13.430 Responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allègement de l'exécution d'une peine
Procédure de consultation ouverte le: 24 mai 2018
Date limite de la procédure: 14 septembre 2018
Documents pour la consultation
Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil National du 17 mai 2018 (PDF)
Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil National du 17 mai 2018. Avant-projet (PDF)
Les résultats de la consultation
Rapport sur les résultats de la consultation du 7 décembre 2018 (PDF)