La commission a procédé à l’examen préalable des initiatives parlementaires Jaccoud 25.461 (« Prévention des homicides conjugaux par arme à feu. Confiscation en cas de séparation conflictuelle ou de violences ») et Wyssmann 25.476 (« Peur et désespoir à Soleure. La criminalité en série n’est pas un délit mineur »). Elle considère que la présence d’armes à feu dans la sphère domestique constitue un danger considérable en cas de conflits. C’est pourquoi elle préconise une précision des bases légales afin de réduire le risque d’escalade de la violence ayant une issue fatale, comme le demande l’initiative parlementaire Jaccoud 25.461, qu’elle a décidé de soutenir par 8 voix contre 3 et 1 abstention. La CAJ-E estime qu’il y a également lieu d’agir en matière de lutte contre les infractions en série contre le patrimoine, comme le vol et le brigandage. À ses yeux, les moyens actuels ne sont en effet pas suffisants pour empêcher les récidivistes connus de commettre de nouvelles infractions. Ainsi, elle s’est prononcée en faveur de l’initiative Wyssmann 25.476, par 7 voix contre 3 et 1 abstention. La Commission des affaires juridiques du Conseil national, qui a déjà donné suite aux deux initiatives, est désormais chargée d’élaborer les projets de loi correspondants. La commission a procédé à l’examen préalable de la motion 25.4889 (« Moderniser la législation suisse pour lutter efficacement contre la criminalité organisée »), déposée par le conseiller national Sidney Kamerzin et adoptée par le Conseil national lors de la session de printemps. Cette motion charge le Conseil fédéral de présenter des solutions pour moderniser la législation en matière de criminalité organisée. La commission propose, à l’unanimité, d’adopter la motion.
Adaptations ponctuelles en matière d’expulsion
La commission a examiné trois motions demandant un durcissement des dispositions en matière d’expulsion. Estimant qu’il est particulièrement nécessaire d’agir en ce qui concerne l’application stricte de la loi et le traitement des infractions graves, elle se prononce en faveur d’ajustements ciblés. La commission propose ainsi, respectivement par 6 voix contre 3 et 2 abstentions et 5 voix contre 5 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de son président, d’adopter les premier et deuxième points de la motion 24.4507 du groupe libéral-radical. Ceux-ci demandent, d’une part, que les ressortissantes et ressortissants de pays tiers qui ont commis une infraction grave ou qui ont récidivé soient automatiquement expulsés, sans nouvel examen des motifs d’asile, et, d’autre part, que les autorités d’exécution et les tribunaux agissent de manière uniforme. En revanche, la commission rejette l’idée de s’aligner davantage sur ce que fait l’UE (point 3 : par 4 voix contre 1 et 6 abstentions). Une minorité rejette également les deux premiers points de la motion. La commission propose de rejeter la motion Friedli 25.4637, qui demande que toutes les infractions poursuivies d’office dans le contexte domestique entraînent une expulsion obligatoire du territoire (par 7 voix contre 0 et 4 abstentions). Elle a par ailleurs suspendu l’examen de la motion 26.3516 déposée par la CAJ-N, qui vise à instaurer le principe de la primauté de l’exécution de l’expulsion sur celle de la mesure thérapeutique institutionnelle. Elle a chargé l’administration de lui présenter des données plus précises concernant l’exécution des sanctions en lien avec l’expulsion du territoire.
Par ailleurs, dans le cadre de l’examen de l’initiative parlementaire 26.405 (« Simplifier la procédure d’expulsion »), la commission s’est enquise de l’état des travaux relatifs au postulat Schmid 25.3394 (« Décharger la justice pénale en transférant les expulsions aux autorités de migration »).
Autres décisions
- À l’unanimité, la commission propose à son conseil d’approuver l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et Singapour, et l’échange de lettres y afférent (26.061). Cet accord vise à améliorer la coopération judiciaire en matière pénale avec Singapour et, ainsi, à réduire au minimum les divergences résultant des différences entre les systèmes juridiques, lesquelles ont jusqu’à présent rendu la coopération plus difficile.
- La commission a entamé la discussion par article concernant la révision partielle de la loi fédérale sur le droit foncier rural (25.079) et a confié des mandats de clarification supplémentaires à l’administration dans la perspective d’une prochaine séance.
- Par 7 voix contre 4 et 1 abstention, la commission propose d’adopter la motion Maret 25.4556 (« Une loi-cadre pour la protection contre la violence domestique. Pour une réglementation contraignante de la protection, de la prévention et de la répression ») dans sa version modifiée par le Conseil national, qui précise que la nouvelle loi-cadre doit englober, outre la protection contre la violence domestique, la protection contre la violence sexuelle et de genre.
- Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, la commission propose à son conseil de rejeter la motion de Quattro (25.3062) visant à introduire la notion de contrôle coercitif dans le code pénal et le code civil. Elle estime que cette notion ne répond pas aux exigences du principe de la précision des normes pénales. Une minorité propose d’adopter la motion.
- Lors de l’examen groupé de la motion Streiff (20.3630) et des sept motions de teneur identique déposées au Conseil national concernant l’infraction de traite d’êtres humains (motions 24.4432 à 24.4438), la commission a décidé de suspendre l’examen des motions et a chargé l’administration de préciser, dans un rapport complémentaire, comment les problèmes constatés dans la lutte contre l’exploitation du travail et la traite d’êtres humains pouvaient être résolus par une modification des dispositions pénales. Elle se penchera une nouvelle fois sur ces motions lors d’une prochaine séance.
- À l’unanimité, la commission propose à son conseil de rejeter les motions Wasserfallen 25.4581, Flach 25.4711 et Weber 25.4728, car, dans chaque cas, une motion de teneur identique a déjà été adoptée par les deux conseils et transmise au Conseil fédéral (respectivement Gössi 25.4593, Moser 25.4640 et Moser 25.4718).
La commission a siégé les 19 et 20 octobre à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Andrea Caroni (RL/AR) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Beat Jans.