Au terme de discussions nourries sur la question de l’entrée en matière et sur les points essentiels du projet, elle a décidé, sans opposition, d’entrer en matière sur ledit projet. Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la commission a rejeté une proposition visant à renvoyer sa copie au Conseil fédéral en le chargeant de limiter strictement le projet à la mise en œuvre de l’initiative contre les rémunérations abusives. Elle estime en effet que les éventuelles modifications devront être apportées au projet dans le cadre de la discussion par article, soulignant la nécessité, du point de vue de la sécurité du droit, de mener à terme une révision qui est en suspens depuis quinze ans. La commission se penchera attentivement sur les différentes questions qu’aborde le projet lors de ses prochaines séances.
La commission propose de classer le projet sur le droit de la prescription
Par 13 voix contre 11 et sans aucune abstention, la commission a décidé de proposer à son conseil de classer le projet 13.100 portant sur une révision du droit de la prescription. Constatant que les travaux menés par la table ronde sur l’amiante se sont achevés avec succès, en mars 2017, puisqu’ils ont abouti à la création de la fondation «Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante», la commission est d’avis que la révision du droit de la prescription proposée par le Conseil fédéral n’a plus lieu d’être. Selon elle, la solution présentée – soit la mise sur pied d’une fondation – est adéquate et satisfaisante. Si les commissions des deux conseils chargées de l’examen préalable en font conjointement la proposition, les conseils peuvent décider de classer un projet d’acte pendant la procédure d’élimination des divergences. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats examinera vraisemblablement la proposition de classement au cours du prochain trimestre.
Tribunal fédéral des brevets: modifications d’ordre organisationnel
La commission a élaboré un projet visant à apporter diverses modifications mineures à la loi sur le Tribunal fédéral des brevets afin de garantir le bon fonctionnement et l’efficacité de ce tribunal spécialisé de première instance (16.478 n Iv. pa. CAJ-N. Loi sur le Tribunal fédéral des brevets. Diverses modifications d’ordre organisationnel). Il s’agit de faire en sorte que certaines tâches réservées pour l’heure aux juges disposant d’une formation juridique puissent aussi être exécutées à l’avenir par des juges ordinaires ayant une formation technique (exercer la fonction de vice-président, statuer en qualité de juge unique ou instruire des procédures). Par contre, la commission rejette, par 20 voix contre 5, la possibilité de déléguer certaines étapes de la procédure d’instruction à des greffiers. La commission va maintenant rédiger un rapport explicatif; elle publiera ensuite son projet qu’elle soumettra au Conseil fédéral pour avis.
Non à l’interdiction d’exercer simultanément les activités d’avocat judiciaire et d’avocat d’affaires
La commission s’est penchée sur l’iv. pa. 16.433, qui vise à opérer une distinction entre les avocats inscrits au barreau – plaidant devant les tribunaux et bénéficiant du secret professionnel – et les avocats d’affaires – qui ne peuvent plaider devant les tribunaux et ne sont pas au bénéfice du secret professionnel; l’exercice simultané de ces deux activités serait pénalement sanctionné. Par 18 voix contre 7, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative. Elle estime en effet que l’objectif poursuivi par l’auteur de l’initiative est flou et difficile, voire impossible à mettre en œuvre. Elle souligne en outre que le secret professionnel, bien réglementé, vise à protéger le client, et non l’avocat, et qu’il constitue l’un des piliers de l’Etat de droit. Pour sa part, la minorité considère que la proposition mérite d’être étudiée: elle souhaite que le cadre légal soit adapté de façon à éviter tout abus en lien avec le blanchiment d’argent.
Ordonnances d’exécution de la LSCPT
En vertu de l’art. 151 de la loi sur le Parlement, la commission a été consultée sur les différents projets d’ordonnance d’exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), qui a fait l’objet d’une révision totale. Les députés ont soulevé plusieurs points critiques, mais la plupart de leurs doutes ont pu être levés au cours de la discussion.
La commission a siégé à Cully, les 31 août et 1er septembre 2017, sous la présidence du conseiller national Jean Christophe Schwaab (PS, VD).