La proposition de la conférence de conciliation du 10 juin 2026 concernant l’objet 24.073 « Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS » comprenait deux propositions de conciliation distinctes.

  • Projet 2 : modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) visant à financer la 13erente AVS par une augmentation des cotisations salariales de 0,2 point de pourcentage
  • Projet 3 : arrêté fédéral sur le financement complémentaire de l’AVS par une augmentation de la TVA de 0,4 point de pourcentage (modification de la Constitution)

Le Conseil national ayant rejeté aujourd’hui le projet 2, seul le projet 3, prévoyant le financement complémentaire de l’AVS par une augmentation de la TVA, sera soumis au vote final.

Les perspectives financières d’une augmentation de la TVA de 0,4 point de pourcentage (projet 3) figurent en annexe.