La majorité de la commission est d’avis que le projet est nécessaire pour résoudre les problèmes de sous-alimentation chroniques dont souffrent les organisations de protection civile (OPC). Elle souligne que si ces problèmes persistent, les OPC ne pourront plus assurer leurs prestations. La majorité estime également que l’on peut raisonnablement exiger des personnes ayant un problème de conscience avec le service militaire des engagements au sein de la protection civile. Enfin, elle rejette la critique selon laquelle ce projet viderait le service civil de sa substance. Les cantons devront en effet épuiser tous les moyens à leur disposition pour combler leurs lacunes en personnel avant de recourir à des personnes astreintes au service civil.
La minorité estime quant à elle qu’un engagement de protection civile doit continuer à reposer sur une base volontaire pour les personnes astreintes au service civil. Elle rappelle que les prestations fournies par les personnes astreintes au service civil représentent une contribution importante à la cohésion nationale et sont une composante essentielle du système de protection de la population.
Avant de prendre sa décision, la CPS-E a auditionné une délégation des cantons et les principaux milieux intéressés. La commission a également refusé, par 12 voix contre 1, une proposition de non-entrée en matière sur la partie du projet qui concerne la possibilité de contraindre des personnes astreintes au service civil à effectuer des engagements de protection civile. L’objet doit être examiné lors de la session d’automne.
Réalisation de contrôles de cybersécurité urgents et nécessaires
La CPS-E a décidé, à l’unanimité, de déposer une motion 24.3810 qui veut charger le Conseil fédéral de combler les lacunes critiques concernant l’absence de contrôles de cybersécurité. La commission considère en effet que de nombreux contrôles de cybersécurité urgents et nécessaires d’infrastructures, d’applications et d’appareils interconnectés ne sont pas effectués en Suisse. Ces contrôles sont à son avis indispensables à la protection de la société et au bon fonctionnement de l’économie et des autorités. Le Conseil fédéral doit donc combler ces lacunes critiques, créer les bases légales requises et mettre à dispositions les moyens financiers nécessaires.
Soutien aux engagements de l’armée en service d’appui au WEF à Davos 2025-2027
À l’unanimité, la CPS-E suit le Conseil national et soutient l’approbation de deux arrêtés fédéraux qui maintiennent le soutien de la Confédération à la sécurité du WEF pour les années 2025-2027. Les arrêtés prévoient, premièrement, un engagement d’un maximum de 5000 militaires de manière subsidiaire en service d’appui lors des conférences, et, deuxièmement, une participation annuelle de la Confédération au financement des mesures de sécurité à hauteur de 2,55 millions de francs, ce qui correspond aux montants des années précédentes.
La Commission réitère l’importance du WEF comme plateforme d’échange international ainsi que pôle pour la diplomatie suisse dans des domaines tels que la politique économique, étrangère et de sécurité. Elle souligne les obligations de la Suisse, notamment la protection de personnes protégées par le droit international. De plus, elle considère une participation financière de la confédération comme adéquate, au vu des bénéfices que la Suisse retire de cet évènement en termes de retombées économiques. En marge de la discussion, la commission a pris acte du rapport concernant l’engagement de l’armée en service d’appui au WEF 2024.
Prescriptions de protection contre le bruit pour les places d’armes, de tir et d’exercices militaires
Par 11 voix contre 0 voix et 1 abstention, la commission a déposé le postulat 24.3811 (« Postulat de la CPS-E. Examen des prescriptions de protection contre le bruit pour les places d’armes, de tir et d’exercice militaires »). Celui-ci charge le Conseil fédéral d’examiner, premièrement, dans quelle mesure les prescriptions de l’ordonnance sur la protection contre le bruit sont plus strictes pour l’armée que pour d’autres tâches publiques, et, deuxièmement, quelles économies pourraient être réalisées en adaptant ces prescriptions. Pour la CPS-E les tensions croissantes au niveau international impliquent que l’armée doit pouvoir se concentrer sur le renforcement de ses capacités de défense. Cela concerne tout particulièrement l’instruction au tir qui peut toutefois être entravée par les prescriptions en vigueur contre le bruit. De l’avis de la commission, l’évolution de la situation internationale justifie ici une nouvelle pesée des intérêts.
Enfin, la commission s’est informée de la situation actuelle en Ukraine et au Proche-Orient.
La commission a siégé les 24 et 25 juin 2024, sous la présidence de la conseillère aux États Andrea Gmür-Schönenberger (Le Centre, LU) et, pour partie, en présence de la présidente de la Confédération Viola Amherd, cheffe du DDPS.