La majorité de la commission estime qu’il est urgent d’agir en particulier en matière de détection précoce et de lutte contre les menaces résultant du terrorisme, de l’extrémisme violent, de l’espionnage et des cyberattaques. Elle préconise pour cela de renforcer les compétences du SRC. Afin de préserver l’équilibre entre protection des droits fondamentaux et protection contre les menaces, cet élargissement des compétences doit s’accompagner d’un renforcement de la surveillance indépendante.
La commission propose à son conseil d’apporter des modifications au projet de loi sur les points suivants :
Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la CPS-N demande d’étendre les tâches du SRC en matière de recherche d’informations afin de couvrir également les activités d’influence du fait d’États étrangers dirigées contre l’ordre démocratique, le fonctionnement de l’État ou de la société (art. 6, al. 1, let. a, ch. 6, et art. 19, al. 2, let. f, tous deux nouveaux). Les modalités d’application de ces dispositions doivent être réglées dans une ordonnance.
Du reste, la CPS-N se félicite que les tâches du SRC soient étendues aux évènements relevant de la politique de sécurité se produisant dans le cyberespace (art. 6, al. 1, let. b). Elle considère toutefois que la notion de cyberspace doit impérativement être définie plus précisément. C’est pourquoi elle propose à l’unanimité de reprendre dans la loi la formulation figurant dans la cyberstratégie nationale (art. 19, al. 2, let. g).
Afin de rendre la lutte contre le financement du terrorisme et l’espionnage plus efficace, la commission préconise que le SRC puisse, en cas de graves menaces, collecter également des données auprès d’intermédiaires financiers et de négociants au moyen de mesures de recherche soumises à autorisation (MRSA) [art. 26, al. 1, let. f]. Elle propose néanmoins à l’unanimité que les conditions de cette obligation de fournir des renseignements soient définies plus clairement dans la LRens, sur la base de l’art. 2, al. 1 à 5, de la loi sur le blanchiment d’argent, afin de garantir la sécurité du droit (art. 27, al. 4 et 5, et art. 83, al. 2, tous deux nouveaux).
La CPS-N estime en outre justifié que, en cas d’urgence, le directeur ou la directrice du SRC puisse désormais ordonner l’intrusion dans des systèmes informatiques à l’étranger (procédure similaire à celle applicable aux MRSA, art. 31 LRens), sans attendre l’autorisation du chef du DDPS. La commission propose, par 20 voix contre 4, que si le chef du DDPS refuse a posteriori de poursuivre la mesure, le SRC doive se charger de la destruction immédiate des données obtenues (art. 37, al. 3 à 5).
La commission souhaitant renforcer davantage la collaboration intercantonale, elle propose, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, que les autorités d’exécution cantonales doivent s’accorder un accès en ligne réciproque aux données qu’elles ont obtenues en vertu de la LRens. La commission juge en effet insuffisant l’accès facultatif proposé par le Conseil fédéral avec sa formulation potestative (art. 58d, al. 3). Par ailleurs, la CPS-N demande, par 18 voix contre 6, que les services de renseignement cantonaux puissent également transmettre, avec l’accord du SRC, des données qu'ils ont reçues du SRC aux polices cantonales dans le cadre de mandats précis (art. 58).
En outre, la commission souhaite clarifier la répartition des compétences de surveillance entre la Délégation des Commissions de gestion, l’Autorité de surveillance indépendante AS-Rens et le Contrôle fédéral des finances ; elle propose donc d’apporter les précisions nécessaires à l’art. 78, al. 1 et 2, et à l’art. 29c. Enfin, la CPS-N est favorable à ce que le DDPS veille à la mise en œuvre des recommandations de l’AS-Rens. Elle propose toutefois, par 20 voix contre 2 et 2 abstentions, que le chef du DDPS soit autorisé, dans des cas exceptionnels justifiés, à décider de ne pas mettre en œuvre une recommandation. La CPS-N estime que le projet de loi du Conseil fédéral, selon lequel seul ce dernier peut décider de ne pas mettre en œuvre une recommandation, n’attribue pas la compétence décisionnelle au bon échelon.
