A l’unanimité, la commission est entrée en matière sur l’arrêté fédéral habilitant le Conseil fédéral à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (convention Médicrime). Cette convention crée la base nécessaire à l’échange d’informations au niveau international. En outre, le code de procédure pénale et la loi sur les produits thérapeutiques seront adaptés de façon à étendre les possibilités de mener des enquêtes pénales. Swissmedic et l’Administration fédérale des douanes pourront ordonner des observations dans des lieux librement accessibles et procéder à des recherches secrètes, notamment en effectuant des achats fictifs. Les mesures de surveillance particulièrement incisives resteront toutefois de la compétence des autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons. La commission s’est informée dans le détail de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons avant d’approuver les nouveautés proposées par le Conseil fédéral. Désormais, les entreprises pharmaceutiques pourront apposer des dispositifs de sécurité sur les emballages des médicaments soumis à ordonnance, ce qui permettra de vérifier l’authenticité des médicaments et d’identifier chacun des emballages. Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet
17.029é «Convention Médicrime. Approbation et mise en œuvre» à l’unanimité.
La réforme des prestations complémentaires transmise au Conseil des Etats
Par 10 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a approuvé, au vote sur l’ensemble, le projet 16.065é portant sur la réforme des prestations complémentaires (PC), qu’elle avait déjà longuement discuté à sa
séance du 27 mars 2017. Auparavant, la commission a notamment pris acte des conséquences financières de ses propositions: les économies dans le coût des PC seront inférieures de 40 millions de francs par rapport à la proposition du Conseil fédéral; en revanche, les cantons économiseront 123 millions de francs supplémentaires, car la commission souhaite, s’agissant des primes d’assurances maladie, qu’un montant forfaitaire correspondant au montant de la prime du troisième assureur le moins cher soit pris en considération dans le calcul des PC (voir annexe). À l’unanimité, la commission propose un postulat (17.3268) chargeant le Conseil fédéral d’examiner, dans la perspective d’une future révision de la loi sur les prestations complémentaires, la possibilité d’intégrer totalement les primes d’assurance maladie dans le calcul des PC.
Etat des lieux de la politique de la santé
La commission a également dressé un Etat des lieux de la politique de la santé et a auditionné des représentants de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), des fournisseurs de prestations, des assureurs, des organisations de patients ainsi que le Surveillant des prix sur la thématique des tarifs et du pilotage des coûts dans le domaine de la santé (cf. objets
17.401 Iv. pa CSSS-N «Maintenance et développement des tarifs»; 17.402 Iv.pa. CSSS-N «Pilotage des coûts dans le cadre de la LAMal par les partenaires tarifaires»; 16.3987 Mo. Ettlin Erich «Assurance obligatoire des soins. Réduire la hausse des coûts en prenant des mesures appropriées visant à limiter les coûts» et 16.3988 Mo. Ettlin Erich «AOS. Introduction d’une obligation de remboursement pour les prestations que le patient choisit de se procurer à l’étranger»). Elle tirera ses conclusions et prendra ses décisions au quatrième trimestre 2017, en se fondant sur ces auditions ainsi que sur les conclusions d’un groupe d’experts institué par le Département fédéral de l’intérieur et chargé de se pencher sur de nouveaux modèles visant à freiner la hausse des coûts de la santé.
La commission a siégé le 25 avril 2017 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Konrad Graber (PDC, LU) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.