Le projet prévoit diverses modifications ponctuelles du code civil. Il s'agit notamment de régler expressément la constitution d’une propriété par étages avant la construction du bâtiment, de prévoir un droit d’intenter une action visant à créer un fonds de rénovation et de réglementer des droits d'usage particulier. La commission reconnaît la nécessité d'adapter le droit actuel de la propriété par étages à la réalité actuelle et d’éliminer certaines sources d’insécurité juridique. Une minorité de la commission rejette le projet. Elle estime que le droit actuel a fait ses preuves et ne voit pas la nécessité de le modifier en profondeur. Selon elle, les dispositions actuelles offrent aux communautés de copropriétaires une marge de manœuvre suffisante et garantissent déjà la sécurité juridique grâce à une doctrine et à une jurisprudence bien établies. La commission examinera les dispositions dans le détail à sa prochaine séance, dans le cadre de la discussion par article.
Acquisition du F-35 : la commission demande un examen de la responsabilité civile et de la gestion des risques
À l'unanimité, la commission a déposé un postulat (26.4713) invitant le Conseil fédéral à examiner d’éventuelles prétentions en responsabilité civile de la Confédération à l’encontre de tiers dans le dossier de l’acquisition des avions de combat F-35. Elle estime que la Confédération a subi un préjudice, car le prix fixe n’était pas contraignant, contrairement à ce qui avait été estimé lors de l’acquisition. Il s’agit notamment de la responsabilité civile des mandataires juridiques externes qui ont fourni un accompagnement et un conseil juridiques à la Confédération lors de l’acquisition. Le Conseil fédéral doit indiquer quelles mesures sont nécessaires pour faire valoir d’éventuelles prétentions et quelles sont les démarches juridiques ou les actions judiciaires que la Confédération peut envisager à l’encontre de ces tiers. La commission invite également le Conseil fédéral à étudier les structures juridiques et de gestion des risques en lien avec les acquisitions internationales d’armement.
La commission s’oppose à l’adaptation des limites d’âge
Par 14 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a décidé de ne pas approuver l'initiative parlementaire de son homologue du Conseil des États 26.456, qui prévoit d’uniformiser à 70 ans la limite d'âge des personnes élues par l'Assemblée fédérale. Par 13 voix contre 11, elle a également décidé de retirer sa propre initiative 26.452, qui vise à porter à 70 ans l'âge limite du procureur général ou de la procureure générale de la Confédération. La commission est parvenue à la conclusion que, compte tenu des conditions actuellement prévues par le droit des assurances sociales, une adaptation des limites d'âge poserait des difficultés de mise en œuvre et qu'il n’est pas nécessaire de prévoir une solution pour le Ministère public de la Confédération en raison d’un cas particulier.
Pour l’interdiction des symboles nazis
Par 16 voix contre 5 et 3 abstentions, la commission est entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral de loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis (26.057). Elle considère que l’interdiction des symboles nazis est un signal fort indiquant que la Suisse ne tolère pas l’utilisation publique de tels symboles. Le projet du Conseil fédéral prévoit de sanctionner immédiatement les violations aux dispositions de cette nouvelle loi par des amendes d’ordre sans qu’une procédure pénale ordinaire ne soit nécessaire. Une minorité rejette cette loi, estimant que le projet ne contribue pas à prévenir les actes antisémites, et renvoie à la possibilité de sanctionner pénalement la discrimination et l’incitation à la haine selon l’art. 261bis du code pénal. La commission se penchera de manière approfondie sur les détails du projet dans le cadre de la discussion par article lors de sa prochaine séance.
Droit suisse aussi pour les Iraniennes et les Iraniens
À l’unanimité, la commission propose à son conseil d’approuver le Protocole d’amendement à la Convention d’établissement conclue entre la Suisse et l’Iran (25.100). Le protocole d’amendement permet d’abroger une exception datant de 1934 selon laquelle les ressortissantes et ressortissants iraniens sont soumis au droit iranien dans certains domaines du droit des personnes, du droit de la famille et du droit des successions. Si le protocole d’amendement est approuvé, les règles générales du droit international privé et du droit suisse s’appliqueraient, ce qui renforcerait la sécurité juridique, simplifierait les procédures et faciliterait l’application du droit par les tribunaux.
Lutte contre le travail forcé
Par 11 voix contre 11 et 2 abstentions, et avec la voix prépondérante de la présidente, la commission propose à son conseil de classer l’initiative parlementaire Gredig 21.427 (« Lutter contre le travail forcé en étendant le devoir de diligence »). La commission estime en effet que l’objet de cette initiative peut être examiné dans le cadre des prochaines délibérations sur l’initiative pour des multinationales responsables 2.0 et sur un éventuel contre-projet. Une minorité est d’avis qu’il convient, précisément en vue de ces délibérations, de prolonger de deux ans le délai imparti pour traiter l’initiative parlementaire.
Autres objets
- La commission a entendu plusieurs spécialistes au sujet des auditions d’enfants victimes de violences. Elle poursuivra ses discussions sur cette question ainsi que sur l’amélioration de la protection des témoins mineurs lors d’une de ses prochaines séances.
- Par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission a rejeté une proposition de retrait de son initiative 24.401 (« Introduire le discours de haine dans la liste des motifs d’expulsion »). Elle préconise plutôt de charger l’administration d’élaborer un projet destiné à la consultation.
- La commission est entrée en matière à l’unanimité sur le projet d’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’adaptation des dispositions salariales applicables aux personnes élues par l’Assemblée fédérale (26.424), que le Conseil des États avait adopté lors de la session d’automne. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé le projet par 22 voix contre 0 et 2 abstentions. Le Conseil national se penchera sur cet objet à la session d’hiver.
La commission a siégé les 29 et 30 octobre à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Barbara Steinemann (V/ZH) et, pour partie, en présence en présence des conseillers fédéraux Beat Jans et Martin Pfister.