La commission a rejeté toutes les autres propositions d’amendement. Les propositions rejetées portaient sur les dispositions générales et principes applicables à la recherche d’informations, les tâches du SRC, les mesures de recherche non soumises à autorisation et les mesures de recherches soumises à autorisation, l’exploration du réseau câblé ainsi que sur le traitement des données et l’archivage, le pilotage politique par le Conseil fédéral et l’autorité de surveillance indépendante.
À sa séance des 30 et 31 mars 2026, la CIP-N avait déjà décidé, par 21 voix contre 4, de proposer à son conseil d’entrer en matière sur la modification de la loi sur le renseignement (26.021). Par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, elle avait rejeté une proposition de renvoi au Conseil fédéral le chargeant de soumettre un nouveau projet et avait entamé la discussion par article. À sa séance des 20 et 21 avril 2026, elle a poursuivi la discussion par article et adopté le projet au vote sur l’ensemble, par 15 voix contre 6 et 2 abstentions.
Le Conseil national examinera le projet à la session d’été.
Pour cette raison, la commission a décidé de suspendre l’examen des motions 25.4566 (Dittli) et 25.4787 (Binder) jusqu’en août. Toutes deux visent à permettre au SRC de recourir à des mesures de recherche soumises à autorisation en cas de menaces d’extrémisme violent, comme le prévoit désormais la modification de la LRens.
Service militaire des double-nationaux
La CPS-N souhaite garantir, dans les meilleurs délais, que plus de 700 binationaux franco-suisses chaque année ne puissent plus se soustraire aux obligations militaires en Suisse en effectuant un seul jour de service en France, et qu’il soit ainsi mis fin à ce qu’elle considère comme une inégalité de traitement injustifiée. Par 15 voix contre 9, la commission propose par conséquent à son conseil d’adopter la motion Poggia 25.3037 telle qu’adoptée par le Conseil des États. La motion charge le Conseil fédéral de notifier au gouvernement français que la participation à la « Journée défense et citoyenneté » par les doubles nationaux franco-suisses ne sera désormais plus considérée comme un service de remplacement libérant de l’obligation de servir en Suisse. Dans le même temps, la CPS-N a néanmoins décidé, par 15 voix contre 9, de déposer une motion (26.3520) visant à charger le Conseil fédéral de prendre des mesures pour que les doubles nationaux suisses ne puissent plus remplacer le service militaire en Suisse par un pseudo-service à l’étranger. Dans ce contexte, la CPS-N a également décidé de ne pas reprendre le traitement de l’initiative parlementaire Schmid Pascal 24.405 (« Obligations militaires. Non aux privilèges pour les doubles nationaux ! »).
Modification dans le système national de recherche RIPOL
Par 14 voix contre 8 et 1 abstention, la CPS-N propose à son conseil de rejeter la motion Salzmann 25.4077 du Conseil des États. La commission constate que, grâce aux modifications apportées au RIPOL au 1er janvier 2026 d’entente avec les polices cantonales, fedpol répond désormais aux exigences de la motion.
Autres décisions
La CPS-N a été consultée sur les objectifs que le Conseil fédéral a assignés à RUAG International Holding SA pour les années 2026 à 2029. La commission a explicitement fait part de son souhait que RUAG autorise sa filiale Beyond Gravity à se positionner davantage dans d’autres régions que l’Europe et les États-Unis, en tenant compte des intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et de sécurité et après consultation du propriétaire.
La CPE-N a en outre été consultée, conformément à l’art. 152, al. 3, LParl, sur les lignes directrices du mandat de négociation concernant l’échange de données militaires aériennes. La commission s’est prononcée à l’unanimité en faveur d’un tel mandat. Elle estime qu’il est dans l’intérêt de la Suisse de pouvoir échanger rapidement des informations sur les menaces potentielles.
Enfin, la commission a été informée de l’état d’avancement des projets principaux du DDPS, notamment le nouvel avion de combat (F-35A), le système de défense sol-air de longue portée (Patriot) et la télécommunication de l’armée (TC A).
La commission a siégé les 20 et 21 avril 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller national Walter Gartmann (UDC, SG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Martin Pfister, chef du DDPS.