Le 14 mai 2024, l'Union européenne (UE) a adopté dix textes qui constituent le nouveau pacte sur la migration et l'asile. La réforme ainsi engagée vise à freiner la migration illégale en Europe et à limiter la migration secondaire dans l'espace Schengen grâce à une harmonisation et une optimisation des procédures d'asile. En outre, elle prévoit une répartition plus solidaire des requérants d'asile ainsi que d'autres moyens de soutien qui devraient contribuer à alléger la charge qui pèse sur les États membres de Schengen soumis à une forte pression migratoire (mécanisme de solidarité). En tant qu'État associé à Schengen/Dublin, la Suisse est concernée par cette réforme dans certains domaines et doit donc modifier sa législation nationale, notamment la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI et la loi sur l'asile (LAsi). Certaines des dispositions du pacte UE doivent obligatoirement être reprises dans le droit suisse. Le mécanisme de solidarité introduit par l'UE n'est quant à lui pas contraignant pour la Suisse. Le Conseil fédéral propose le principe d'une participation de la Suisse sur une base volontaire.
La commission est entrée en matière sur le projet lors de sa séance des 27 et 28 mars 2025 (cf. communiqué de presse). Lors de la délibération par articles, elle a soutenu la plupart des propositions du Conseil fédéral. Quelques modifications ont cependant été adoptées, notamment concernant la motivation de la décision de détention, l'assistance judiciaire et le devoir des autorités d'informer les requérants d'asile au sujet de leurs obligations.
S'agissant de la participation de la Suisse au mécanisme de solidarité, la commission a mené une discussion nourrie au sujet des variantes envisageables. Elle a finalement adopté, par 13 voix contre 12, une solution de compromis : la Suisse pourra participer au mécanisme de solidarité, mais seulement à condition que le système de Dublin fonctionne en ce qui la concerne ; autrement dit, il faut que les Etats importants pour la Suisse du point de vue de la migration, par exemple l'Italie, respectent les obligations qui leur incombent en vertu du système de Dublin. Des minorités proposent que la Suisse ne participe pas du tout au mécanisme de solidarité, ou y participe uniquement financièrement.
Initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! » :début de l'examen
Le Conseil fédéral a présenté à la commission le message relatif à l'initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! » (25.026). La commission a ensuite entendu une délégation du comité d'initiative. L'initiative demande que la population résidante permanente de la Suisse ne dépasse pas dix millions de personnes avant l'année 2050. Par 13 voix contre 12, la commission a décidé d'auditionner d'autres milieux intéressés à sa prochaine séance avant d'entamer l'examen matériel de l'initiative.
La commission a siégé les 15 et 16 mai 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Greta Gysin (G, TI).