La CAJ-N était déjà entrée en matière sur le projet lors d’une séance précédente. Elle a désormais terminé la discussion par article. Si elle approuve dans une large mesure les propositions du Conseil fédéral, elle a toutefois souhaité apporter une modification au texte concernant la conservation de la documentation médico-légale des blessures et des traces, afin de préciser que le délai de conservation est d’au moins 15 ans pour la documentation et d’au moins 5 ans pour les traces. La commission a en outre précisé que les cantons doivent veiller à ce que les victimes et leurs proches disposent de « suffisamment » d’hébergements d’urgence et d’hébergements transitoires. Une minorité propose pour sa part de supprimer entièrement du projet la disposition relative à l’offre d’hébergement. Une autre minorité propose d’obliger les cantons à garantir la transmission des coordonnées des victimes et de leurs proches, avec leur accord, à un centre de consultation. Enfin, une minorité demande que le Conseil fédéral précise dans une ordonnance les exigences relatives aux prestations médicales et médico-légales spécialisées, et détermine les critères de qualité correspondants.
Entrée en matière sur la réforme de la loi sur le Tribunal fédéral
La commission s’est penchée, en tant que commission du second conseil, sur le projet de révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral (25.088), adopté par le Conseil des États à la session de printemps. Si elle est unanimement entrée en matière sur le projet, elle a toutefois décidé de procéder à des auditions avant d’entamer la discussion par article. La commission souhaite en effet entendre les milieux concernés sur les modifications apportées par le conseil prioritaire ainsi que sur la question de la révision des arrêts du Tribunal fédéral jugés contraires aux engagements internationaux de la Suisse.
Pénalisation des appels à la haine et à la violence en raison du sexe
Forte du soutien des deux conseils, et après avoir rejeté une proposition de classement par 14 voix contre 9 et 1 abstention, la commission a entamé les travaux de mise en œuvre des initiatives parlementaires 21.513, 21.514, 21.515, 21.516, 21.522 et 21.527. Ces dernières, toutes de même teneur, réclament la pénalisation de la discrimination et de l’incitation à la haine liées au sexe de la personne.
Mesures en matière d’exécution des sanctions
Par 16 voix contre 8, la commission a décidé de proposer à son conseil d’adopter la motion 25.4415 (« Mesures en matière d’exécution des sanctions »), déposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil des États. Celle-ci charge le Conseil fédéral de présenter des adaptations appropriées des bases légales régissant l’exécution des sanctions. Il devra notamment examiner si d’autres adaptations sont nécessaires pour garantir un rapport adéquat entre les avantages et les coûts des mesures institutionnelles de l’art. 59 CP. La commission a décidé de retirer son initiative de commission 24.464, qu’elle avait elle-même déposée sur le sujet. Toujours concernant l’exécution des sanctions, par 16 voix contre 9, la commission a décidé de déposer l’initiative 26.3516 (« Pas de mesures thérapeutiques institutionnelles en cas d’expulsion »), qui charge le Conseil fédéral d’adapter le code pénal afin de supprimer la contradiction entre l’exécution d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP et celle d’une expulsion obligatoire prévue à l’art. 66a CP. Une minorité propose à son conseil de rejeter les deux motions.
Procédures automatisées et intelligence artificielle
La commission s’est penchée sur diverses évolutions relatives à l’intelligence artificielle (IA) et à la communication numérique. À l’unanimité, elle a décidé de déposer un postulat de commission (26.3517) qui charge le Conseil fédéral d’analyser l’état actuel du code de procédure pénale afin de déterminer s’il répond aux exigences de la numérisation. Le rapport du Conseil fédéral devra notamment mettre en lumière l’utilisation de procédures automatisées dans le cadre d’enquêtes ou le traitement de moyens de preuve numériques ou en nuage, et déterminer si le cadre légal doit éventuellement être adapté. La commission s’est également demandé s’il fallait créer une base légale visant à rendre obligatoire la désignation des contenus générés par l’IA. Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, elle a reconnu qu’il était nécessaire de légiférer en la matière, mais n’a pas encore déterminé quel instrument parlementaire utiliser. Elle se penchera sur cette question lors d’une prochaine séance.
Personnes physiques surendettées : la commission se rallie en grande partie au Conseil des États
La commission propose à son conseil, dans l’objet 25.019, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de s'en tenir à la version de son conseil en ce qui concerne la question des frais de loyer (art. 339, let. b, LP). Pour ce qui est des autres divergences, elle propose, parfois à une courte majorité, de se rallier aux décisions du Conseil des États.
Autres objets
- Par 16 voix contre 8, la commission a approuvé l’initiative 26.405 (« Simplifier la procédure d’expulsion »), déposée par son homologue du Conseil national. L’initiative vise à faire en sorte que l’expulsion des étrangères et étrangers sans droit de séjour puisse être ordonnée soit par ordonnance pénale, soit par l’autorité de migration. Il incombe désormais à la CAJ-E d’élaborer un projet d’acte en ce sens.
- La commission a procédé à plusieurs auditions dans le cadre du projet du Conseil fédéral relatif à la révision du droit de la protection de l’adulte (25.096). Elle a recueilli les points de vue de plusieurs organisations représentatives ainsi que d’expertes et experts de la pratique. Ces échanges ont permis de consolider son analyse et de rassembler les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux lors d’une prochaine séance.
- La commission propose à l’unanimité à son conseil d’adopter la motion 25.4395, qui charge le Conseil fédéral de modifier les bases légales régissant l’organisation du Tribunal pénal fédéral. Le projet vise en particulier à instaurer une séparation nette entre la première et la deuxième instance.
La commission a siégé les 16 et 17 avril 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Barbara Steinemann (V/ZH) et, en partie, en présence du conseiller fédéral Beat Jans.