Lors de la discussion par article, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a tout d’abord amendé la loi sur plusieurs points essentiels, considérant que celle-ci servait avant tout à préciser les dispositions en vigueur du code des obligations. Elle a ainsi opéré trois modifications majeures. La loi devrait, selon elle, s’appliquer non seulement aux mesures prises pendant la période de la première vague, à savoir mars et avril 2020, mais aussi à celles qui ont été ordonnées plus tard. Par ailleurs, la CAJ-N relève que le champ d’application de la loi est défini par le fait que l’utilisation, convenue entre les parties, de locaux commerciaux a été interdite ou fortement restreinte par les mesures prises contre la pandémie de Covid-19. Pour elle, la loi devrait par conséquent aussi s’appliquer lorsque l’utilisation restreinte découle de mesures prises non pas par la Confédération, mais par les cantons ou les communes. La commission estime en outre que les risques devraient être répartis à parts égales entre les parties ; partant, elle s’oppose à la répartition 60 % – 40 % prévue par le Conseil fédéral. Aux yeux de la CAJ-N, la loi ne devrait cependant pas s’appliquer lorsque les parties ont déjà trouvé une solution ou que le loyer convenu a été payé sans réserve. De plus, la commission insiste sur le fait que la Confédération devrait verser des indemnités pour les cas de détresse économique qui pourraient être causés par la loi. Elle souhaite que de telles indemnités soient prévues non seulement pour les bailleurs, mais également pour les locataires. Plusieurs minorités soutiennent des solutions divergentes s’agissant des différentes dispositions. Une minorité recommande au Conseil national d’adopter la loi au vote sur l’ensemble. Il est prévu que les deux conseils se prononcent définitivement sur cet objet à la session d’hiver.
Élection des juges fédéraux : courte majorité pour un réexamen du système actuel
La CAJ-N a procédé à l’examen de l’initiative populaire « 20.061 n Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice) », qui vise à renforcer l’indépendance des juges fédéraux vis-à-vis des partis politiques, tant lors de la nomination que de l’élection et la réélection.
Pour atteindre cet objectif, l’initiative prévoit que les juges du Tribunal fédéral soient désignés par tirage au sort après avoir été présélectionnés – sur des critères objectifs – par une commission spécialisée indépendante, qu’ils ne soient plus soumis à une procédure de réélection, mais qu’ils puissent être révoqués s’ils ont violé gravement leurs devoirs de fonction ou perdu la capacité d’exercer leur charge. Dans son message du 19 août 2020, le Conseil fédéral propose au Parlement de recommander le rejet de l’initiative, bien qu’il comprenne les préoccupations des signataires.
Après avoir procédé hier à l’audition du Comité d’initiative et de plusieurs experts, la commission a mené ce matin une discussion approfondie à ce sujet. À l’instar du Conseil fédéral, elle considère que l’indépendance des juges est essentielle, mais estime que l’initiative pose plus de problèmes qu’elle n’en résout, en particulier avec l’introduction d’un tirage au sort : l’élection des juges par des élus du peuple garantit actuellement leur légitimité et l’acceptation de leurs décisions. En outre, le système en place présente l’avantage de garantir une composition équilibrée du Tribunal fédéral en matière de genres, provenance régionale et valeurs politiques. La commission est convaincue que l’indépendance de la justice est garantie en Suisse et que la Commission judiciaire, chargée de préparer l’élection des juges, remplit correctement son mandat. Toutefois, elle reconnaît que des améliorations sont toujours possibles et que les contributions financières que chaque juge reverse à son parti d’origine peuvent créer une apparence de dépendance vis-à-vis du pouvoir politique. À une très courte majorité (13 voix contre 12), elle a donc proposé le dépôt d’un contre-projet indirect visant à rendre la sélection des juges plus objective (présélection par une commission spécialisée sur des critères uniquement liés à l’aptitude professionnelle et personnelle), supprimer la réélection systématique, introduire une possibilité de révocation pour les juges du Tribunal fédéral et examiner des solutions pour remplacer les contributions aux partis (20.480).
La CAJ-N poursuivra ses travaux une fois que son homologue du Conseil des États aura donné son aval à cette proposition de contre-projet indirect.
Pas de changement en matière d’entretien après le divorce
Par 13 voix contre 7 et 4 abstentions, la commission rejette une initiative visant à fixer le montant de la contribution d’entretien après le divorce en fonction du minimum vital selon le droit de la poursuite pour dettes et à limiter la durée du versement à deux ans (19.457). Elle craint en effet que la modification demandée par l’auteur de l’initiative engendre davantage de pauvreté ; elle considère par ailleurs qu’il n’y a pas lieu de réviser le droit en vigueur dans le domaine de l’entretien après le divorce.
La commission a siégé les 5 et 6 novembre à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE).