À la suite du traitement de la révision du droit de la société anonyme (projet 1) par le Conseil des États lors de la session de printemps, une vingtaine de divergences entre les conseils subsistaient. À sa séance du jour, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a procédé à une dernière élimination des divergences. Elle a notamment décidé de maintenir sa décision concernant la possibilité pour les entreprises de prévoir un capital-actions en monnaie étrangère (par 21 voix contre 3 et 1 abstention). De plus, elle a maintenu sa décision quant à la tenue d’une assemblée générale à l’étranger (par 20 voix contre 0 et 5 abstentions). Elle a cependant décidé de proposer un compromis à destination du Conseil des États afin de protéger les droits des actionnaires. La situation de ces derniers ne doit ainsi pas être prétéritée par la décision quant au lieu de l’assemblée générale. Pour finir, elle a décidé de permettre aux entreprises qui le souhaitent d’avantager certains actionnaires, notamment en raison de leur fidélité à l’entreprise, par des actions de loyauté, par 16 voix 0 et 6 abstentions.
En divers points, la commission a cependant décidé de suivre le Conseil des États. C’est notamment le cas concernant les indemnités versées aux anciens membres des organes de direction d’une entreprise. Les entreprises devront également mentionner les fonctions exercées auprès d’autres entreprises par les membres du conseil d’administration, de la direction et du consultatif. Au total, une quinzaine de divergences subsistent. Le Conseil national traitera la révision du droit de la société anonyme lors de la session d’été. Il est prévu que l’élimination des divergences aboutisse lors de cette session et que l’objet soit prêt pour le vote final.
Non à la création d’un fonds de garantie pour les avoirs des clients
La commission s’est une fois de plus penchée sur les effets de la crise liée au coronavirus sur le secteur du voyage. Lors de la session extraordinaire, l’Assemblée fédérale avait approuvé la prolongation de la suspension des poursuites relatives aux créances des clients du secteur du voyage (20.3157 n Mo. CAJ-N. Suspension des poursuites.
Exception pour le secteur du voyage). À sa séance de ce jour, la commission a examiné l’éventualité de créer un fonds de garantie pour les créances en question. Par 14 voix contre 9 et 1 abstention, elle a refusé de charger le Conseil fédéral de créer un nouveau fonds de garantie.
Révision du code de procédure pénale
Lors de sa dernière séance ordinaire, la Commission des affaires juridiques du Conseil national avait procédé à des auditions en lien avec la révision du code de procédure pénale (19.048) et elle était entrée en matière sur le projet concerné. Elle a désormais entamé la discussion par article de ce dernier. La révision prévue (cf. message du Conseil fédéral du 28.8.2019) répond à divers besoins des praticiens, notamment la restriction du droit de participer, l’application rigoureuse du principe de la double instance, l’audition du prévenu s’il est prévu de prononcer une peine privative de liberté à exécuter dans le cadre de la procédure d’ordonnance pénale ainsi que l’établissement et l’enregistrement de profils d’ADN pour élucider des infractions passées ou futures.
Lors du débat d’entrée en matière, la commission avait décidé de scinder le projet et de consacrer un projet distinct aux art. 364a et 364b (projet 2), afin qu’ils puissent être traités et entrer en vigueur plus rapidement. Ces dispositions doivent permettre de combler une lacune législative en matière de détention pour des motifs de sécurité dans le cadre d’une procédure ultérieure. Dans un arrêt du 3 décembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait en effet constaté une violation de la Convention européenne des droits de l’homme par la Suisse concernant cet aspect. Dans le cas concerné (I.L. c. Suisse [no 72939/16], arrêt de la CEDH du 3.12.2019), une détention pour des motifs de sécurité d’une durée de trois mois avait été ordonnée afin de garder une personne en détention jusqu’à la décision du tribunal de prolonger son hospitalisation, bien qu’il n’existe actuellement aucune base légale ad hoc. À l’unanimité, la commission a approuvé le projet 2, qui sera examiné par le Conseil national à la session d’été 2020. Une minorité s’oppose à la scission du projet de révision.
Par 15 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission s’est opposée au renvoi de la révision au Conseil fédéral. Une minorité est favorable au renvoi. La commission a par ailleurs confié plusieurs mandats à l’administration et entamera la discussion par article relative au projet 1 lors de l’une de ses prochaines séances.
Arbitrage international
La commission s’est penchée sur les divergences subsistant dans le projet de révision des dispositions relatives à l’arbitrage international (18.076). À l’unanimité, elle a décidé de proposer à son conseil de maintenir sa position, conforme à celle du Conseil fédéral, sur le fait que, dans le cadre d’une procédure arbitrale internationale, les parties peuvent rédiger leurs mémoires en anglais. Il demeure donc une divergence entre les conseils sur cette question.
La commission a siégé le 15 mai 2020 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE).