Lors de sa dernière séance, la commission est entrée en matière sur la révision partielle de la loi sur les épidémies (25.069). Elle a maintenant entamé la discussion par article de ce vaste projet, s’alignant jusqu’à présent, dans une large mesure, sur les décisions du Conseil des États. La CSSS-N a notamment confirmé le durcissement décidé par le Conseil des États concernant les conditions requises pour conclure à un risque spécifique pour la santé publique. Ainsi, le risque d’infection et de propagation d’un agent pathogène, d’une part, ainsi que la gravité, la fréquence et la létalité de l’infection, d’autre part, doivent être « considérablement » accrus pour qu’il existe un risque spécifique pour la santé publique (art. 5a, al. 1). Par 15 voix contre 10, la CSSS-N a explicitement précisé que ces conditions ne sont pas cumulatives. La commission a également rejeté toute restriction des possibilités dont dispose la Confédération quant aux mesures pouvant être prises dans une situation particulière (art. 6c). Par 14 voix contre 11, elle propose toutefois d’inscrire explicitement dans un nouvel alinéa 2bis que le Conseil fédéral doit réexaminer régulièrement si les mesures ordonnées sont toujours nécessaires et proportionnées. Cette disposition vise à renforcer la transparence et la légitimité des mesures sans restreindre inutilement la capacité d’action de la Confédération. Par 20 voix contre 4, la commission soutient la décision du Conseil des États d’interdire explicitement aux cantons de prévoir des dispositions pénales en cas de violation d’une obligation vaccinale (art. 22, al. 4). Elle a cependant rejeté, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la proposition visant à supprimer de la loi sur les épidémies la possibilité d’imposer une obligation vaccinale en dernier recours.
Par 13 voix contre 12, la commission s’est prononcée en faveur d’une déclaration par les médecins, et non par les assureurs-maladie, de l’utilisation de substances antimicrobiennes dans le secteur ambulatoire (art. 13a, al. 2), afin d’améliorer la qualité des données. Par 13 voix contre 12, la CSSS-N propose également que certains examens diagnostiques puissent être effectués dans le cadre de programmes nationaux dans des sites décentralisés ou en collaboration avec d’autres établissements, même sans autorisation pour l’exploitation d’un laboratoire (art. 16a et 16b, al. 1). Ces adaptations visent à promouvoir les offres de proximité et à faciliter l’accès à certains tests. La commission a par ailleurs décidé, par 19 voix contre 3 et 1 abstention, que lorsqu’elles ordonnent des mesures, les autorités cantonales compétentes doivent tenir compte de leurs répercussions sur la santé psychique des personnes vulnérables (art. 31, al. 2bis). Enfin, la commission propose, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, que les personnes concernées ne puissent être tenues de fournir aux autorités, dans le cadre du traçage des contacts, des informations sur leurs contacts que s’il existe un risque spécifique pour la santé publique (art. 33, al. 2). Une série d’autres propositions, visant notamment à limiter les atteintes aux droits fondamentaux, seront à nouveau débattues au conseil en tant que propositions de minorité.
La commission poursuivra l’examen de la révision partielle de la loi sur les épidémies au cours du prochain trimestre.
Feu vert à la vente par correspondance de médicaments
La commission a achevé le traitement des divergences relatives à la révision 3a de la loi sur les produits thérapeutiques (25.074).
Elle a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation relative à la vente par correspondance de médicaments (art. 27). Le Conseil fédéral a intégré cette mesure à son avant-projet de la révision 3b. Le Conseil des États a toutefois décidé d’anticiper cette modification dans le cadre de la présente révision. La commission constate que l’ouverture de la vente par correspondance de médicaments bénéficie d’un large soutien. Elle considère néanmoins, à l’unanimité, que cette possibilité doit être limitée aux pharmacies publiques et aux drogueries. Elle propose ainsi d’exclure les cabinets médicaux et d'autres institutions ambulatoires de santé. Afin de garantir la sécurité des patients, elle propose, par 13 voix contre 12, d’ajouter des exigences relatives à l’identification univoque de la personne qui commande le médicament.
