À l’unanimité, la commission est entrée en matière sur la
réforme de la LPP (20.089), que le Conseil national avait examinée à la session d’hiver 2021 en sa qualité de conseil prioritaire. Elle a estimé que, eu égard à l’augmentation de l’espérance de vie et aux taux d’intérêt durablement bas, le taux de conversion minimal devait être abaissé à 6,0 % et que des mesures de compensation étaient nécessaires. Avant le débat d’entrée en matière, elle avait auditionné des délégations des syndicats, des employeurs, des arts et métiers, des caisses de pensions et des assureurs. En vue de la discussion par article, elle a chargé l’administration d’examiner l’opportunité de simplifier la prévoyance professionnelle pour les personnes cumulant plusieurs emplois à temps partiel et celles ayant un salaire annuel bas.
La commission soutient la stratégie du Conseil fédéral dans la mise en œuvre de l'initiative pour les soins infirmiers
La commission salue la volonté du Conseil fédéral de mettre en œuvre en deux étapes l'initiative sur les soins infirmiers, acceptée le 28 novembre 2021. Contrairement à la CSSS-N, elle estime que c'est une bonne stratégie de reprendre dans la première étape les propositions concernant l'offensive de formation et la facturation directe prévues par le contre-projet, afin de permettre une mise en œuvre rapide de ces dispositions.
À l'unanimité, elle a suspendu le traitement de la
motion "Introduction d'un ratio entre le nombre d'infirmiers et le nombre de patients" (19.4053), étant donné que cette thématique sera traitée dans la seconde étape de la mise en œuvre de l'initiative. Elle propose par ailleurs de rejeter la
motion
"Garantie de la qualité des soins. Surveiller les indicateurs de qualité également dans le domaine des soins ambulatoires" (19.4055), estimant que son objectif est déjà atteint.
Rôle plus important dévolu aux pharmaciens
Les caisses-maladie devront désormais prendre en charge les prestations fournies par les pharmaciens en matière de prévention et de dépistage ainsi que celles qui ont un effet modérateur sur les coûts. Par 10 voix contre 2, la commission s’est ralliée à la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à
l’initiative parlementaire 20.457 Roth Pasquier « Utiliser sans délai tout le potentiel des prestations économiques des pharmaciens ». Elle considère que l’objectif de l’initiative doit être mis en œuvre dans le cadre du deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts. À cette occasion, il conviendra de se pencher sur l’opportunité d’adopter le modèle fribourgeois d’assistance pharmaceutique dans les EMS.
Coronavirus : alléger les restrictions sur la base d’un examen régulier des mesures
Le conseiller fédéral Alain Berset et les spécialistes de l’Office fédéral de la santé publique ont informé la commission de la situation épidémiologique actuelle et ont donné des perspectives pour les prochains mois. La commission salue l’intention du Conseil fédéral d’examiner régulièrement les mesures en vigueur et de les lever dès que la situation le permettra.
Améliorer l’accès aux vaccins
Par 7 voix contre 5, la commission propose d’adopter la
motion 19.3221 Conseil national (Heim) (Barrile) « Vaccins. Améliorer l’approvisionnement et simplifier l’autorisation de mise sur le marché ». Elle propose en revanche, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de rejeter la
motion 19.4131 Conseil
national (Heim) (Barrile) « Garantir la sécurité de l’approvisionnement en vaccins » ; elle s’est notamment prononcée contre l’achat de vaccins par l’État de manière centralisée en dehors des temps de crise. Elle propose en outre de ne pas donner suite à
l’initiative du canton d’Argovie 21.303 « Garantir l’approvisionnement du pays en principes actifs essentiels, en médicaments et en produits médicaux », car son objectif est déjà pris en considération dans le cadre du suivi des pénuries dues à la pandémie.
Dernière ligne droite pour la modification de la procédure en cas de non-paiement des primes
La commission a approuvé, sans opposition, les adaptations apportées par le Conseil national au projet élaboré sur la base de
l’initiative du canton de Thurgovie 16.312 « Exécution de l’obligation de payer les primes. Modification de l’article 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ». Le projet tel qu’il a été modifié par le Conseil national prévoit que les assurés en retard de paiement ne soient pas affiliés à un autre modèle d’assurance, tel que celui du médecin de famille. En outre, l’office des poursuites pourra désormais régler les créances en cours au titre des primes lorsque le salaire de l’assuré est saisi. Le projet pourra ainsi être examiné par le Conseil des États à la session de printemps.
Financement uniforme des prestations : la discussion par article est engagée
En février 2020, la commission était entrée en matière sur le projet « Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation » (iv. pa. 09.528), élaboré par son homologue du Conseil national et adopté par le Conseil national à la session d’automne 2019. Après avoir pris connaissance de la version actualisée du rapport complémentaire relatif au rapport circonstancié du Département fédéral de l’intérieur, la commission a entamé la discussion par article. Compte tenu de la complexité et de la portée majeure de ce projet de réforme profonde, la commission a décidé de le soumettre à deux lectures. Elle communiquera ses décisions à l’issue de la seconde lecture.
Autres objets
La commission propose, sans opposition, d’adopter la
motion 21.3452 (CSSS-CN) « Services fournis par des tiers dans le domaine de l’assurance-invalidité. Modèle de remboursement ».
À l’instar du Conseil national, la commission souhaite maintenir la
motion 11.3811 Conseil national (Darbellay) « Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents ».
La commission a siégé les 20 et 21 janvier 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Erich Ettlin (Le Centre, OW) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.