Les chômeurs de plus de 60 ans qui arrivent en fin de droit doivent recevoir une prestation transitoire jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, à condition qu’ils aient exercé une activité lucrative suffisamment longtemps en percevant un certain revenu et que leur fortune soit faible. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats est favorable à un projet du Conseil fédéral allant dans ce sens.

​Afin d’améliorer la compétitivité des seniors sur le marché du travail et d’encourager le potentiel de la main d’œuvre indigène, le Conseil fédéral et les partenaires sociaux se sont entendus sur une série de mesures visant le marché du travail. Toutefois, les chômeurs âgés de 60 ans et plus qui arrivent en fin de droit en dépit de ces mesures ne doivent pas devenir dépendants de l’aide sociale ou être contraints d’entamer le capital de leur caisse de pension. Pour garantir à ce groupe très restreint de personnes un passage à la retraite en toute dignité, la commission soutient la prestation transitoire pour les chômeurs âgés (19.051 é) proposée par le Conseil fédéral. Par 9 voix contre 4, elle est entrée en matière sur un projet de loi en la matière, qu’elle a adopté au vote sur l’ensemble par 9voix contre 3 et 1 abstention.

Au cours de la discussion par article, elle s’est ralliée pour l’essentiel aux propositions du Conseil fédéral, prévoyant, sans opposition, des conditions d’octroi strictes: pour avoir droit à une prestation transitoire, une personne devra avoir été assurée à l’AVS pendant au moins 20 ans et avoir perçu, pendant ces 20 années, un revenu annuel d’au moins 21 330 francs. Elle devra en outre, au cours des 15 ans précédant immédiatement le moment où elle arrive en fin de droit dans l’assurance-chômage, avoir réalisé pendant au moins dix ans ce revenu annuel. Par ailleurs, il faut que la fortune soit inférieure au seuil de 100 000 francs pour une personne seule et de 200 000 francs pour un couple marié. Pour la commission, c’est l’intégration sur le marché du travail qui prime en tous les cas: par 7 voix contre 0 et 4 abstentions, elle propose que les bénéficiaires de prestations transitoires doivent apporter chaque année les preuves de leurs efforts d’intégration sur le marché du travail (art. 3, al. 5).

La commission s’est longuement penchée sur le montant de la prestation transitoire, qui correspond à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants, sur le modèle de la prestation complémentaire. Se ralliant aux propositions du Conseil fédéral, elle a limité la prestation transitoire à 58 350 francs pour une personne seule et à 87 525 francs pour un couple (chiffres de 2019). Contrairement au Conseil fédéral, elle propose néanmoins, par 9 voix contre 4, que cette prestation ne soit pas exonérée de l’impôt.

Enfin, par 10 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission propose que le Conseil fédéral analyse la mise en œuvre de cette mesure quatre ans après son introduction et, après huit ans, présente un rapport d’efficacité et soumette une proposition au Parlement concernant la suite de la procédure.

Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Estimant que les structures de la sécurité sociale sont déjà bien développées, elle ne voit aucune nécessité de prévoir une nouvelle prestation d’assistance et critique les coûts élevés, sous forme de dépenses liées, que seule la Confédération devra assumer. Elle craint en outre que la prestation transitoire n’incite au licenciement des travailleurs âgés.

Le projet, sur lequel la commission s’est penchée après avoir auditionné des représentants des cantons et des partenaires sociaux, pourra être examiné à la session d’hiver.

Financement uniforme: davantage de temps pour la recherche d’un compromis

La commission a examiné les divergences relatives au projet «LAMal. Admission des fournisseurs de prestations» (18.047 n). Se ralliant au Conseil national, elle propose que les cantons doivent limiter – et non seulement pouvoir limiter –, dans un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions, le nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires (art. 55a, al. 1; sans opposition). Par contre, elle rejette l’obligation de ne plus délivrer de nouvelles admissions en cas d’augmentation des coûts supérieure à la moyenne dans un domaine de spécialité (art. 55a, al. 6; par 10 voix contre 0 et 2 abstentions); elle considère en effet que cette mesure serait trop restrictive, voire contre-productive dans certains cas. En outre, contrairement au Conseil national, elle ne veut pas non plus donner aux assureurs-maladie le droit de recourir contre les décisions prises par les cantons en matière de limitation des admissions (art. 55a, al. 7; par 9 voix contre 1 et 2 abstentions).

S’agissant de la surveillance exercée sur les fournisseurs de prestations, la commission maintient, à l’unanimité, sa décision visant à permettre aux autorités cantonales de sanctionner aussi les manquements aux prescriptions en matière de qualité (art. 36a, al. 3, et 38, al. 2). Dans le même temps, elle souhaite garantir, grâce à une nouvelle proposition, le bon fonctionnement de la coordination entre les autorités de surveillance et les tribunaux arbitraux (art. 40e, al. 3, et 59, al. 5). A l’unanimité également, la commission souhaite que le projet concernant l’admission des fournisseurs de prestations ne soit pas directement lié au projet concernant le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (iv. pa. 09.528 n). Elle fait valoir que la recherche d’un compromis concernant le financement uniforme exige du temps, alors qu’il est nécessaire d’adopter rapidement le nouveau régime d’admission à pratiquer. Le Conseil des Etats examinera les divergences lors de la première semaine de la session d’hiver.

Autres décisions

Par 6 voix contre 5, la commission a approuvé l’iv. pa. Herzog «Allocations familiales ajustées au pouvoir d’achat» (17.483 n). Elle estime que cette initiative soulève un point important, mais que sa mise en œuvre nécessite des précisions et des éclaircissements supplémentaires. Son homologue du Conseil national peut maintenant entamer ses travaux.

Par 7 voix contre 2, elle propose de rejeter l’iv. pa. Guhl «Système de santé. Transmission systématique d’une copie de la facture au patient» (17.482 n), car le Conseil fédéral a repris cet objectif dans le premier train de mesures visant à freiner la hausse des coûts (projet 19.046).

La commission a siégé le 21 novembre 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR, ZG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.