S’agissant du service de livraison à domicile (al. 3), la commission se rallie, dans les grandes lignes, à la décision du Conseil des États. Elle propose cependant, sans proposition contraire, de préciser que la livraison à domicile doit être limitée au niveau régional. Elle entend ainsi prévenir d’éventuels abus.
Enfin, concernant la réglementation des « hospital exemptions » pour les thérapies innovantes non autorisées à être mises sur le marché (art. 9c), la commission propose, par 16 voix contre 8, de se rallier à la décision du Conseil des États.
Avant de soumettre ses propositions au Conseil national, elle entend faire une seconde lecture, notamment au sujet de la réglementation de la vente par correspondance.
« Taxe » pour désengorger les urgences : la commission maintient son projet
Lors de la session d’automne 2026, le Conseil des États a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire (Weibel) Bäumle « Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins »(17.480). Dans le cadre de l’élimination des divergences, la commission s’est donc à nouveau penchée sur la question de l’entrée en matière sur son projet, qui vise à introduire un supplément à la quote-part de 50 francs pour toute consultation aux urgences hospitalières. Des exceptions sont prévues, notamment pour les enfants, les femmes enceintes ou les personnes qui ont été adressées aux urgences par un professionnel.
Par 12 voix contre 12 et la voix prépondérante de la présidente, la commission propose de maintenir la décision du Conseil national d’entrer en matière. Elle rappelle à cet égard que la solution proposée revêt un caractère potestatif et que la décision de l’introduire est laissée à l’appréciation des cantons. Une minorité propose de se rallier à la décision de ne pas entrer en matière. Elle relève que le projet est rejeté par l’ensemble des acteurs du monde de la santé, qui la jugent bureaucratique et inefficace. Le Conseil national tranchera sur la question vraisemblablement lors de la session de printemps.
Numérisation du 1er pilier : dernière ligne droite pour la nouvelle loi
Concernant les divergences au sujet de la loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS ; 25.075), la commission se rallie au Conseil des États sur tous les points. À l’avenir, un échange automatique de données entre le 1er pilier et l’assurance-accidents ainsi que l’assurance militaire sera ainsi possible. Le Conseil national avait introduit cette possibilité, puis le Conseil des États avait précisé que le Conseil fédéral doit déterminer quelles données peuvent être communiquées automatiquement. Les autres divergences concernent des modifications relevant de la technique législative.
Le projet est ainsi prêt pour l’élimination des divergences à la session d’hiver.
Oui à la convention de sécurité sociale avec la Moldova
La commission a adopté, par 16 voix contre 8, l’arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Moldova (26.069), qui a pour objectif de coordonner les sécurités sociales des deux Etats dans le domaine de l’assurance-vieillesse et survivants ainsi que de l’assurance-invalidité. Une minorité propose de ne pas entrer en matière et une autre de renvoyer l‘objet au Conseil fédéral pour qu‘une procédure de consultation soit menée.
Promouvoir la formation et la formation continue au bénéfice des chômeurs de longue durée
La commission a entrepris les travaux pour la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Roduit « Ancrer de manière explicite le domaine de la formation et du perfectionnement dans la LACI » (24.456). Elle constate que les bases légales actuelles pour contrer le chômage de longue durée ne sont pas entièrement exploitées. Par 13 voix contre 12, elle a ainsi déposé une motion visant à permettre un renforcement ciblé de la formation et de la formation continue dans le cadre de l'assurance-chômage (26.4722). Elle demande notamment une augmentation du montant maximal des allocations de formation (AFO) ainsi que l’assouplissement des délais pour le dépôt des demandes d’AFO. Les mesures demandées par la motion peuvent être réalisées par des modifications au niveau d’ordonnance ou de directive.
