L’initiative 16.421 prévoit de biffer intégralement la négation d’un génocide du quatrième alinéa de la norme pénale antiraciste (art. 261bis, al. 4, du code pénal [CP]) ou de préciser cette disposition de telle manière que le génocide doive être constaté par un tribunal international compétent. Cette initiative se réfère à l’arrêt Perinçek rendu le 15 octobre 2015 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH): la Suisse avait alors été condamnée pour violation de la liberté d’expression dans un cas d’application de l’art. 261bis, al. 4, CP. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) souligne que, dans son arrêt, la CEDH n’a pas établi que la criminalisation de la négation du génocide, prévue à l’article précité du CP, était un problème en tant que telle, mais que, en l’espèce, la disposition n’avait pas été appliquée à bon escient par le Tribunal fédéral. En effet, pour que cette disposition soit applicable, doivent être constatés non seulement la négation d’un génocide, mais également une intention et un mobile discriminatoires, lesquels n’ont pu être démontrés dans l’affaire Perinçek. Par conséquent, la commission estime qu’il n’est pas opportun de remettre fondamentalement en question l’art. 261bis, al. 4, CP. Selon elle, l’arrêt de la CEDH montre plutôt que, dans la conception de cette disposition, le législateur suisse est parvenu à un bon équilibre entre la liberté d’expression, d’une part, et le dispositif de défense pénale contre la discrimination raciale, d’autre part: la liberté d’expression ne peut être restreinte par la norme pénale antiraciste qu’à des conditions strictes. L’initiative retourne ainsi à la Commission des affaires juridiques du Conseil national.
Examen d’autres variantes concernant le salaire des juges
La commission a débattu du projet de modification de l’ordonnance sur les juges (iv. pa. 16.400 n), qui vise à corriger les inégalités salariales entre les juges nouvellement élus et ceux en fonction depuis plusieurs années. Le projet de la CAJ-N, adopté par le Conseil national le 12 juin 2017, prévoit d’introduire un traitement unique pour les juges ordinaires Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets ainsi que pour les juges du Tribunal administratif fédéral. Ce traitement serait réduit en fonction de l’âge, d’une part, et de l’expérience professionnelle, d’autre part. Par 12 voix et 1 abstention, la commission a décidé d’ajourner l’examen du projet. Elle veut en effet connaître et étudier d’autres variantes, notamment l’introduction d’un traitement unique qui tienne mieux compte du fait que les juges sont des magistrats élus.
Le droit international en matière de poursuites pour dettes et de faillite est à revoir
La commission a auditionné différents experts dans le cadre de l’examen préalable de l’objet 17.038 é «Loi sur le droit international privé. Chapitre 11: faillite et concordat», sur lequel elle est ensuite entrée en matière sans opposition. A l’une de ses prochaines séances, elle se penchera plus avant sur chacun des aspects du projet en procédant à la discussion par article.
Ordonnances d’exécution de la LSCPT
En vertu de l’art. 151 de la loi sur le Parlement, la CAJ-E a été consultée sur les différents projets d’ordonnance d’exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), qui a fait l’objet d’une révision totale. La commission recommande au Conseil fédéral d’instituer un groupe de travail transversal, qui réunisse des représentants de toutes les autorités concernées et qui, avant la prochaine révision des émoluments, s’attelle à la définition d’un nouveau modèle d’émoluments en restant ouvert à toutes les possibilités. La CAJ-E préconise que ce groupe étudie en particulier comment garantir que le modèle d’émoluments ne remette pas en question les objectifs de la LSCPT en matière de politique de sécurité.
La commission a siégé à Berne le 7 septembre 2017 sous la présidence du Conseiller aux Etats Fabio Abate (PLR, TI).