Par 17 voix contre 8, la commission est entrée en matière sur la révision partielle de la loi sur les épidémies (25.069). Cette révision s'appuie notamment sur les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 et clarifie la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en vue de futures crises sanitaires. Elle vise en outre à renforcer la lutte contre l’antibiorésistance et à faciliter l'utilisation des nouvelles possibilités technologiques pour détecter et surveiller les maladies. Lors de la dernière session d'automne, le Conseil des États a apporté diverses modifications au projet du Conseil fédéral. Il a notamment précisé les conditions dans lesquelles il existe un risque spécifique pour la santé publique et a renforcé la participation des partenaires sociaux, des organisations du domaine de la santé et des fournisseurs de prestations. Il a en outre transposé dans la loi - en les durcissant quelque peu – les conditions applicables à la vaccination obligatoire qui étaient déjà prévues dans l’ordonnance. Il a par ailleurs intégré au projet des indemnisations obligatoires pour les entreprises.
La CSSS-N a pris connaissance des diverses évaluations et études qui ont été ou sont menées, notamment par les Commissions de gestion du Parlement fédéral, concernant la gestion de la pandémie de COVID-19. Elle souligne qu’une prochaine pandémie pourra être différente. Lors de la révision de la loi sur les épidémies, il faudra donc tirer des enseignements généraux de la pandémie de COVID-19, mais aussi prendre en compte tous les types de maladies transmissibles et d'épidémies potentielles. Une minorité propose au Conseil national de suspendre l’examen du projet en attendant le rapport que le Conseil fédéral doit présenter en exécution du po. Noser « Pour un examen indépendant de la gestion de la crise du coronavirus selon des principes de santé publique » (23.3675) et une autre minorité, de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour qu’il le remanie. La commission a rejeté chacune de ces propositions par 17 voix contre 8. Elle a chargé l’administration de procéder à diverses clarifications et commencera la discussion par article du projet à sa prochaine séance.
La commission adopte son projet pour une augmentation des allocations familiales
Après que le Conseil national a rejeté la proposition de classer l’iv. pa. Jost « Des familles fortes grâce à des allocations adaptées » (23.406), la commission a adopté, par 12 voix contre 8 et 5 abstentions, son projet pour la mise en œuvre de cette initiative. Lors de la discussion par article, elle n’a apporté aucune modification à la version qui avait été mise en consultation.
Le projet vise à renforcer le pouvoir d’achat des familles en relevant les montants minimaux des allocations familiales fixés dans le droit fédéral. La commission propose de fixer à 250 francs le montant minimal pour l’allocation pour enfant et à 300 francs celui pour l’allocation de formation. Seuls certains cantons versent déjà des allocations familiales équivalentes ou supérieures à ces montants, si bien que la majorité des cantons seront appelés à modifier leurs pratiques.
Le Conseil fédéral est désormais invité à prendre position. Le projet sera ensuite prêt pour être traité par le Conseil national.
Assurance-maladie : plusieurs remèdes pour réduire les coûts des moyens et appareils
La commission a entamé l'examen de la modification de la loi fédérale sur l'assurance maladie relative au remboursement des moyens et appareils acquis dans l'Espace économique européen (26.060). La modification proposée par le Conseil fédéral vise à donner aux personnes assurées la possibilité de facturer à l’assurance obligatoire des soins (AOS), certains moyens et appareils acquis dans l’Espace économique européen, plus précisément du matériel à usage unique facile à utiliser qui ne nécessite ni conseil personnalisé, ni réparation. Ce type de matériel représente environ la moitié des coûts dans le domaine des moyens et appareils. La commission considère que la modification proposée est surtout à l’avantage des patientes et des patients et espère qu’elle contribuera à augmenter la pression sur les coûts au niveau national. Avant de se prononcer sur ce projet, elle souhaite toutefois disposer d’une évaluation chiffrée de son impact financier. Elle a ainsi chargé l'administration d’effectuer les clarifications nécessaires et reprendra les discussions au cours du premier trimestre 2027.
La commission estime que l’acquisition de matériel à usage unique à l’étranger n’est qu’un moyen parmi d'autres de contenir la hausse des coûts dans ce domaine. Elle a donc décidé, à l'unanimité, de déposer la motion « Mise en œuvre obligatoire de la maîtrise des coûts dans la liste des moyens et appareils (LiMA). » (26.4715), qui charge le Conseil fédéral de procéder à un suivi régulier des montants maximaux de remboursement et d'évaluer l'efficacité, l'adéquation et l’économicité des produits qui représentent une part importante des coûts. Pour disposer d’informations détaillées, le Conseil fédéral devra également créer les bases légales nécessaires. Par ailleurs, la commission a chargé l'administration de présenter une comparaison internationale des systèmes de remboursement applicables aux moyens et appareils.