Dans un même temps, la commission entend apporter des modifications législatives ciblées. Bien que le texte de l’initiative demande une modification des objectifs de la loi, elle privilégie là aussi une approche axée sur des mesures concrètes. Actuellement, les allocations de formation peuvent être accordées pour une formation d’une durée maximale de trois ans, des dérogations étant possible uniquement à titre exceptionnel. Par 13 voix contre 12, la commission souhaite prolonger cette durée à quatre ans. Par 13 voix contre 12, la commission considère qu’il faudrait accorder les AFO, à titre dérogatoire, également aux personnes ayant interrompu leurs études supérieures ou dont le diplôme de niveau tertiaire n’est pas reconnu en Suisse.
Les grandes lignes du projet étant désormais définies, un avant-projet sera élaboré dans les mois à venir. La motion, quant à elle, sera traitée par le Conseil national.
Autres objets
La commission propose à l’unanimité de prolonger de deux ans le délai imparti pour l’élaboration d’un projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire Jost« Clarification du financement des soins palliatifs » (24.454). Elle salue les travaux de la sous-commission chargée de ce dossier et souhaite lui accorder davantage de temps pour finaliser un avant-projet d’acte.
La commission propose, par 13 voix contre 12, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Aeschi « Primes de l'assurance-maladie. Adaptation plus qu'une fois tous les quatre ans » (26.412). Elle estime qu’un système quadriennal se heurterait à la difficulté de la prévision des coûts de la santé sur une période longue et nécessiterait la constitution de réserves supplémentaires. Les primes continueraient d’augmenter, mais par bonds plus importants tous les quatre ans.
La commission propose, par 17 voix contre 5 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Dandrès « Pour une participation des employeurs au financement des soins » (26.414). Elle estime qu’une participation des employeurs au financement de l’assurance obligatoire des soins ne serait pas appropriée et représenterait une charge financière excessive, notamment pour les PME. Elle rappelle en outre que les employeurs ont déjà plusieurs obligations en matière de gestion de la santé au travail et qu’ils doivent assurer leurs employés contre les accidents professionnels.
La commission propose à l’unanimité d’adopter la motion CSSS-E « LAMal. Transparence et mesures correctrices dans le suivi du nouveau système tarifaire »(26.4054). Le suivi aussi rapproché que possible des effets du nouveau tarif médical doit permettre de disposer de bases solides pour mener des interventions rapides et ciblées.
Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a décidé de déposer une motion visant à assurer la transparence concernant l’extension du catalogue des prestations prises en charge par l’AOS(26.4723). Celle-ci demande qu’une liste des prestations, tant nouvelles qu’existantes, soit publiée chaque année, y compris une analyse des coûts et des bénéfices
Par 14 voix contre 11, la commission a décidé de déposer la motion « Combler les lacunes en matière de prise en charge des enfants atteints de maladies rares – reconnaître la trisomie 18 comme infirmité congénitale »(26.4724). L’ajout de la trisomie 18 à la liste des infirmités congénitales permet la prise en charge de toutes les mesures médicales par l’assurance-invalidité jusqu’à 20 ans, tel qu’il est le cas pour la trisomie 21.
Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a déposé un postulat « Poursuivre le développement des aides financières AI prévues à l’article 74 de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI) en fonction des besoins » (26.4725). Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter comment les aides financières de l’AI accordées aux organisations faîtières du secteur privé de l’aide aux personnes handicapées peuvent être mieux adaptées aux besoins et octroyées de manière plus transparente, comme l’avait également demandé le CDF en 2023.
La commission a pris connaissance des activités de la Fondation Promotion Santé Suisse ainsi que de son rapport de gestion pour l’année 2025. Elle a par ailleurs également traité le rapport du Conseil fédéral au sujet des « Programmes et mesures de prévention dans le domaine des soins : clarification des rôles » (po. 22.3671 et 24.4413).
La commission a siégé les 19 et 20 novembre 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Regine Sauter (PLR, ZH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.