Lors de la votation populaire du 22 septembre 2024, les citoyennes et les citoyens des deux cantons concernés ont approuvé le transfert de la commune de Moutier du canton de Berne au canton du Jura. Pour que cette longue procédure de changement d’appartenance cantonale, qui a marqué l’histoire moderne de la Suisse, puisse se terminer, l’Assemblée fédérale doit encore donner son accord (24.083). Comme la CIP-E, la CIP-N estime que les exigences de la Constitution fédérale concernant la modification du territoire d’un canton sont remplies, et propose à son conseil, à l’unanimité, d’approuver le transfert. Si les deux conseils se prononcent favorablement à la session de printemps, le changement de canton pourra avoir lieu le 1er janvier 2026.
Par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission se prononce contre une proposition visant à régler les questions liées à la péréquation financière dans cet arrêté d’approbation, de sorte que les données de la commune de Moutier soient prises en compte dans le calcul de la péréquation financière dès le début du changement de canton, contrairement à ce qui a été convenu entre les cantons de Berne et du Jura dans leur concordat. Comme la CIP-E avant elle, la CIP-N estime que cet aspect devrait être réglé dans le cadre de la procédure ordinaire de modification des règles relatives à la péréquation financière et à la compensation des charges. Elle a donc décidé, par 19 voix contre 1 et 5 abstentions, d’écrire à la Commission des finances du Conseil national (CdF-N), compétente en la matière, pour l’informer de la discussion qu’elle a menée. Il appartiendra à la CdF-N de juger s’il y a lieu de prendre des mesures.
Feu vert à la numérisation des demandes de visas Schengen
Selon un nouveau règlement UE, une demande de visa Schengen devra à l’avenir être déposée sur une plateforme électronique de l’UE, qui doit encore être développée et mise en place. Les visas seront émis sous forme numérique et remplaceront les vignettes délivrées sous forme papier. Certaines dispositions de ce développement de l’acquis de Schengen doivent être transposées dans le droit suisse pour être applicables, ce qui nécessite de modifier la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) (24.087).
Par 15 voix contre 9, la commission est entrée en matière et a approuvé l’échange de notes ainsi que les modifications de la LEI, saluant notamment les simplifications pour les personnes et les autorités découlant de la numérisation de la procédure.
Sécurité dans les centres d’asile de la Confédération : procédure d’élimination des divergences
Dans le cadre de l’élimination des divergences concernant le projet 24.038 visant à améliorer la sécurité dans les centres fédéraux d’asile, la commission propose à son conseil de maintenir trois divergences avec le Conseil des États, et de se rallier sur deux points à la Chambre des cantons. Les débats ont en particulier porté sur les mesures disciplinaires pouvant être prononcées à l’encontre des résidents des centres. Concernant la durée durant laquelle les résidents peuvent être exclus des locaux communs, la commission propose par 16 voix contre 8 de s’en tenir à 3 jours, comme déjà décidé par le Conseil national et contrairement la version du Conseil des États portant sur 10 jours. La commission a également rejeté, par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, respectivement par 15 voix contre 9, des propositions visant à introduire la possibilité de prononcer une interdiction de sortie ou des arrêts pendant 10 jours. La Commission propose en outre de maintenir la position du Conseil national en ce qui concerne les voies de recours contre les mesures disciplinaires.
Faciliter l’obtention d’une autorisation de séjour pour les bénéficiaires du statut S exerçant une activité professionnelle
Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la CIP-N a donné suite à l'initiative parlementaire Nause 24.412 n « Faciliter l'intégration et tirer parti de la main-d’œuvre qualifiée! ». L'initiative propose de délivrer une autorisation de séjour au bout de trois ans (contre 5 actuellement) aux réfugiées et réfugiés d’Ukraine exerçant une activité lucrative. Bien que le statut S soit conçu comme un statut orienté vers le retour, la commission estime important de pouvoir offrir des perspectives d’avenir aux personnes bien intégrées ainsi qu’aux employeurs, ceci afin de faire augmenter le taux d’emploi qui, pour rappel, frôle actuellement les 30% en Suisse (l’objectif du Conseil fédéral était d’atteindre 40% fin 2024). Si la commission homologue approuve cette décision, plusieurs éléments devront encore être étudiés ; il faudra par exemple définir ce qui est entendu par « activité professionnelle ».
