Concernant les articles ci-après, la CPS-N propose au Conseil national de maintenir sa décision.
Par 17 voix contre 8, elle rejette l'obligation introduite par le Conseil des États d’annoncer ultérieurement au DDPS l'utilisation d’un appareil de localisation (art. 14, al. 4 [nouveau]), estimant qu’une telle obligation n'aurait aucune plus-value concrète et ne ferait qu’entraîner une charge administrative supplémentaire inutile. Une minorité reconnaît que le SRC doit pouvoir utiliser des appareils de localisation GPS durant ses observations, sans autorisation préalable du Tribunal administratif fédéral ; toutefois, compte tenu de l'atteinte aux droits fondamentaux que représente une telle mesure, elle estime qu'un contrôle supplémentaire sous la forme d’une annonce ultérieure au DDPS est indispensable.
En ce qui concerne les mesures de recherche soumises à autorisation en cas de menace concrète concernant des intérêts internationaux importants en matière de sécurité, la CPS-N propose au Conseil national, par 17 voix contre 8, de maintenir sa décision et de faire en sorte que les conditions prévues à l'art. 27, al. 1, let. a, ch. 2 soient alternatives et non cumulatives. Selon la majorité, un cumul des conditions entraverait les mesures prises à l'encontre des organisations terroristes dès lors qu'il n'existe pas de menace immédiate pour la sûreté intérieure de la Suisse ; les terroristes pourraient alors utiliser les infrastructures suisses comme boucliers, car le tribunal serait contraint de rejeter les mesures en dépit de la forte nécessité de rechercher des informations. Une minorité estime au contraire que les conditions doivent être cumulatives, afin de garantir que le SRC ne puisse pas être instrumentalisé par des services de renseignement étrangers et afin de faciliter l'examen par les tribunaux.
Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la CPS-N rejette la décision du Conseil des États de durcir la procédure d'urgence applicable à l'infiltration dans des systèmes informatiques qui se trouvent à l’étranger (art. 37, al. 3 et 4). Elle estime que, dans la pratique, il n’est pas envisageable que le chef du DDPS soit tenu d'associer les chefs du DFAE et DFJP à la décision s'agissant de mesures urgentes. Aux yeux de la minorité, l'infiltration dans des systèmes informatiques étrangers constitue une mesure particulièrement délicate, raison pour laquelle une telle implication est nécessaire.
Par 19 voix contre 0 et 6 abstentions, la CPS-N propose de ne pas adopter immédiatement de disposition relative au respect du secret professionnel (art. 44a). Elle constate que le texte proposé par le Conseil des États va nettement plus loin que ce que demandent les tribunaux et qu’il aurait pour conséquence la suspension de l’exploration radio et de l’exploration du réseau câblé. La commission rappelle que le paquet additionnel concernant la révision de la LRens déjà prévu comprend une nouvelle réglementation relative au respect du secret professionnel et que les commissions pourront donc l’examiner de manière approfondie en temps voulu.
Par 17 voix contre 8, la CPS-N propose que les données provenant de mesures de recherche soumises à autorisation soient contrôlées au plus tard six mois après la fin de la mesure, et non trois mois comme le demande le Conseil des États, et qu’elles soient détruites si elles ne présentent aucun lien avec la menace spécifique (art. 50). La majorité souhaite accorder au SRC un délai qu'elle juge plus réaliste. Une minorité estime que le délai fixé par le Conseil des États est adéquat, car il s'agit de données sensibles au regard des droits fondamentaux.
Enfin, par 14 voix contre 11, la CPS-N ne souhaite pas que le chef ou la cheffe du DDPS ait la possibilité, dans des cas exceptionnels dûment motivés, de renoncer à mettre en œuvre une recommandation de l'Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement. Elle estime que l'exception introduite par le Conseil des États n'est pas pertinente (art. 78b).
S'agissant des articles suivants, la commission propose par contre de se rallier au Conseil des États.
Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la CPS-N s'oppose à ce que le SRC puisse rechercher et traiter des informations relatives aux activités politiques d'une organisation ou d'une personne dans le but de la protéger et propose, à l'instar du Conseil des États, de biffer l'art. 5, al. 6, let. c.
Par 17 voix contre 8, la commission propose que le directeur du SRC, et non le chef du DDPS, puisse autoriser que certaines personnes soient dotées d'une identité d'emprunt. Tout comme le Conseil des États, elle estime en effet que le chef du DDPS n’est pas l’échelon approprié (art. 18, al. 1).
Par 17 voix contre 8, la CPS-N soutient la modification proposée par le Conseil des États concernant l'interdiction d'organisations :la Suisse doit pouvoir décider de manière autonome, sans s’appuyer sur les évaluations politiques d’organisations internationales, quelles organisations constituent une menace pour sa sûreté intérieure ou extérieure (art. 74).
Dans ce contexte, la commission a en outre décidé de proposer à son conseil de rejeter la motion Binder 25.4787 (par 22 voix contre 0 et 3 abstentions), la motion Dittli 25.4566 (par 21 voix contre 0 et 4 abstentions) et la motion Vontobel 25.4498 (par 25 voix contre 0). Elle considère en effet que les objectifs des deux premières motions sont atteints dans le cadre de la révision de la LRens et que l'interdiction des symboles, des slogans et autres signes distinctifs des mouvements extrémistes ennemis de l’État demandée en plus dans la motion 25.4498 est formulée de manière trop vague et trop large.
Financement de dépenses d'armement
Lors de sa séance, la CPS-N a reçu des informations sur le projet
26.051 « Financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la TVA ». Elle a entamé le débat d'entrée en matière et examiné de premières solutions de financement. Elle poursuivra sa discussion à sa séance des 2 et 3 novembre 2026. Dans cette perspective, elle a déjà confié des mandats de clarification à l'administration.
Dans le cadre d'un corapport adressé à la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) concernant le supplément II au budget 2026 pour les acquisitions destinées à la défense aérienne prévues dans le cadre du programme d’armement 2026, la majorité de la CPS-N soutient l'octroi de ce crédit de 970 millions de francs au titre de charges et d'investissements en matière d'armement. Compte tenu de la dégradation de la situation sécuritaire en Europe, elle estime qu'il est indispensable que les acomptes pour les acquisitions prévues pour la défense sol-air soient versés en temps utile, afin que ces acquisitions soient garanties. Une minorité recommande à la CdF-N de renvoyer le supplément au Conseil fédéral et de charger celui-ci de présenter une proposition en vue d'une utilisation globale des fonds qui soit conforme à la stratégie en matière de politique de sécurité 2026.
Enfin, la CPS-N s'est renseignée sur la situation actuelle en matière de sûreté intérieure en Suisse.
La commission a siégé les 12 et 13 octobre 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Jacqueline de Quattro (PLR, VD) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Martin Pfister, chef du DDPS.