Par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, la CTT-E propose à son conseil de rejeter la motion 25.3956 (« Adaptation de l’ordonnance concernant la redevance sur le trafic des poids lourds »), adoptée par le Conseil national. Elle s’oppose à une augmentation des taux de la RPLP à partir du 1er janvier 2027, car elle estime que cela entraînerait à court terme des coûts supplémentaires considérables pour les transporteurs et les chargeurs et compromettrait la sécurité de planification et d’investissement de ces derniers. Compte tenu des défis conjoncturels et internationaux actuels, la commission estime qu’il serait inadéquat d’imposer une charge fiscale supplémentaire à l’économie suisse. Elle relève que la RPLP a déjà été augmentée en 2025 et que, dans le cadre de la révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (25.058), les camions à propulsion électrique seront également soumis à la RPLP. Enfin, la commission souligne qu’une augmentation des tarifs de la RPLP devrait également être discutée au sein du Comité mixte des transports terrestres Suisse/UE.
Une minorité de la commission propose d’adopter la motion. À ses yeux, il faut tirer parti de la marge de manœuvre offerte par l’accord sur les transports terrestres conclu avec l’UE pour contrecarrer le retransfert du transport de marchandises du rail vers la route.
Numérisation des permis de conduire et de circulation
La commission propose à l’unanimité d’adopter la motion 25.4402 (« Numérisation des permis de conduire et de circulation »), déposée par son homologue du Conseil national. La motion vise à ce que les permis de conduire et les permis de circulation numériques puissent être reconnus comme des documents électroniques équivalents aux documents physiques. La CTT-E considère que cette motion contribue largement à une administration numérique efficace et moderne, dans la mesure où elle simplifie les contrôles et les procédures administratives tant pour les citoyennes et citoyens que pour l’administration.
Autres décisions
La CTT-E a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire Regazzi 25.447 (« Assurer des liaisons efficaces grâce à une adaptation de la loi sur l’aviation »). L’auteur demande que l’art. 32 de la loi sur l’aviation soit modifié de sorte que, à certaines conditions, les transporteurs aériens dont le siège principal est situé dans l’UE ou dans l’AELE puissent également exploiter des vols intérieurs sous concession en Suisse. La commission soutient l’objectif de l’initiative parlementaire visant à assurer une bonne desserte par voie aérienne entre les villes de Lugano et de Genève et propose, par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, d’y donner suite. C’est désormais au tour de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national d’examiner la question.
Enfin, la commission s’est penchée sur les grandes lignes de l’élaboration du rapport et du projet de loi relatifs à l’initiative parlementaire Engler 25.477 (« Mettre un terme au détournement des ressources du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) »). Elle a chargé l’administration de procéder à des clarifications supplémentaires. Elle prendra connaissance des résultats et définira la suite de la procédure lors d’une de ses prochaines séances.