Actuellement, le concubinage n’est réglementé que de manière ponctuelle et son cadre juridique n’est pas uniforme, ce qui entraîne une insécurité juridique. Le mariage, quant à lui, reste l’institution centrale pour les couples et les familles ; ses effets juridiques étendus et perpétuels vont cependant trop loin pour de nombreux couples, notamment pour bon nombre de jeunes couples ou pour les personnes qui ont déjà été mariées. La commission propose donc, au moyen d’une nouvelle loi spéciale, la création d’un PACS portant sur une nouvelle forme d’union légale : un « concubinage amélioré » plus proche du concubinage que du mariage. Simple, claire et souple, cette nouvelle institution vise à renforcer la sécurité juridique pour les personnes formant un couple stable, sans toutefois concurrencer le mariage, dont les effets juridiques sont beaucoup plus étendus.
La loi spéciale régit notamment la conclusion, les effets juridiques et la dissolution du PACS. S’agissant de la conclusion, la commission propose deux options : soit par acte authentique, soit par déclaration commune auprès de l’office de l’état civil. Les effets juridiques du PACS doivent se déployer principalement pendant la vie commune des partenaires et se limiter à certains domaines, en particulier aux obligations d’assistance et d’entretien, à la représentation de la communauté ou à la protection du logement de la famille. De nombreux effets juridiques, tels que ceux qui concernent le régime matrimonial ou les enfants, restent réservés au mariage. Qu’elle soit consensuelle ou unilatérale, la dissolution du PACS doit pouvoir se faire simplement, rapidement et sans procédure judiciaire auprès de l’office de l’état civil. Les partenaires déjà engagés dans un partenariat de droit cantonal pourront le convertir en PACS fédéral.
Le délai imparti pour la consultation court jusqu’au 17 septembre 2026. Dans le cadre de cette procédure, les Services du Parlement collaborent avec l’Office fédéral de la Justice. Les participantes et les participants à la consultation sont priés de faire parvenir leur avis par courrier électronique, aux formats PDF et Word, à l’adresse suivante :
zz@bj.admin.ch
Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur le site de l’Assemblée fédérale et sur celui de l’administration fédérale.