Sans proposition contraire, la CSSS-E est entrée en matière sur le projet de nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé (25.082). Pour la commission, le dossier électronique de santé (DES) et l’Espace suisse des données de santé (SwissHDS), qui doit encore être créé, forment les pièces maîtresses de la numérisation du système de santé suisse. Pour que le projet aboutisse, il est central que le nouveau DES soit sûr, facile à utiliser et accessible à toutes et à tous. Il doit apporter une réelle plus-value à la population et aux fournisseurs de prestations.
En vue de la discussion par article, la commission a chargé l’administration de procéder à des éclaircissements supplémentaires. L’administration devra en particulier analyser la phase de transition entre le dossier électronique du patient et le DES, présenter les conditions-cadres pour une architecture de sécurité technologiquement neutre et mettre en lumière la coordination de la réalisation du DES et du SwissHDS.
La commission poursuivra ses délibérations au cours du prochain trimestre.
Dans ce cadre, elle s’est en outre informée de l’état de la mise en œuvre du programme visant à promouvoir la transformation numérique dans le système de santé (DigiSanté).
Premières décisions au sujet de la deuxième étape de mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers
Après être entrée en matière à l’unanimité lors de sa séance précédente, la commission a commencé la discussion par article de la nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers (LCTSI, 25.054, projet 1).
Au sujet de la durée normale de la semaine de travail, la commission propose de se rallier aux décisions du Conseil national. Elle doit être ainsi fixée à 42 heures au maximum (art. 6, al. 1, à l’unanimité), tandis que la compétence pour le Conseil fédéral de l’abaisser jusqu’à un maximum de 40 heures est écartée (al. 2, par 9 voix contre 4). La commission estime en effet qu’il y a lieu d’inscrire uniquement une durée maximale dans la LCTSI, laissant aux partenaires sociaux le soin de convenir d’éventuelles durées inférieures.
Tout comme le Conseil national, la commission soutient, par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, le projet du Conseil fédéral relatif à la compensation pour le travail de nuit (art. 8). S’agissant de la compensation pour le travail du dimanche et des jours fériés, elle propose, par 8 voix contre 0 et 5 abstentions, que le supplément de salaire versé en plus du repos compensatoire s’élève à au moins 50% pour les six premiers dimanches ou jours fériés de l’année et à 25% pour les suivants (art. 9, al. 2). Cette proposition reprend le principe retenu par le Conseil national tout en apportant une précision visant à éviter des effets de seuil et des disparités de traitement.
À l’article 11 relatif à la règlementation des pauses, la commission soutient, par 10 voix contre 2 et 1 abstention, la proposition du Conseil fédéral. En effet, la décision du Conseil national aurait pour conséquence que toutes les pauses de midi seraient comptabilisées comme temps de travail rémunéré, même lorsque les travailleuses et les travailleurs sont autorisés à quitter leur place de travail.
Concernant la prise en compte et la compensation des services de permanence et de piquet, la commission préconise à l’unanimité que les modalités soient inscrites au niveau de la loi, et qu’elles ne soient pas déléguées au Conseil fédéral (art. 12). Elle précise notamment que les services de permanence doivent être comptabilisés comme du temps de travail pleinement rémunéré.
En vue de la poursuite de l’examen lors de la prochaine séance, la CSSS-E a chargé l’administration d’éclaircir de nombreux éléments, notamment les conséquences d’une réduction de la durée maximale de la semaine de travail de 50 à 45 heures, ainsi que d’évaluer différentes propositions pour la compensation des heures supplémentaires.
Pour des rentes temporaires indépendantes de l’état civil en cas de décès d’un parent
La commission a examiné en détail les adaptations des rentes de survivants (24.078) et a suivi la proposition du Conseil fédéral. Les rentes de veuve ou de veuf, actuellement octroyées à vie, seront à l’avenir principalement versées durant la période d’éducation des enfants, les personnes non mariées pourront également en bénéficier. Désormais, un parent devrait percevoir une rente si l’autre parent décède et si les enfants communs ont moins de 25 ans. Cette rente est versée au parent survivant jusqu’à ce que le plus jeune des enfants atteigne 25 ans ou jusqu’à ce que le parent perçoive une rente AVS. Le Conseil national avait déjà approuvé ce changement de système il y a un an.
Si l’un des parents devient veuf avant d’avoir atteint l’âge de la retraite, mais que les enfants ont déjà au moins 25 ans, une rente sera en outre versée pendant deux ans. Par 7 voix contre 4, la commission a approuvé cette rente transitoire en cas de veuvage. Le Conseil national a décidé de la porter à trois ans. En ce qui concerne les rentes actuelles, la commission privilégie, par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante du président, la proposition du Conseil fédéral, les veuves et les veufs âgés de 55 ans ou plus à la date d’entrée en vigueur continueront donc à percevoir leurs rentes. Cela vaut également pour les veuves et les veufs âgés de 50 ans et plus qui touchent des prestations complémentaires. En revanche, les rentes versées aux veuves ou aux veufs de moins de 55 ans seront supprimées dès que le plus jeune des enfants aura atteint 25 ans, mais au plus tôt au bout de deux ans. Le Conseil national a quant à lui décidé que les rentes en cours ne seraient suspendues que pour les veuves âgées de moins de 55 ans, qui n’ont pas d’enfants et qui ne perçoivent pas de prestations complémentaires. Enfin, la commission rejette également, par 7 voix contre 3, l’assouplissement décidé par le Conseil national concernant le droit aux allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative. Selon les estimations de l’administration, le projet du Conseil fédéral visant à adapter les rentes de survivants entraînera, à moyen terme, une réduction des dépenses pouvant atteindre 660 millions de francs par an.
