Le 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur le droit d’auteur (17.069), à l’approbation de deux traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et à leur mise en œuvre. La révision de la loi vise à renforcer les droits et les intérêts des artistes et des milieux culturels et à lutter contre le piratage sur Internet. Il s’agit également d’adapter le droit d’auteur aux récentes évolutions technologiques et de tirer profit des opportunités que la numérisation offre aux instituts de recherche et aux bibliothèques. Au Conseil national, qui est le conseil prioritaire, l’objet a été attribué à la Commission des affaires juridiques (CAJ-N), alors que c’est la Commission de la science, de l’éducation et de la culture qui l’examinera au Conseil des Etats. A sa séance, la CAJ-N a mené des auditions et a demandé à des entreprises et des organisations supplémentaires de lui présenter un avis écrit. Outre le professeur Hilty, des représentants des organisations suivantes ont été invités à l’audition: Swissuniversities, Swissculture, ProLitteris, AudioVision Suisse, Suissedigital, la Fédération des utilisateurs de droits d’auteurs et voisins, Stiftung Konsumentenschutz, la Fédération romande des consommateurs et Digitale Allmend.
Contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables 17.498
Le 2 mai 2018, la commission a achevé l’examen des différentes dispositions du contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables, dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme (16.077), et a approuvé le contre-projet par 14 voix contre 10 et 1 abstention. Sur mandat de la commission, le conseiller national Hans-Ueli Vogt a élaboré un rapport dans lequel il commente les propositions de la commission relatives au contre-projet indirect. A sa séance de ce jour, la CAJ-N a approuvé ce rapport à l’intention du Conseil national.
Classement de l’initiative parlementaire 15.408
La commission considère que la requête formulée dans l’initiative 15.408 Reimann Lukas (Séquestre d’une part dans la liquidation d’une communauté de biens, appartenant à un débiteur qui n’est pas domicilié en Suisse) a été mise en œuvre à travers la révision de l’art. 2 de l’ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC). Par conséquent, elle propose sans opposition de classer l’objet.
Décès d’Alexander Tschäppät
La commission a été profondément émue d’apprendre le décès de son membre et vice-président Alexander Tschäppät, qui a succombé le 4 mai 2018 à la grave maladie dont il était atteint. Afin de permettre aux membres de la commission de participer à la cérémonie funèbre, qui aura lieu à la cathédrale de Berne, la séance de jeudi après-midi a été annulée. L’examen de plusieurs initiatives parlementaires, dont certaines concernent le droit du bail, a été repoussé au prochain trimestre (il s’agit des objets 13.468; 17.438; 17.459; 17.491; 17.492; 17.493).
La commission a siégé les 17 et 18 mai 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller national Pirmin Schwander (UDC/SZ).