L’aide sociale pour les personnes admises à titre provisoire doit rester inférieure à celle de la population suisse
Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la CIP-N propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire du Groupe socialiste 24.433 n « Aide sociale accordée aux réfugiés avec le statut F ou S. Supprimer l'inégalité de traitement par rapport aux personnes résidant en Suisse ». Sur le principe, la majorité de la commission estime qu’il serait difficilement justifiable de traiter sur un pied d’égalité la population suisse et des personnes n’ayant aucun droit de séjour en Suisse. De plus, elle souligne l’appel d’air (pull effect) qu’une telle mesure serait susceptible de créer dans les pays d’origine, ainsi que l’incitation pour les personnes se trouvant déjà en Suisse. Finalement, la commission rappelle l’état actuel assez précaire des finances publiques.
Une minorité de la commission souhaite donner suite à l’initiative, soulignant tant l’importance de pouvoir bénéficier d’un revenu minimal pour vivre dans la dignité que l’impact démontré de la précarité sur le taux de criminalité.
Régler de manière exhaustive les motifs d’admission provisoire dans la loi
Par 14 voix contre 11, la commission a donné suite à l’initiative parlementaire Rutz 24.438 n « Admission provisoire comme mesure de substitution lorsqu'un renvoi ne peut pas être exécuté. Préciser les cas de figure où le renvoi "ne peut être raisonnablement exigé" ». Pour rappel, l’admission provisoire est une mesure de substitution ordonnée lorsque la demande d’asile a été rejetée mais que le renvoi ne peut être exécuté, notamment lorsqu’il ne peut être « raisonnablement exigé ». La commission estime que les motifs pour lesquels un renvoi ne peut être « raisonnablement exigé » (i. e. une guerre) devraient définis de manière exhaustive dans la loi et ne pas laisser la porte ouverte, par exemple, à des motifs d’ordre purement économique.
La commission en faveur du maintien du statut de protection S
La CIP-N s’est prononcée, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, en faveur du maintien du statut de protection S pour les ressortissantes et ressortissants d’Ukraine. Elle propose ainsi à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative du canton de St-Gall 24.313 « Lutter contre les abus en supprimant le statut S pour les requérantes et requérants d'asile d'Ukraine ». La commission a toutefois conscience des problèmes rencontrés par les cantons dans le cadre de l’accueil et de l’intégration des personnes en provenance d’Ukraine ; le Parlement a d’ailleurs adopté deux motions lors de la session d’hiver 2024 afin de les soutenir en ce sens (24.3035; 24.3022).
Réduire le nombre de commissions extraparlementaires
Par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission a décidé de déposer une motion de commission (25.3018) chargeant le Conseil fédéral de présenter au Parlement, d’ici décembre 2026, une stratégie visant à réduire d’au moins un quart le nombre de commissions extraparlementaires pour la prochaine législature. En prenant connaissance du rapport du Conseil fédéral sur le renouvellement intégral des commissions extraparlementaires, la commission a pu constater que des efforts ont été faits, et se poursuivront, pour réduire le nombre de ces commissions. Elle souligne toutefois qu’il ne faut pas se contenter de suppressions ponctuelles, mais procéder à un examen systématique visant une réduction notable. Une minorité estime que cette motion enfonce une porte ouverte, car des efforts sont déjà entrepris dans cette direction.
Pas de « nouvelle Suisse » découpée en régions au lieu des cantons
Comme le Conseil des États, la CIP-N ne voit pas la nécessité de redessiner la Suisse en 10 régions en lieu et place des 26 cantons, comme le demande une pétition (22.2018). Par 19 voix contre 6, elle a rejeté une proposition visant à déposer un postulat reprenant les grandes lignes de la pétition, qui chargerait le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les avantages et les inconvénients politiques et économiques qu’aurait une réforme territoriale en Suisse.
La commission a siégé les 30 et 31 janvier 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Greta Gysin (G, TI).