Dans le cadre de son examen du volet « développement » du paquet Suisse-UE (Bilatérales III ; 26.023), la CSSS-E s’est entretenue avec une délégation de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) sur les coûts et l’utilité, le champ d’application et les mécanismes de l’accord sur la santé. Elle a pris note du fait que les cantons soutiennent ce nouvel accord. Comme celui-ci se limite à la sécurité sanitaire, les cantons estiment qu’il ne devrait pas y avoir de transferts de compétences dans le secteur de la santé, qui relève principalement du ressort des cantons. En raison de la nature technique de l’accord, la mise en œuvre de celui-ci en Suisse se limite en outre à des adaptations au niveau d’ordonnance ainsi qu’à la définition des modalités de l’implication du Parlement dans le cadre des dispositions institutionnelles et de la prise de décision. Selon les personnes auditionnées, la participation des cantons à la coopération avec l’UE fonctionne bien et sera même renforcée.
L’accord sur la santé permet à la Suisse d’accéder aux mécanismes de sécurité sanitaire de l’UE et au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et de participer, si elle le souhaite, au programme pluriannuel de l’UE dans le domaine de la santé. Si le champ d’application de l’accord devait être étendu à d’autres sujets, tels que la mobilité des patientes et des patients, il faudrait alors suivre le processus démocratique ordinaire applicable à l’approbation d’un accord international. Les éléments institutionnels de l’accord visent à ce que sa mise en œuvre soit à jour à tout moment pour répondre à une crise sanitaire. Ces éléments sont séparés clairement de ceux des accords relatifs au marché intérieur. La Suisse conserve pleinement sa souveraineté lorsqu’il s’agit de prendre d’éventuelles mesures de lutte contre les maladies transmissibles : l’ECDC n’aura aucun pouvoir de décision ou d’exécution à l’égard de la Suisse.
La commission a recueilli des informations sur la charge de mise en œuvre et sur ce que l’accord apporte concrètement à la Suisse. La surveillance d’autres agents pathogènes devrait entraîner un certain surcroît de travail pour les cantons et les fournisseurs de prestations, alors que la Suisse profiterait de l’accès aux données épidémiologiques récentes des pays limitrophes et à l’expertise de l’ECDC. Elle a chargé l’administration de procéder à des clarifications supplémentaires et poursuivra ses discussions à sa prochaine séance.
La commission a siégé les 30 et 31 mars 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Hannes Germann (UDC, SH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.