Par 7 voix contre 2 et 3 abstentions, la commission propose de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire « Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes) » (22.054). Après avoir évalué la possibilité d’élaborer un contre-projet indirect, elle a décidé, par 7 voix contre 5, de ne pas le faire.
Le oui à la réforme AVS 21 l’ayant emporté de justesse à l’automne dernier, la majorité de la commission estime qu’il n’est actuellement pas opportun de modifier à nouveau l’âge de la retraite. S’il est vrai que le financement de l’AVS n’est toujours pas assuré après 2030, avec l’adoption de la motion 21.3462 (« Mandat concernant la prochaine réforme de l’AVS »), le Conseil fédéral a été chargé de soumettre au Parlement, pour le 31 décembre 2026, un projet de stabilisation de l’AVS pour la période de 2030 à 2040. La commission veut maintenir ce calendrier afin que la question de la pérennisation du financement de l’AVS puisse être examinée avec soin. Ainsi, il sera également possible d’attendre l’entrée en vigueur des modifications décidées avec la réforme AVS 21 avant de poursuivre les réformes.
Une minorité de la commission propose de recommander au peuple et aux cantons d’accepter l’initiative populaire, jugeant que le déficit de financement qui menace nécessite de modifier l’âge ordinaire de la retraite. Le mécanisme proposé de couplage de l’âge de la retraite à l’espérance de vie permettrait de pérenniser le financement de l’AVS.
Recommandation de rejet de l’initiative populaire pour une 13ème rente AVS
Par 9 voix contre 4, la commission recommande de rejeter l’initiative
populaire « Mieux vivre à la retraite (initiative pour une treizième rente) »(22.043). Elle considère en effet qu’une augmentation de la rente AVS annuelle au moyen d’un treizième versement n’est financièrement pas soutenable et aggraverait les problèmes de l’AVS à long terme, notamment en augmentant le prix des cotisations. Elle fait remarquer que les perspectives financières de l’AVS sont déjà incertaines avec le niveau actuel des rentes et que la marge de manœuvre dans le budget fédéral est limitée. Dans ce contexte, la commission a également refusé, par 9 voix contre 4, d’élaborer un contre-projet indirect. Une telle proposition avait d’ailleurs déjà échoué au sein de la CSSS-N. De plus, la commission estime que l’initiative populaire n’est pas appropriée pour apporter un soutien ciblé aux rentiers et rentières précaires, et crée une inégalité de traitement.
Une minorité de la commission est quant à elle d’avis que les rentes AVS ne sont pas suffisantes actuellement et que la mesure demandée par l’initiative populaire contribuerait de manière significative à lutter contre la pauvreté des personnes âgées et à garantir à celles-ci un niveau de vie adéquat.
Contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts : pas de liberté contractuelle pour les laboratoires
Par 6 voix contre 0 et 5 abstentions, la commission a approuvé, au vote sur l’ensemble,
le contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts (21.067, projet 2). Fin juin 2022, elle s’était déjà exprimée en faveur de l’introduction d’objectifs en matière de coûts et de qualité dans le domaine de la santé, se ralliant ainsi à la position du Conseil national (cf. communiqué de presse du 1.7.2022). Les décisions qu’elle a prises aujourd’hui au sujet des autres mesures s’écartent pour la plupart des décisions du Conseil national :
- Laboratoires : la commission rejette clairement (par 10 voix contre 0 et 1 abstention) le changement de système voulu par le Conseil national. Elle estime en effet que l’offre de soins de santé serait menacée si les caisses-maladie ne prenaient en charge les frais d’analyse qu’à la condition d’avoir conclu un contrat avec le laboratoire privé effectuant les analyses.
- Tarifs : les autorités fédérales et cantonales ne doivent pas être dotées de compétences subsidiaires supplémentaires (art. 46a: décision prise par 7 voix contre 5 et 1 abstention ; art. 49, al. 2bis : décision prise par 8 voix contre 5). De plus, le Conseil fédéral ne doit pas être chargé de corriger la structure tarifaire obsolète Tarmed. La commission considère qu’il incombe aux partenaires tarifaires de prendre des mesures pour corriger des conventions tarifaires qui ne sont plus adaptées.
