La Commission des affaires juridiques du Conseil national propose à son conseil, à l’unanimité, d’adopter la motion Hêche 18.3510 «Permettre la réinsertion économique des personnes sans possibilités concrètes de désendettement». Elle a par ailleurs achevé son examen de la révision de la loi sur le Tribunal fédéral et décidé de ne pas lancer de révision totale de la loi sur l’aide aux victimes.

​La motion 18.3510 vise à charger le Conseil fédéral de modifier la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite de telle sorte que les personnes n’ayant pas de perspective de désendettement puissent se réinsérer rapidement dans le système économique. Le gouvernement devrait en outre réfléchir à l’élaboration de bases légales qui permettent l’effacement des dettes de ces personnes à certaines conditions. Estimant qu’il est nécessaire de prendre des mesures en la matière, la commission souligne que, en Suisse, les particuliers très endettés ou privés de ressources n’ont aucune possibilité d’assainir durablement leurs finances. Dans les faits, de nombreux particuliers subissent toute leur vie des saisies jusqu’au minimum vital. La commission considère qu’un particulier endetté mérite une seconde chance. De nombreux pays ont d’ailleurs mis en place une procédure d’assainissement ad hoc, qui a donné de bons résultats. Pour la majorité de la commission, la situation actuelle en Suisse affaiblit l’entrepreneuriat et pèse sur les finances des collectivités publiques.

Par ailleurs, après avoir pris acte du rapport publié le 4 juillet 2018 par le Conseil fédéral en réponse au postulat Candinas 12.3957, la commission a décidé de ne rien entreprendre elle-même pour l’instant en ce qui concerne l’introduction d’un extrait national uniforme du registre des poursuites. Elle propose par conséquent à son conseil, par 12 voix contre 10 et sans abstention, de ne pas donner suite à une initiative parlementaire en ce sens (16.405). Par contre, elle considère que le Conseil fédéral doit maintenant s’atteler avec détermination à la mise en place des mesures dont lui-même a mis en évidence la nécessité.

Loi sur l’aide aux victimes: la commission n’est pas favorable à une révision

A sa séance du 31 août 2018, la commission avait pris connaissance des conclusions contenues dans le rapport d’évaluation de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions établi en 2015 par l’Université de Berne. Aujourd’hui, elle a examiné l’état de la mise en œuvre des recommandations contenues dans l’étude en question. A cette occasion, elle a entendu la conseillère d’Etat soleuroise Susanne Schaffner, qui représentait la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), ainsi que Mme Sandra Müller Gmunder, responsable du Service d’aide aux victimes du canton de Zurich. La commission se félicite en particulier des travaux entrepris en vue de remanier le guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale à titre d’aide aux victimes d’infractions. Néanmoins, elle partage l’avis du Conseil fédéral, qui n’estime pas nécessaire pour l’heure de procéder à une révision totale de la loi sur l’aide aux victimes.

Pas de responsabilité de l’Etat en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d’allègement de l’exécution d’une peine

Le 17 mai 2018, la commission a approuvé un avant-projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 13.430 et a lancé une procédure de consultation à ce sujet. Dans cet avant-projet, elle proposait de créer une disposition légale prévoyant que la responsabilité des dommages causés par une personne condamnée ayant bénéficié d’un allègement ou d’une remise de peine soit désormais assumée par l’Etat en cas de récidive. Devant le rejet massif exprimé par les participants à la consultation, la commission a décidé de retirer le projet et a donc proposé à son conseil, par 15 voix contre 9, de classer l’initiative parlementaire.

Loi sur le Tribunal fédéral: les travaux de la commission sont terminés

La commission a achevé la discussion par article du projet de modification de la loi sur le Tribunal fédéral, qui vise principalement à rééquilibrer la charge de travail du tribunal　: l’accès à la Cour suprême sera garanti pour les cas particulièrement importants et les affaires soulevant des questions juridiques de principe, tandis qu’il sera restreint dans certains domaines. Par 12 voix contre 9 et 1　abstention, la commission a approuvé le projet au vote sur l’ensemble, confirmant ainsi son opposition à la mention d’opinions dissidentes dans les arrêts écrits et sa volonté de maintenir le recours constitutionnel subsidiaire.

Autres objets:

  • La commission a décidé, par 17 voix contre 7, de donner suite à l’initiative parlementaire 17.523 «Autoriser le double nom en cas de mariage». Déposée par le conseiller national Luzi Stamm, cette dernière vise à réintroduire la possibilité de porter un double nom.
  • Par 16 voix contre 5 et 2 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Reynard 17.501 «Harcèlement sexuel. Alléger le fardeau de la preuve ». L’auteur de cette initiative souhaite que, lorsqu’une personne est victime de harcèlement sexuel sur son lieu de travail, il suffise qu’elle rende vraisemblable l’existence de cette discrimination pour que celle-ci soit présumée.
  • Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la commission propose par ailleurs de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Rickli 17.510 «Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel commis sur des enfants. Augmenter la limite d’âge à 16 ans». Selon le droit en vigueur, les délits d’ordre sexuel sont imprescriptibles s’ils ont été commis sur des enfants âgés de moins de 12 ans.

La commission a siégé les 14 et 15 février 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Pirmin Schwander (UDC/SZ).