Par 12 voix contre 8 et 3 abstentions, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a rejeté un projet que le Conseil des Etats avait adopté le 11 décembre 2018 par 25 voix contre 10 (15.438 é Iv. pa. Berberat «Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral»). Le projet en question prévoit que les représentants d’intérêts qui ont obtenu une carte d’accès au Palais du Parlement par l’entremise d’un membre de l’Assemblée fédérale doivent désormais fournir des informations sur leurs mandants et sur leurs mandats. La CIP-N est d’avis que ce projet, loin d’apporter une plus-value aux citoyens et aux parlementaires, entraînerait uniquement un surplus de charges administratives. Elle considère que c’est aux députés, dans leur propre intérêt, de se renseigner auprès des représentants d’intérêts au sujet de leurs mandants. La commission se demande également en quoi les informations supplémentaires sur les mandats des lobbyistes seraient utiles aux citoyens.
Par ailleurs, la CIP-N estime que l’insertion de dispositions sur le lobbyisme dans la loi sur le Parlement conduirait à une institutionnalisation non souhaitable de ce phénomène. Elle déconseille en particulier d’introduire un système d’accréditation, qui profiterait surtout aux agences de lobbyisme: celles-ci obtiendraient ainsi un accès renforcé au Palais du Parlement et se verraient assigner en quelque sorte un label de qualité officiel. Un tel système n’apporterait au Parlement qu’un surcroît de charges.
Une minorité de la commission considère au contraire que les citoyens ont le droit de savoir quels intérêts défendent les lobbyistes qui ont accès au Palais du Parlement. Pour elle, le projet du Conseil des Etats constitue un premier pas dans la bonne direction, car il garantit une plus grande transparence. Elle est d’avis que l’on devrait examiner plus avant la question de savoir si c’est le rôle des parlementaires de fournir aux lobbyistes un accès au Palais.
Dénonciation de traités internationaux: pour une réglementation claire des compétences
La CIP-N souhaite que l’on clarifie dans la loi à qui revient la compétence de dénoncer les traités internationaux. Elle partage ainsi l’avis du Conseil des Etats, selon lequel il faut prévoir en la matière des compétences analogues à celles qui s’appliquent à la conclusion de traités internationaux. Partant, elle a approuvé à l’unanimité un projet que la Chambre haute avait adopté à une nette majorité le 11 septembre 2018 (16.456 é Iv. pa. CIP-E «Dénonciation et modification des traités internationaux. Répartition des compétences»). Certes, jusqu’à présent, la question de savoir à qui revenait la compétence de dénoncer les traités internationaux importait peu en pratique. Toutefois, dans le cas de plusieurs initiatives populaires qui ont été récemment soumises au scrutin, il n’était pas toujours clairement établi si des traités importants devaient être dénoncés en cas d’acceptation des initiatives. La commission pense qu’il ne faut pas laisser au seul Conseil fédéral le soin de déterminer si, dans un cas d’espèce, un traité international doit être dénoncé, parce qu’il est par exemple en contradiction avec les nouvelles dispositions du droit constitutionnel. A l’instar de ce que prévoient les dispositions relatives à la conclusion de traités internationaux, c’est à l’Assemblée fédérale et, en cas de référendum, au peuple de déterminer ce point. Tout comme le Conseil des Etats, la CIP-N estime que ces compétences découlent déjà du droit constitutionnel en vigueur; partant, elle s’oppose, par 21 voix contre 1, à la modification constitutionnelle proposée en sus par le Conseil fédéral.
Le Conseil national examinera ce projet lors de la session d’été. Si, suivant les propositions de sa commission, il ne crée aucune divergence par rapport à la décision du Conseil des Etats, le projet pourra être soumis au vote final de l’Assemblée fédérale.
Droit de veto sur les ordonnances: la commission prend acte de l’avis du Conseil fédéral
La CIP-N a pris acte du fait que le Conseil fédéral ne souhaitait pas entrer en matière sur un projet de la commission visant à introduire un droit de veto sur les ordonnances du Conseil fédéral (14.422 n Iv. pa. Aeschi Thomas «Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral»). Elle n’est pour autant pas revenue sur la décision d’entrée en matière qu’elle avait prise à une nette majorité le 22 février 2019 (cf. communiqué de presse du 26.2.2019). Elle s’est en outre opposée à l’introduction des exceptions supplémentaires proposées par le Conseil fédéral. Le projet sera examiné par le Conseil national à la session d’été.
Loi sur la protection des données: le conseil devrait l’examiner à la session d’automne
La commission a poursuivi l’examen du projet de nouvelle loi sur la protection des données (17.059 n «Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales»). Le projet devrait être examiné par le Conseil national à la session d’automne.
La commission a siégé les 23 et 24 mai 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Kurt Fluri (PLR, SO).