Prolongation du droit de placement de fonds de l’institution supplétive LPP auprès de l’Administration fédérale des finances
A l’unanimité, la commission a adopté, lors du vote sur l’ensemble, la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (26.068), permettant à l’institution supplétive LPP de continuer à placer auprès de la Trésorerie fédérale, sans intérêts, des avoirs de prévoyance issus du domaine du libre passage. Ce montant est limité à un total d’avoirs de 10 milliards de francs. En raison de la fluctuation des marchés et de la baisse du taux directeur de la Banque nationale suisse (BNS), la commission soutient la prolongation de cette disposition durant six ans, à condition que le taux de couverture de l’institution dans le domaine du libre passage soit inférieur à 103% et que le taux directeur de la BNS soit inférieur ou égal à 0%.
En septembre 2020, en raison de taux d’intérêt négatifs, l’institution supplétive LPP a été autorisée à placer des fonds de libre passage auprès de la Trésorerie fédérale. Cette mesure a été prolongée en 2023 par le Parlement, et prendra fin en septembre 2027.
Augmenter la transparence et le contrôle de la répercussion des avantages perçus au bénéfice de l’AOS
La commission a entendu des représentants du Contrôle fédéral des finances (CDF) au sujet du rapport publié le 12 août, portant sur la surveillance de l’intégrité, de la transparence et de l’obligation de répercuter les avantages dans le cadre de la remise de médicaments. Selon le rapport, le principe inscrit dans la LAMal, selon lequel les fournisseurs de prestations doivent répercuter sur les assurés et les assureurs les rabais et avantages qu’ils perçoivent, ne serait pas systématiquement appliqué, et la surveillance exercée par l’OFSP dans ce domaine serait insuffisante. La commission partage ce constat et déplore notamment l’absence de données permettant de quantifier précisément et de contrôler efficacement cette pratique. Elle prend acte de l’engagement de l’OFSP à mettre en œuvre les recommandations formulées par le CDF et souligne l’importance d’intensifier la surveillance dans ce domaine. Dans un contexte marqué par la constante augmentation des primes, une surveillance accrue s’avère indispensable afin de garantir la réelle répercussion des rabais et des avantages perçus, dans une optique de maîtrise des coûts et d’allègement de la charge financière pour les personnes assurées.
Afin de renforcer les mesures en cours, la commission a décidé, par 20 voix contre 3 et 2 abstentions, de déposer la motion « Rabais et avantages dans l’AOS : transparence, contrôle et répercussion au bénéfice des assurés » (26.4711). Le Conseil fédéral devrait ainsi être chargé d'élaborer un dispositif global et cohérent visant à garantir que l'ensemble des avantages soit effectivement répercuté. Il devra notamment collecter les données permettant un suivi systématique des avantages perçus, ainsi que des avantages répercutés, et combler les éventuelles lacunes juridiques qui permettraient à certains acteurs de se soustraire à cette obligation.
Autres objets
A l’unanimité, la commission a donné suite à l’iv. pa Marti « Renforcer les possibilités de prévoyance pour les travailleurs indépendants » (25.494). Elle reconnaît la nécessité d’étendre les possibilités d’affiliation à des institutions de prévoyance des personnes exerçant une activité indépendante. Actuellement, les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s’affilier à l’institution de prévoyance de leurs employés ou à celle de leur branche professionnelle. À défaut, elles ont la possibilité de s’affilier à l’institution supplétive. Ce cadre légal limite néanmoins les possibilités d’affiliation des indépendants sans personnel.
Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la commission propose de ne pas donner suite à l’iv. pa. Docourt « Allocations de formation. S'adapter aux réalités d'aujourd'hui » (25.496). Elle constate que la modification souhaitée ne concernerait qu’une petite minorité d’élèves en formation en Suisse et relève que les cantons ont déjà la possibilité de prévoir des solutions plus généreuses pour les jeunes de moins de 15 ans ayant déjà commencé une formation du degré secondaire II. De plus, une fixation de la limite à 14 ans impliquerait des coûts supplémentaires pour les allocations versées à l’étranger.
Sans opposition, la commission a décidé de déposer le postulat « Étudier les causes de l’augmentation importante des rentes AI octroyées pour des raisons psychiques chez les jeunes adultes » (26.4714). Elle souhaite ainsi disposer de données plus précises concernant la détérioration de la santé psychique des enfants et des adolescentes et améliorer la compréhension de cette détérioration et ses effets sur l’AI, indépendamment de la Réforme d’intégration prévue pour l’année prochaine.
Enfin, la commission s’est informée auprès de l’administration de l’état des travaux de mise en œuvre du programme visant à promouvoir la transformation numérique du système de santé (DigiSanté).
La commission a siégé les 29 et 30 octobre 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Regine Sauter (PLR, ZH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.