Dans le cadre de la discussion par article, elle propose, à l’unanimité, de rejeter les deux modifications approuvées par le Conseil national. Estimant que la version du Conseil national introduit des ambiguïtés à l’art. 15, la CPS-E approuve en effet la version du Conseil fédéral, qui établit clairement que la Confédération ne constitue des réserves qu’à titre complémentaire si les entreprises concernées par l’obligation de stockage ne sont pas en mesure de le faire, en particulier pour des raisons économiques, logistiques ou techniques. De plus, la commission souhaite permettre le prélèvement de contributions au fonds de garantie sur le riz comestible, afin d’assurer l’égalité de traitement entre les importations et la production suisse (art. 16 et 21). Par 11 voix contre 2, elle a rejeté une proposition visant à prévoir davantage de souplesse s’agissant du moment où le Conseil fédéral peut prendre des mesures d’intervention économique pour éviter une grave pénurie qui menace de survenir, ainsi qu’une proposition destinée à étendre à l’ensemble de la production indigène (denrées alimentaires, fourrages, semences et plants indigènes) la possibilité de prélever des contributions au fonds de garantie.
La révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays a pour but de renforcer la sécurité de l’approvisionnement en biens et services vitaux, d’améliorer le fonctionnement général de l’approvisionnement économique du pays et de permettre l’adoption en temps utile de mesures propres à éviter les pénuries graves. Le Conseil des États devrait se pencher sur cet objet lors de la session d’été.
Améliorer la cybersécurité
La CPS-E propose à son conseil, à l’unanimité, d’adopter la motion 25.4715, qui charge le Conseil fédéral d’harmoniser, pour les entreprises, les obligations et procédures de notification dans le domaine de la cybersécurité afin de garantir une application aussi simple que possible. Compte tenu des menaces croissantes en matière de cybersécurité, la commission estime qu’il est nécessaire d’agir ; dans ce contexte, elle considère qu’il est particulièrement important de réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises. Elle est en outre d’avis qu’il est essentiel de prendre en considération les évolutions internationales dans ce domaine. Par contre, la commission ne juge pas opportune la demande formulée par la Session des jeunes dans le cadre de la pétition 24.2043, qui vise une modification de la loi fédérale sur la sécurité de l’information en vue de renforcer la cybersécurité, car la mise en œuvre de cette demande entraînerait une charge administrative élevée pour les entreprises. Elle propose donc à l’unanimité de ne pas donner suite à la pétition.
Autres décisions
À l’unanimité, la commission propose en outre à son conseil d’adopter la motion 25.4410, qui charge le Conseil fédéral de clarifier les compétences en matière de protection de l’espace aérien dans les situations normales et extraordinaires. La commission estime que cela est nécessaire afin de protéger efficacement l’espace aérien suisse eu égard aux nouveaux défis qui se posent, y compris en deçà des cas de défense et de guerre. À ses yeux, des bases légales et des compétences clairement définies sont indispensables pour assurer la coordination des nombreux acteurs impliqués en cas de menace.
De plus, la commission a été consultée sur les objectifs stratégiques que le Conseil fédéral a assignés à RUAG International Holding SA pour les années 2026 à 209 et elle les soutient. Finalement, la CPS-E s’est enquise de la situation au Proche-Orient et de l’évolution de la guerre en Ukraine.
La commission a siégé le 7 mai 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Mathias Zopfi (GL, Les VERT-E-S) et, pour partie, en présence du chef du DEFR, le conseiller fédéral et président de la Confédération Guy Parmelin, et du chef du DDPS, le conseiller fédéral Martin Pfister.