Par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, la CSSS-N a adopté au vote sur l’ensemble l'arrêté fédéral 4 portant approbation et mise en œuvre de l'accord entre la Suisse et l'UE sur la santé (Bilatérales III) [26.023]. Au préalable, elle avait décidé, par 17 voix contre 8, d'entrer en matière sur le projet. Cet accord se limite aux questions de sécurité sanitaire et renforce la coopération entre la Suisse et l'UE dans la lutte contre les crises sanitaires. Il permet à la Suisse de participer au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, ainsi qu'au programme pluriannuel de l'UE dans le domaine de la santé, et de bénéficier d'un accès complet aux mécanismes de sécurité sanitaire de l'UE. La mise en œuvre de l'accord ne nécessite aucune modification législative. Le projet prévoit toutefois une nouvelle réglementation concernant la participation du Parlement dans le cadre des dispositions institutionnelles, ainsi que la publication de tous les documents publics de l'UE pertinents pour le processus décisionnel ( decision shaping ).
Par 15 voix contre 10, la CSSS-N a rejeté une proposition visant à ce que l'accord soit soumis au référendum obligatoire. Diverses minorités demandent respectivement de suspendre l'examen du projet jusqu'à l'achèvement des travaux relatifs à la révision partielle de la loi sur les épidémies, de ne pas entrer en matière sur le projet et de renvoyer celui-ci au Conseil fédéral en vue d'une renégociation de l'accord.
Avant d'entamer ses délibérations, la commission a entendu des représentantes et représentants des cantons et de la science, ainsi que le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
L'arrêté fédéral 4 est prêt à être examiné par le Conseil national.
La commission a siégé les 29 et 30 octobre 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Regine Sauter (PLR, ZH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.