La commission ne s’est pas encore prononcée sur les éléments ajoutés par le Conseil national au projet d’en faire un contre-projet indirect à l’initiative du Centre visant à supprimer le plafond des rentes AVS pour les couples mariés. Le Conseil national souhaite en effet supprimer le plafonnement des nouvelles rentes, les rentes pour enfants, ainsi que le supplément pour les veuves et les veufs pour les nouveaux bénéficiaires de rentes.
La commission poursuivra ses délibérations lors de sa prochaine séance.
Initiative pour l’inclusion : début de l’examen
La commission a entamé l’examen de l’initiative populaire « Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l'inclusion) » et du contre-projet indirect présenté par le Conseil fédéral (26.029).
Lors de la session d’automne, le Conseil national a décidé de proposer au peuple et aux cantons le rejet de l’initiative. Il a toutefois considérablement élargi le contre-projet élaboré par le Conseil fédéral, en ajoutant des éléments au projet de nouvelle loi sur l'inclusion ainsi qu’en adoptant de nouvelles mesures dans le domaine de l’assurance invalidité (AI). Le Conseil national a également intégré au contre-projet indirect la plupart des modifications proposées par le Conseil fédéral dans le cadre de la révision de la loi sur l'égalité pour les handicapés (25.020).
La CSSS-E a mené une première discussion à ce sujet. Compte tenu de l’ampleur et de l’importance des décisions prises par le Conseil national, elle a chargé l’administration d’analyser et d’approfondir plusieurs éléments du contre-projet, notamment en ce qui concerne les conséquences dans les domaines du travail, du logement et de la participation sociale.
La commission poursuivra son examen lors du premier trimestre 2027. À l’unanimité, elle propose à son conseil de prolonger d’un an le délai imparti pour traiter l’initiative populaire.
Deuxième pilier : dépôt temporaire de la prévoyance 1e et nouvelles obligations d’annonce
La commission a adopté les deux projets de modification de la loi sur le libre passage (25.097) au vote sur l’ensemble, par 9 voix contre 0 et 3 abstentions (projet 1) et à l’unanimité (projet 2). À sa dernière séance, elle était unanimement entrée en matière sur cet objet, mais avait décidé d’intégrer les nouvelles obligations d’annonce prévues à un nouveau projet 2. La commission propose d’adopter le projet 1 visant à mettre en œuvre la motion Dittli « Protéger l’avoir de prévoyance en cas de sortie d’un plan de prévoyance 1e » (21.4142) sans le modifier. En cas de changement d’emploi, les salariés assurés dans un plan de prévoyance dit 1e, qui leur permet de choisir le niveau de risque de leurs placements, pourront transférer, pour une durée maximale de deux ans, leur avoir de prévoyance à une institution de libre passage si la nouvelle institution de prévoyance n’offre pas le choix de la stratégie de placement. Dans le nouveau projet 2, la commission précise, à l’unanimité dans chaque cas, les obligations d’annonce et de demande de transfert de l’avoir de prévoyance. Afin de réduire les charges pour les institutions de prévoyance, elles pourront se limiter à utiliser les plateformes d’échange numériques existantes pour obtenir les informations nécessaires si les personnes assurées ne leur indiquent pas, dans un délai de trois mois, auprès de quelle institution de prévoyance elles étaient jusqu’alors assurées (art. 3, al. 1ter et art. 4, al. 2ter). La commission a en outre simplifié la disposition relative à l’information des personnes assurées concernant l’exigence de transfert de la prestation de sortie (art. 11, al. 2).
Les projets pourront ainsi être examinés à la session d’hiver.
Autres objets
A l’unanimité, la commission propose d’adopter la mo. CSSS-N« Évaluer l’incapacité de gain sur la base de possibilités d’emploi réalistes »(26.3018). La commission soutient l’adaptation des bases légales afin que les capacités de travail et de gain des personnes atteintes dans leur santé soient évaluées de manière réaliste, et que la notion de « marché de travail équilibré » telle qu’appliquée aujourd’hui soit abandonnée.
La commission propose sans proposition contraire le rejet de la mo. Binder« Combler les lacunes dans la prise en charge des personnes atteintes de paralysie médullaire ou présentant une symptomatologie tétraplégique en cas de situation exceptionnelle ou d’urgence »(25.4481).
Elle a toutefois décidé, par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, de déposer le postulat « Combler une lacune dans la prise en charge des personnes nécessitant des soins très complexes et spécialisés » (26.4706) chargeant le Conseil fédéral, dans un contexte plus large, d’élaborer un rapport sur la situation de prise en charge et les interfaces des financements entre les prestations hospitalières, de soins et de réhabilitation.
Par 5 voix contre 0 et 7 abstentions, la commission propose d’accepter la motion de sa commission homologue du conseil national « Transparence et égalité des droits dans la procédure de conciliation encadrant l'attribution d'expertises médicales » (26.4057) qui charge le Conseil fédéral de préciser la réglementation de la procédure de recherche de consensus afin d’uniformiser l’application de la loi.
La commission a pris connaissance des activités de la Fondation Promotion Santé Suisse ainsi que de son rapport de gestion pour l’année 2025. Elle a par ailleurs traité le rapport du Conseil fédéral au sujet des « Programmes et mesures de prévention dans le domaine des soins : clarification des rôles » (po. 22.3671 et 24.4413).
La commission a siégé les 19 et 20 octobre 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Hannes Germann (UDC, SH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.