Lors de la session de printemps 2020, le Conseil national a décidé de mieux protéger les consommateurs contre les contrats qui sont automatiquement et tacitement renouvelés à l’expiration de la durée contractuelle. Il a adopté un projet allant dans ce sens, élaboré par sa Commission des affaires juridiques (13.426). Lors de la session d’été, le Conseil des États a par contre refusé, à une courte majorité de 22 voix contre 20, d’entrer en matière sur le projet. La Commission des affaires juridiques du Conseil national reste convaincue qu’il y a lieu d’agir en la matière et propose, par 11 voix contre 11 avec la voix prépondérante de la présidente et 1 abstention, de maintenir la décision d’entrer en matière.

Le projet adopté par le Conseil national à la session de printemps 2020 complète le code des obligations par une nouvelle disposition (art. 40g CO). Celle-ci prévoit que, avant la première prolongation d’une relation contractuelle qui se poursuit automatiquement après l’expiration de la durée convenue, le consommateur doit être expressément informé du droit de résilier le contrat.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) reste d’avis que la protection des consommateurs doit être renforcée s’agissant de la reconduction tacite des contrats de service et que l’obligation d’informer est un moyen approprié d’y parvenir. Une minorité de la commission propose à son conseil de suivre l’avis du Conseil des États. Le Conseil national devrait se pencher à nouveau sur le projet à la session d’automne.

Entraide internationale en matière pénale

La commission s’est penchée sur deux projets visant à renforcer l’entraide internationale en matière pénale. Elle a décidé, par 15 voix contre 6 et 2 abstentions, de proposer à son conseil d’adopter une modification de l’art. 1 de la loi sur l’entraide pénale internationale. La nouvelle teneur de cet article permettra aux autorités suisses de continuer à coopérer avec les institutions pénales internationales (19.063). Une minorité estime que cette modification n’est pas nécessaire. En outre, la commission a décidé, par 16 voix contre 7, de proposer à son conseil d’approuver un traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Indonésie (19.084). Une minorité s’oppose à ce traité.

Modification du code de procédure pénale

La commission a entamé la discussion par article du projet 1 relatif à la modification du code de procédure pénale (19.048). À sa dernière séance, elle avait scindé le projet et décidé de consacrer un projet distinct aux art. 364a et 364b, lequel était devenu le projet 2 (cf. communiqué de presse de la CAJ‑N du 15.5.2020). Celui-ci a été adopté à l’unanimité par le Conseil national à la session d’été 2020.

La révision prévue (cf. message du Conseil fédéral du 28.8.2019) traite de différentes questions, notamment la restriction du droit de participer, l’application rigoureuse du principe de la double instance, l’audition du prévenu s’il est prévu de prononcer une peine privative de liberté à exécuter dans le cadre de la procédure d’ordonnance pénale ainsi que l’établissement et l’enregistrement de profils d’ADN pour élucider des infractions passées ou futures. La commission poursuivra la discussion par article à l’une de ses prochaines séances.

Concilier vies professionnelle et familiale

La commission s’est penchée sur deux initiatives parlementaires visant à mieux concilier vies professionnelle et familiale. Par 16 voix contre 9, elle a proposé de ne pas donner suite à une initiative qui demande d’étendre la durée de protection légale contre le licenciement des mères à leur retour au travail de 16 à 32 semaines après l’accouchement (19.406). Une minorité de la commission propose de donner suite à l’initiative.

L’autre initiative (19.461) vise à ce que les parents, après une naissance ou une adoption, aient droit à une réduction de 20 % au plus de leur taux d’occupation, celui-ci ne pouvant toutefois pas être abaissé à moins de 60 %. La commission a décidé, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, de proposer de ne pas y donner suite. Une minorité de la commission propose de donner suite à l’initiative.

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

La commission a décidé, par 14 voix contre 11, de proposer de ne pas donner suite à une initiative parlementaire (19.442) qui vise à augmenter l’indemnité maximale due à la victime en cas de harcèlement sexuel au travail de 6 à 12 mois de salaire. Une minorité de la commission propose de donner suite à l’initiative.

La commission a siégé les 25 et 26 juin 2020 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE).