposé la motion « Garantir le niveau des prestations de CFF Cargo, y compris le maintien d’un réseau central dans le transport combiné de marchandises » (25.4409), par 5 voix contre 2 et 1 abstention. Cette intervention invite le Conseil fédéral à édicter à l’intention des CFF diverses prescriptions pour la période de prestations 2026 à 2029. Les partenaires de CFF Cargo doivent pouvoir partir du principe que les conditions publiées resteront stables durant toute la période de prestations. Dans le domaine du transport combiné, CFF Cargo doit continuer d’exploiter régulièrement en transport par wagons complets isolés tous les terminaux régionaux qui atteignent les quantités minimales à transporter au sens de la loi sur le transport de marchandises. Par ailleurs, le Conseil fédéral est invité à présenter un plan de mise en œuvre du développement du transport combiné en Suisse jusqu’en 2035. Une minorité rejette la motion.