- ETS : la commission estime (par 7 voix contre 6) qu’il ne faut pas introduire spécifiquement dans la loi les évaluations des technologies de la santé (ETS).
Pour le reste, la commission s’est ralliée aux décisions du Conseil national. Plusieurs propositions de minorité visant à soutenir les positions du Conseil national ou des positions fondées sur celles-ci ont été déposées. Le projet pourra être traité à la session de printemps.
Mesures relatives aux médicaments : nouvel examen détaillé des projets et remaniement avec les personnes concernées
Comme son homologue du Conseil national, la commission a été consultée sur le projet de
révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS). Dans une lettre, elle demande au Conseil fédéral d’élaborer un consensus avec les actrices et les acteurs concernés lors de tables rondes. Contrairement à son homologue du Conseil national, la commission estime nécessaire de poursuivre les travaux afin que les patients et les patientes bénéficient tous et toutes d’un accès rapide, fiable et équitable aux médicaments. Elle partage toutefois l’avis selon lequel les modifications proposées doivent être soigneusement réexaminées, notamment en ce qui concerne leur légalité. C’est pourquoi elle se rallie aux autres recommandations de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (voir le communiqué de presse de la CSSS-N du 13.1.2023). La commission entend accompagner la suite des travaux relatifs à ces ordonnances.
Autres objets
La commission propose à l’unanimité d’adopter
la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Albanie(22.057). Cette convention constitue la dernière signée avec un État des Balkans.
La commission a été informée par l’OFSP concernant la
mise en œuvre de la nouvelle réglementation concernant la psychothérapie pratiquée par des psychologues. Elle considère la situation actuellement insoutenable et soutient l’OFSP dans sa volonté d’accélérer les négociations entre les partenaires tarifaires et la définition d’un tarif définitif.
Contrairement au Conseil national, la commission propose à son conseil, par 10 voix contre 2 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire
Hess Erich. Renforcer la prévoyance vieillesse individuelle (20.494). La prochaine étape consistera pour le Conseil des États à prendre une décision définitive sur cette initiative parlementaire dans le cadre de l'examen préalable.
La commission a traité deux motions concernant les caisses de pension. Elle propose par 6 voix contre 4 et 2 abstentions d’adopter la motion
Dittli. Protéger l'avoir de prévoyance en cas de sortie d'un plan de prévoyance 1e (21.4142). Par 10 voix contre 3, elle propose cependant de rejeter la
motion Conseil national (CSSS-CN).Des rentes sûres grâce à une gestion maîtrisée des avoirs des caisses de pension (21.3017).
En outre, la commission propose par 10 voix et 3 abstentions d’adopter la motion
Stöckli. Polymorbidité. Améliorer la qualité de la médication et la sécurité des patients en établissant et gérant des plans de médication (21.3294).
Par 9 voix contre 3 et avec 1 abstention, la commission propose de rejeter la motion
Conseil national (Nantermod). Swissmedic. Pour une possibilité d'autosaisine par l'autorité (20.3068).
La commission soutient l’objectif de la motion
Conseil national (Rösti). Autoriser la mise sur le marché de dispositifs médicaux soumis à un régime normatif non européen (20.3370). Mais pour des raisons formelles, elle propose par 8 voix contre 3 de la rejeter. Les deux conseils ont en effet déjà adopté une motion identique (20.3211) et le mandat a donc déjà été confié au Conseil fédéral.
Par 4 voix contre 3 et 4 abstentions, la commission propose en outre de rejeter la
motion Conseil national (Humbel). Accès aux expertises médicolégales pour renforcer la sécurité des patients (20.3600).
La commission a siégé les 26 et 27 janvier 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Erich Ettlin (Le Centre, OW) et, pour partie, en présence du président de la Confédération, Alain Berset.