La Commission des institutions politiques du Conseil national a soumis à son conseil un projet visant à introduire un droit de veto sur les ordonnances du Conseil fédéral. Lors de la consultation, la plupart des partis politiques ont approuvé la création de ce droit.

​A sa séance du 22 février 2019, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a adopté à l’intention de son conseil, par 18 voix contre 5, un projet visant à mettre en œuvre l’iv. pa. 14.422 Aeschi Thomas «Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral». Ce projet pourra vraisemblablement être examiné à la session d’été, une fois que le Conseil fédéral aura rendu son avis.

La CIP-CN a mené une consultation au cours de l’été et de l’automne derniers. A l’exception du PS, tous les partis qui ont pris part à cette procédure (PBD, PDC, PLR, PVL et UDC) ont approuvé le projet. Celui-ci a par contre été rejeté par tous les cantons ayant participé à la consultation (soit 23), ainsi que par la Conférence des gouvernements cantonaux. Sur les 21 autres participants, seize ont émis un avis favorable et quatre, un avis défavorable.

Les partisans du droit de veto sont d’accord avec la commission pour dire que cet instrument doit avoir un effet essentiellement préventif: lorsqu’il édicte des ordonnances, le Conseil fédéral devrait davantage tenir compte de la volonté du législateur, sous peine de voir ce dernier opposer son veto. Les adversaires du projet estiment au contraire que la mesure prévue constituerait une atteinte à la séparation des pouvoirs et risquerait d’allonger les procédures.

La CIP-CN n’est pas surprise par les réserves qu’ont exprimées les gouvernements cantonaux. Elle se sent toutefois confortée dans son projet par les avis positifs des autres acteurs politiques. La commission est convaincue d’avoir imaginé une procédure qui permette aux conseils de traiter efficacement les éventuels vetos. Elle a par ailleurs complété la liste des exceptions, autrement dit des ordonnances auxquelles il ne serait pas indiqué, pour des motifs objectifs, d’opposer un veto. Le projet garantit ainsi que le veto ne pourra être opposé qu’à des ordonnances majeures et en cas de forte opposition politique.

A l’issue de la consultation, la minorité de la commission est toujours aussi sceptique à l’égard du projet: elle estime que le Parlement a suffisamment d’instruments à sa disposition – le droit de consultation, par exemple – pour pouvoir éventuellement procéder à un «freinage d’urgence» si elle est insatisfaite du contenu d’une ordonnance.

Le rapport sur les résultats de la consultation ainsi que le projet d’acte et le rapport explicatif de la commission sont disponibles à l’adresse suivante:
https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cip/rapports-consultations-cip/consultation-cip-14-422