Création d’un fonds pour la sécurité et la défense doté d’une capacité d’endettement
Compte tenu de la détérioration de la situation sécuritaire mondiale et des risques qui en résultent pour la Suisse, la commission est convaincue qu’il est indispensable de prévoir un financement supplémentaire pour les acquisitions de l’armée. Elle approuve par conséquent la création d’un fonds présentant une capacité d’endettement dans le cadre du projet 26.051 « Financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la TVA », le but étant de mettre à disposition le plus rapidement possible des ressources financières supplémentaires pour renforcer la sécurité et la défense de la Suisse. Ce fonds spécial, qui sera doté de 24 milliards de francs, devra permettre un financement flexible des achats d’armement effectués par l’armée. Ce montant comprend également l'acquisition prévue d'un système BODLUV supplémentaire à longue portée, que le Conseil fédéral a déjà annoncée.
La commission propose par ailleurs, à l’unanimité, de porter à 12 milliards de francs le montant maximal des prêts, contre les 6 milliards proposés par le Conseil fédéral et la CdF-E. Elle souhaite parallèlement que, à compter de la huitième année, ce montant maximal diminue de 1,2 milliard par an. La commission complète en outre le projet par un article sur la garantie du remboursement de la dette. En ce qui concerne le volume total du fonds, elle suit le Conseil fédéral par 5 voix contre 3 et 4 abstentions. Une minorité propose de faire passer ce volume de 24 à 26 milliards. Enfin, la commission propose, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de donner au fonds un nouvel intitulé : « fonds pour la sécurité et la défense ».
Caractéristiques du modèle de financement
Différents modèles de financement du fonds ont été examinés, avec ou sans relèvement du taux de TVA. C’est finalement le modèle proposé par la CdF-E qui l’a emporté ; celui-ci prévoit une hausse de la TVA de 0,2 point, soit un relèvement moins important que celui envisagé par le Conseil fédéral. En complément, la moitié des excédents de financement ordinaires sera versée au fonds. La commission propose en outre d’alimenter le fonds au moyen de versements provenant du budget général de la Confédération, répartis en versements liés et non liés. Le dispositif prévoit en outre de prolonger la durée du fonds à 18 ans et de dissocier un vote éventuel sur la loi sur le fonds pour l’armement du vote obligatoire sur le relèvement de la TVA. Elle espère que ce modèle de financement permettra une mise en œuvre rapide des projets d’armement de l’armée et estime que le financement du fonds jouit ainsi d’une assise plus large. Elle souligne par ailleurs qu’il respecte les dispositions relatives au frein à l’endettement.
Le modèle de financement du Conseil fédéral, qui prévoit une augmentation de 0,5 point du taux normal de la TVA pendant 12 ans, a été rejeté par 8 voix contre 3 et 1 abstention. Les propositions envisageant des modèles de financement sans relèvement de la TVA ont également été rejetées. L’un des modèles, qui visait une contribution annuelle d’au moins 1,5 milliard de francs provenant d’économies réalisées sur le budget fédéral, a été rejeté par 7 voix contre 4. Un autre modèle, qui prévoyait de verser au fonds des dividendes de substance de la Banque nationale suisse, a été rejeté par 3 voix contre 2 et 6 abstentions. Enfin, un modèle de financement qui envisageait la création d’un impôt sur la fortune visant les fortunes particulièrement importantes a lui aussi été rejeté, par 8 voix contre 2 et 1 abstention. Des propositions de minorité ont été déposées pour toutes les variantes.
La CPS-E s’était déjà informée du projet lors de sa séance du 20 août 2026. Il est prévu que le Conseil des États examine l’objet lors de la session d’automne.
La commission a siégé le 9 septembre 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Mathias Zopfi (GL, G) et en présence du chef du DDPS, le conseiller fédéral Martin Pfister.