Répondant à l’initiative parlementaire 16.438 «Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs», déposée originellement par Suzanne Leutenegger Oberholzer et reprise par Valérie Piller Carrard, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) propose de modifier la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), entre autres, de manière à plafonner à un million de francs par an les rémunérations versées aux cadres ou aux membres des conseils d'administration des sept plus grandes entreprises de la Confédération. Le terme de «rémunération» doit être compris dans un sens global, car il couvre, outre le salaire et les honoraires versés à ces personnes, l’ensemble des prestations appréciables en argent (provenant d’une activité accessoire, de la prévoyance professionnelle, etc.) dont elles bénéficient.
Le plafond défini dans les modifications législatives concerne dans les faits les cadres des CFF, de RUAG, de Skyguide, de la SUVA, de SRG SSR, de Swisscom et de la Poste. Il convient toutefois de souligner que, actuellement, les rémunérations les plus élevées sont, dans la plupart de ces entreprises, bien inférieures au million de francs, ce que la commission considère comme raisonnable. En inscrivant un plafond dans la loi, elle ne veut donc en aucun cas provoquer une hausse de ces rémunérations, mais signifier de façon claire et nette que certaines limites ne doivent pas être dépassées. Dans la pratique, la fixation des rémunérations au sein des entreprises ne relève pas des compétences du législateur, mais revient aux entreprises, selon leurs besoins.
Pour ce qui est des autres entreprises et établissements de la Confédération, la compétence de fixer les rémunérations maximales doit revenir au Conseil fédéral; cette disposition figure désormais dans LPers. La composition des rémunérations y est également définie, tout comme les critères servant à fixer les rémunérations individuelles.
Dans le contexte de la mise en œuvre de l’initiative 18.428 é «Interdire le versement d'indemnité de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération», déposée par Thomas Minder devant le Conseil des Etats, une disposition a en outre été introduite, qui interdit désormais de verser une indemnité de départ aux cadres du plus haut niveau hiérarchique ainsi qu’aux membres du conseil d’administration.
Le projet de la commission permet d’apporter une solution au problème des salaires et des indemnités de départ versés par les entreprises de la Confédération, dont le montant parfois très élevé suscite l’incompréhension au sein de la population suisse.
La procédure de consultation débute le 14 novembre 2019 et se terminera le 28 février 2020. Les personnes intéressées peuvent consulter le projet en cliquant sur le lien suivant:
https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cip/rapports-consultations-cip/consultation-cip-16-438
La commission a approuvé le projet lors de la séance qu’elle a tenue le 8 novembre 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Kurt Fluri (PLR, SO).