Par 9 voix contre 1, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a adopté son projet 3 concernant la participation de la Confédération à d’éventuelles transactions issues de la table ronde faisant suite à l’incendie de Crans-Montana. Lors de la session de printemps, les Chambres fédérales avaient extrait cette question du projet du Conseil fédéral (26.022).

La commission a profité de cette occasion pour s’entretenir avec l’ancien conseiller d’État neuchâtelois Laurent Kurth, nommé président de la table ronde par le Conseil fédéral le 22 avril dernier. Au terme d’une discussion approfondie, elle s’est prononcée en faveur du principe d’auto-organisation de la table ronde et a décidé de ne pas en prescrire légalement la composition. Elle n’a pas non plus remis en question le principe selon lequel la Confédération peut participer à hauteur de 20 millions de francs au plus aux transactions issues de la table ronde. Par 4 voix contre 4 et 2 abstentions, avec la voix prépondérante de son président, elle propose à son conseil de citer dans la loi, à titre d’exemples, les conditions auxquelles le Conseil fédéral décide de la participation à des transactions (par ex. le critère selon lequel l’égalité de traitement entre les victimes ou leurs proches est garantie ou celui selon lequel la transaction est approuvée par une majorité des victimes ou de leurs proches). Une minorité estime au contraire que la loi ne doit imposer aucun critère au Conseil fédéral. Le Conseil des États examinera le projet à la session d’été et le Conseil national, selon toute vraisemblance, à la session d’automne.

Un pacs po​ur la Suisse

Par 7 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission a adopté un avant-projet de mise en œuvre de l'initiative parlementaire Caroni 22.448 (« Un pacs pour la Suisse »), en vue de la consultation. Cet avant-projet a pour but de créer une loi spéciale prévoyant un pacte civil de solidarité (PACS) en tant que nouvelle institution juridique pour les relations de couple en Suisse. S’agissant de ses effets juridiques, le PACS doit se situer entre le concubinage et le mariage et s’inspirer notamment des modèles éprouvés des cantons de Neuchâtel et de Genève. La consultation à ce sujet sera ouverte avant la session d’été.

Obligation d’entretien pour les jeu​nes adultes

Par 6 voix contre 5, la commission a donné suite à l’initiative parlementaire Maillard 25.446 (« Soutenir la formation et harmoniser l’obligation d’entretien pour les jeunes »). Alors que les parents sont tenus de consacrer tout leur revenu qui dépasse le minimum vital à l’entretien d’un jeune adulte quand il est en formation, on n’exige presque rien d’eux si le jeune adulte n’est pas en formation. En outre, si les jeunes adultes n’exercent pas d’activité professionnelle, la responsabilité incombe alors en premier lieu à l’État, sous la forme d’une aide sociale. La commission juge cette situation insatisfaisante. Elle estime qu’il conviendra d’examiner, dans le cadre de la deuxième phase de l’examen de l’initiative, comment l’obligation d’entretien des parents pourrait être adaptée de sorte que l’argent public soit davantage utilisé pour encourager les formations. La CAJ-N doit maintenant décider si elle approuve la décision de la CAJ-E de donner suite à l’initiative.

Autres obj​ets

  • Par 10 voix contre 1, la commission a donné suite à l’initiative 25.309 du canton du Tessin (« Modifier l’article 7 du code de procédure pénale de manière à permettre aux cantons d’exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres des autorités législatives communales pour des propos tenus devant un conseil communal ou une assemblée communale »). À l’instar du canton du Tessin, la commission estime que les membres des autorités communales devraient être mieux protégés par l’immunité. La CAJ-N doit maintenant se pencher sur cet objet.
  • Par 8 voix contre 3, la commission propose à son conseil de rejeter la motion Funiciello 24.3676 (« Former les autorités de poursuite pénale pour mieux protéger les victimes ») et la motion 26.3000 de la CAJ-N (« Modification du code de procédure pénale concernant la formation initiale et continue des autorités pénales »). Elle estime qu’il n’est pas opportun d’empiéter sur les compétences des cantons en matière de formation des autorités pénales. Une minorité propose d’adopter ces deux motions.
  • La commission a pris acte du rapport « Délinquance juvénile, efficacité des sanctions relevant du droit pénal des mineurs et prévention », que le Conseil fédéral a présenté le 26 septembre 2025 en réponse au postulat 23.3205. Dans ce contexte, elle a chargé l’administration de lui fournir des informations supplémentaires concernant les mineurs multirécidivistes et a décidé de procéder à des auditions lors de l’une des ses prochaines séances. En attendant, elle a suspendu l’examen de la motion Fehr 24.3115 (« Durcissement du droit pénal des mineurs »).
  • Lors du trimestre précédent, la commission avait déposé l’initiative 26.405 (« Simplifier la procédure d'expulsion »). À sa séance du 16 avril 2026, son homologue du Conseil national a approuvé sa décision, de sorte qu’elle a désormais pour mandat d’élaborer un projet visant à mettre en œuvre cette initiative. Étant donné que ses travaux tiendront compte des objectifs de la motion 25.3428 (« Expulsion par ordonnance pénale ») et de l’initiative parlementaire 25.436 (« Expulsion par ordonnance pénale »), la commission propose de rejeter celles-ci, sans qu’une contre-proposition ait été déposée.
  • Par 4 voix contre 4 et 1 abstention, et avec la voix prépondérante de son président, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Nantermod 25.425 (« Conséquence du changement illicite du lieu de résidence de l'enfant »). La CAJ-N doit donc se pencher une nouvelle fois sur cet objet.

La commission a siégé le 23 avril 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Andrea Caroni (RL/AR) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Beat Jans.

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