La commission est favorable à une augmentation de la participation de la Suisse à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) (26.048). Celui-ci sert à appuyer les États Schengen qui, en raison de l’étendue de leurs frontières extérieures terrestres ou maritimes ou de la présence d’aéroports internationaux importants sur leur territoire, supportent une lourde charge financière pour sécuriser les frontières extérieures de l’espace Schengen. La CPS-E estime que le renforcement des capacités et de la coopération, notamment avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, est d’une grande importance pour la sécurité de la Suisse. Selon elle, il est donc judicieux et nécessaire que la Suisse augmente sa participation à l’IGFV et montre ainsi sa solidarité. L’UE ayant doté le fonds d’un milliard d’euros supplémentaires, la contribution de la Suisse augmentera probablement de 23 millions de francs environ. La Suisse participe à l’IGFV depuis le 1er août 2024. En contrepartie, elle perçoit des moyens supplémentaires pour financer ses propres mesures.
Il est prévu que le Conseil des États se penche sur cet objet à la session d’automne.
Renforcement des contrôles aux frontières
La CPS-E estime qu’il faut prendre des mesures pour lutter contre la criminalité transfrontalière et la migration illégale et demande une intensification des contrôles à la frontière suisse. En avril 2026, elle avait déjà approuvé les motions 24.3947 et 24.3701, qui demandent un renforcement des contrôles aux frontières. À la session d’été 2026, le Conseil des États a adopté ces motions en sa qualité de second conseil : les motions ont donc été transmises au Conseil fédéral. La CPS-E souhaite tout d’abord constater l’efficacité des mesures que le Conseil fédéral doit prendre dans le cadre de la mise en œuvre des motions. En outre, compte tenu des délais de traitement prévus par la loi sur le Parlement (art. 116 en rel. avec l’art. 109, al. 2), elle a décidé, par 7 voix contre 0 et 3 abstentions, de donner suite à l’initiative 25.311 du canton d’Argovie, qui demande elle aussi le rétablissement de contrôles renforcés aux frontières. Il revient à présent à la CPS du Conseil national de procéder à l’examen préalable de cette initiative.
Prévention des ingérences étrangères
Très préoccupée par l’augmentation continue des activités d’espionnage et des tentatives de désinformation menées par des acteurs étrangers afin d’influencer le débat public et les processus démocratiques en Suisse, la CPS-E demande un renforcement des mesures destinées à contrer ce phénomène et un changement de pratique de la part de la Confédération. Par 7 voix contre 0 et 3 abstentions, elle propose donc de se rallier au Conseil national et d’adopter la motion 25.4817 (Chappuis), qui charge le Conseil fédéral de renforcer durablement la capacité de la Confédération à détecter, analyser et prévenir les ingérences étrangères. Il s’agit notamment de renforcer la coordination entre les acteurs fédéraux et cantonaux concernés. Le Conseil des États examinera probablement cet objet à la session d’automne. À la session de printemps, il avait déjà adopté une motion similaire (25.4821 ; Gmür-Schönenberger).
Obligation de servir et doubles nationaux
La motion 26.3520 du Conseil national (CPS-N) charge le Conseil fédéral de prendre des mesures pour que les doubles nationaux suisses ne puissent plus remplacer le service militaire dans notre pays par un pseudo-service à l’étranger. La CPS-E estime que c’est surtout la situation des binationaux franco-suisses qui pose un problème. Elle souhaite garantir, dans les meilleurs délais, que plus de 700 binationaux franco-suisses chaque année ne puissent plus se soustraire aux obligations militaires en Suisse en effectuant un seul jour de service en France, et qu’il soit ainsi mis fin à ce qu’elle considère comme une inégalité de traitement injustifiée. Elle rappelle que la motion 25.3037 (Poggia), qui a été transmise au Conseil fédéral, charge déjà ce dernier de notifier au gouvernement français que la participation à la « Journée défense et citoyenneté » par les doubles nationaux franco-suisses ne sera désormais plus considérée comme un service de remplacement libérant de l’obligation de servir en Suisse. Dans ce contexte, la CPS-E a décidé, par 8 voix contre 4, de suspendre l’examen de la motion 26.3520 jusqu’en juin 2027. D’ici là, elle souhaite être informée des résultats des négociations avec la France.
Financement des dépenses d’armement
À sa séance, la CPS-E s’est également informée du projet 26.051 (« Financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la TVA »), des lignes directrices du Conseil fédéral en matière de défense, adoptées en juin 2026, et de la planification de l’armement.
Elle procédera à l’examen du projet 26.051 lors de la séance supplémentaire qu’elle tiendra le 9 septembre 2026. À cette fin, elle a déjà confié des mandats de clarification à l’administration.
Enfin, la commission s’est informée de l’état des projets les plus importants du DDPS.
La commission a siégé le 20 août 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Mathias Zopfi (Verts, GL) et, pour partie, en présence du chef du DDPS, le conseiller fédéral Martin Pfister, et du chef du DFJP, le conseiller fédéral Beat Jans.