A l’unanimité, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a décidé d’adresser au Conseil fédéral une lettre dans laquelle elle demande que la direction du nouveau centre de compétences dans le domaine de la cybersécurité ne soit pas seulement chargée de la coordination, mais soit également dotée du pouvoir de donner des instructions. En outre, la commission demande que des ressources humaines et financières soient immédiatement débloquées, notamment pour développer la Centrale d’enregistrement et d’analyse pour la sûreté de l’information (MELANI) et améliorer la cyber-résilience des infrastructures critiques.

​D’une manière générale, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) salue les décisions prises par le Conseil fédéral en juillet 2018 en vue d’intensifier ses efforts en matière de prévention des cyber-risques et de lutte contre ces derniers. Elle approuve ainsi la mise en place d’une délégation du Conseil fédéral qui se consacrera aux questions de cybersécurité et dont feront partie les chefs du Département fédéral des finances (DFF), du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et du Département fédéral de justice et police. La création d’un centre de compétence dans le domaine de la cybersécurité, rattaché au DFF et dirigé par un Monsieur ou une Madame Cyber, lui semble également pertinente, étant donné que cela peut permettre de développer les compétences de la Centrale d’enregistrement et d’analyse pour la sûreté de l’information (MELANI). La commission regrette par contre qu’il ne soit pas prévu de doter la direction du nouveau centre de compétence du pouvoir de donner des instructions. En outre, elle déplore qu’aucune mesure immédiate n’ait été prise et que le Conseil fédéral n’ait pas débloqué de ressources financières et humaines. La CPS-N estime en effet que, dans le contexte d’une menace accrue en matière de cybersécurité, la Suisse ne peut pas se permettre de remettre ces travaux à plus tard.

Dans sa lettre adressée au Conseil fédéral, la commission lui demande donc non seulement de doter la direction du nouveau centre de compétence du pouvoir de donner des instructions, mais aussi de débloquer immédiatement des ressources humaines et financières supplémentaires pour développer MELANI – afin que celle-ci puisse notamment étendre ses prestations à l’intention des PME –, pour améliorer la cyber-résilience des infrastructures critiques, pour renforcer les capacités d’évaluation et de présentation de la menace en matière de cybersécurité ou encore pour sensibiliser la population aux cyber-risques.

Mise en œuvre du projet «Développement de l’armée» et journées d’information destinées aux femmes

La commission a pris acte d’un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre du projet «Développement de l’armée (DEVA)». Elle a également été consultée sur divers projets d’ordonnance consécutifs à la réforme de l’armée. La commission se félicite que le projet DEVA ait bien démarré au début de l’année 2018 et qu’il ait suscité des réactions largement positives. Elle soutient l’orientation des travaux et continue de plaider en faveur d’une mise en œuvre rapide de la réforme. Elle s’est notamment penchée en détail sur des questions liées à la garantie des effectifs de l’armée.

La commission a également entendu des représentants de la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS) sur la question des journées d’information de l’armée destinées aux femmes. En mai 2018, l’assemblée plénière de la CG MPS a décidé de renoncer à introduire une journée d’information obligatoire pour les femmes – ce qui nécessiterait un amendement de la Constitution –, mais a retenu l’option selon laquelle tous les cantons auront le devoir d’inviter les Suissesses, qui ne sont pas astreintes à la conscription, à une journée d’information facultative. Si cette solution était mise en œuvre, elle impliquerait des modifications du code des obligations et de la loi sur les allocations pour perte de gain. Après avoir pris connaissance de ces informations, la commission a procédé à un vote consultatif sur cette question et recommande, par 13 voix contre 9 et 1 abstention de suspendre les travaux relatifs à cet objet, considérant notamment que l’effort fourni est disproportionné par rapport aux bénéfices escomptés.

Autres objets

Par 16 voix contre 7, la CPS-N propose au Conseil national, de prendre acte du rapport du Conseil fédéral relatif à la surveillance exercée sur le Service de renseignement de la Confédération (17.074). Une minorité propose de renvoyer le rapport au Conseil fédéral en le chargeant d’évaluer, après deux ans d’activité, la pertinence du système de surveillance du Service de renseignement de la Confédération et d’analyser les avantages et les inconvénients d’une autorité de surveillance indépendante de l’administration fédérale.

La commission propose, par 13 voix contre 9, de ne pas donner suite à la pétition 17.2019, intitulée « Il faut interdire les mouvements islamistes en Suisse! ». Une minorité soutient cette pétition et demande l’élaboration d’une intervention de commission allant dans le même sens.

La CPS-N propose, à l’unanimité, de ne pas donner suite à la pétition 18.2001, intitulée «Pour un registre public des membres de la scientologie».

La commission a siégé les 20 et 21 août 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller national Werner Salzmann (UDC, BE) et en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DDPS, ainsi que du conseil fédéral Johann Schneider-Ammann, chef du DEFR.

La commission a déjà fourni hier des informations au sujet de ses décisions concernant la révision de l’ordonnance sur le matériel de guerre (voir communiqué de presse).