La commission a examiné la quasi-totalité du projet de réforme du régime des prestations complémentaires (16.065 é «LPC. Modification»). À quelques rares exceptions près, elle s’est ralliée au Conseil fédéral et soumet notamment les propositions suivantes à son conseil:
- Les assurés de la prévoyance professionnelle devraient percevoir la partie obligatoire de leur avoir de vieillesse uniquement sous forme de rente. Aucun membre de la commission n’a remis en question cette proposition du Conseil fédéral. Par contre, la commission a décidé, par 8 voix contre 4, de proposer à son conseil de ne pas exclure le retrait en capital en cas de démarrage d’une activité lucrative indépendante; elle propose toutefois de limiter le retrait au montant auquel l’assuré aurait eu droit à 50 ans.
- Il y a lieu de relever le montant du loyer brut maximal qui peut être pris en considération dans le calcul des prestations complémentaires et de l’adapter en fonction des régions. Par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission propose de reprendre le plafond prévu par le Conseil fédéral dans le projet 14.098, afin de tenir compte de la hausse des loyers intervenue entre 2001 (année de la dernière adaptation) et 2014. La commission a rejeté deux propositions qui visaient, pour l’une, à relever ce plafond dans une moindre mesure et, pour l’autre, à le relever davantage. En revanche, elle propose d’augmenter le supplément accordé aux bénéficiaires de prestations complémentaires qui doivent louer un appartement accessible et adapté pour les fauteuils roulants.
- S’agissant de l’assurance obligatoire des soins, un montant forfaitaire correspondantau montant de la prime du troisième assureur le moins cher du canton doit être pris en considération. Les cantons peuvent prévoir que la prime effective est déterminante si celle-ci est moins élevée. La commission a adopté cette proposition par 6 voix contre 5. La majorité veut ainsi inciter les bénéficiaires de prestations complémentaires à opter pour des caisses-maladie moins chères. Une minorité craint pour sa part que les assureurs les moins chers soient contraints de fortement augmenter leurs primes l’année suivante en cas d’affiliation de nombreux bénéficiaires de prestations complémentaires, lesquels recourent davantage que la moyenne à des prestations médicales. Le Conseil fédéral avait proposé que le forfait corresponde à la prime moyenne cantonale ou régionale, en laissant la possibilité aux cantons de prévoir que la prime effective est déterminante si celle-ci est moins élevée.
- Par 8 voix contre 4, la commission propose de diminuer le montant minimal de la prestation complémentaire afin qu’il corresponde au montant de la réduction des primes la plus élevée pour les personnes ne bénéficiant ni de prestations complémentaires ni de prestations d’aide sociale; il ne devra toutefois pas être inférieur à 60 % du montant de la prime du troisième assureur maladie le moins cher du canton.
- Par 9 voix contre 4, la commission propose à son conseil de suivre le Conseil fédéral pour tenir davantage compte de la fortune dans le calcul des prestations complémentaires et faire passer le montant des franchises sur la fortune totale à 30000 francs pour les personnes seules et à 50000 francs pour les couples.
La commission entend clore la discussion par article à sa prochaine séance. Dans cette perspective, elle a chargé l’administration de lui fournir des informations complémentaires ainsi qu’un aperçu global des conséquences financières des diverses mesures. Par ailleurs, la commission considère que la réforme du régime des prestations complémentaires permettra d’atteindre – en partie du moins – les objectifs visés par les motions
12.3601,
12.4170,
14.3366 et
14.3703 ainsi que par l’initiative
15.323 du canton de Nidwald, qui deviennent dès lors caducs.
Autres objets
Une fois les résultats de la consultation connus, la commission s’est à nouveau penchée sur le
projet d’ordonnance du DFI sur les régions de primes. La majorité des cantons concernés et des partis politiques déplorent la délimitation des régions de primes sur la base des districts, que la commission avait déjà critiquée au mois de janvier. Compte tenu des sérieuses réserves exprimées, le projet va être remanié en collaboration avec les cercles concernés et soumis une nouvelle fois à la commission sous une forme consolidée d’ici à la fin de l’été. L’ordonnance entrera donc en vigueur au plus tôt en 2019. Pour l’instant, la commission a suspendu l’examen de la motion
16.4083 é « Régions de primes de l’assurance-maladie. Ne pas changer une formule qui a fait ses preuves», déposée par le conseiller aux Etats Hannes Germann.
La commission a examiné le rapport que lui a soumis le Conseil fédéral en réponse au postulat 16.3000 «Possibilités de remplacer le système actuel de gestion en matière d’admission de médecins». Bien que l’objectif soit difficile à atteindre sur le plan politique, la commission attend du Conseil fédéral, lors de l’élaboration du projet, qu’il mène des réflexions plus approfondies sur l’assouplissement de l’obligation de contracter et l’introduction de tarifs différenciés. En vue de l’affinement de la gestion des admissions à partir du second semestre 2019, elle encourage le Conseil fédéral à fixer des exigences élevées en ce qui concerne les qualifications des médecins étrangers.
La commission s’est penchée sur les décisions du Conseil national concernant la
loi sur les fonds de compensation (15.087 é). Pour trois des quatre dernières divergences, elle approuve les décisions du Conseil national. À l’unanimité, elle tient toutefois à souligner que, conformément aux principes de bonne gouvernance, le règlement d’organisation de Compenswiss doit être soumis à l’approbation du Département fédéral de l’intérieur (art. 8).
Par 10 voix contre 0 et 1 abstention, la commission approuve la décision de son homologue de donner suite à l’iv.pa.
Bulliard «Reconnaître aux proches aidants un droit systématique à des bonifications pour tâches d’assistance en cas d’impotence reconnue de la personne prise en charge» (15.424 n). Elle recommande toutefois à la commission du Conseil national de suspendre ses travaux sur l’initiative jusqu’à ce que le Conseil fédéral ait transmis son projet sur la question.
La commission a poursuivi l’examen de l’initiative du canton de Thurgovie intitulée «Exécution de l’obligation de payer les primes. Modification de l’article 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie». Ayant pris connaissance de la position de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, elle décide de donner suite à cette initiative par 6voix contre 0 et 5 abstentions.
Par 7 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission propose de rejeter la
motion 14.4292 n «Prise en charge des prestations fournies par les EMS. Un peu de bon sens», déposée par la conseillère nationale Ruth Humbel. Elle considère en effet que la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral a permis d’atteindre les objectifs visés.
La commission a siégé les 27 et 28 mars 2017 à Berne, sous la présidence du député au Conseil des Etats Konrad Graber (PDC, LU) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.