La motion Stark 25.4187 adoptée par le Conseil des États est une nouvelle tentative d’introduction d’un frein à la réglementation : les lois fédérales et les traités internationaux qui entraînent des coûts supplémentaires importants pour les PME devraient être soumis à des exigences particulières lors du processus législatif ; leur adoption pourrait par exemple être conditionnée à l’atteinte d’une majorité qualifiée dans les deux conseils. Par ailleurs, le conseiller national Roger Golay demande, dans son initiative parlementaire 25.479, la mise sur pied d’une Commission d’examen de la réglementation chargée de soumettre chaque année à son conseil des propositions de suppression de réglementations bureaucratiques.
La CIP-N rappelle que, il y a trois ans à peine et pour des motifs démocratiques en particulier, l’Assemblée fédérale s’était prononcée contre un projet visant, à l’instar de la motion Stark, à instaurer un frein à la réglementation. Par 13 voix contre 12, elle s’oppose à cette motion. Par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, elle rejette également l’initiative parlementaire Golay. La commission considère que c’est aux différentes commissions thématiques qu’il incombe de suivre les évolutions affectant leur domaine et de procéder à d’éventuelles adaptations légales, qui englobent aussi l’abrogation de dispositions superflues ou nuisibles.
Une minorité de la commission estime que, pour garantir le bon fonctionnement de l’économie, il convient de rendre plus difficile la création de nouvelles réglementations. Elle propose donc à son conseil d’approuver la motion Stark. Une autre minorité soutient l’initiative parlementaire Golay.
Ne pas préjuger de la décision concernant l’initiative boussole
Dans son initiative parlementaire 25.437, le conseiller national Lukas Reimann réclame une extension significative du référendum obligatoire en matière de traités internationaux. Il demande que les nouvelles dispositions s’appliquent rétroactivement aux Bilatérales III, qui sont en cours d’examen au Parlement. Le texte de cette initiative correspond ainsi à celui de l’initiative dite boussole, qui devrait être soumise à l’Assemblée fédérale cet automne. La commission souhaite mener une discussion en profondeur lorsque le Conseil fédéral aura publié son message concernant l’initiative populaire. Elle considère en outre que c’est dans le cadre de l’examen du projet concret qu’il faudra déterminer si les Bilatérales III doivent être soumises au référendum obligatoire. Elle propose dès lors, par 13 voix contre 12, de rejeter l’initiative parlementaire.
La minorité de la commission estime que cette question est d’actualité et qu’elle continuera de se poser à l’avenir. À ses yeux, l’initiative permettrait d’encadrer la discussion.
Rapport concernant l’application de la méthode de Sainte-Laguë aux élections au Conseil national
La CIP-N s’occupe de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 24.422, selon laquelle il convient d’appliquer désormais la méthode d’attribution des sièges de Sainte-Laguë lors des élections au Conseil national. Afin de pouvoir évaluer plus précisément les effets du changement de système, la commission a commandé une étude proposant des simulations relatives à des élections antérieures. Cette étude (disponible uniquement en allemand) est publiée sur la page Internet du Parlement correspondant au numéro d’objet précité. La commission s’attellera à la mise en œuvre proprement dite lors de séances ultérieures.
Améliorer la sécurité à l’intérieur et autour des centres d’asile
La commission a examiné de près la question de la sécurité au sein et aux alentours des centres fédéraux pour requérants d’asile. Par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, elle a décidé de déposer une motion (26.3522) intitulée « Gestion efficace des requérants d’asile problématiques et application cohérente de la loi sur l’asile ». Cette intervention demande que, dans le cadre des projets pilotes prévus, il ne soit possible de créer des secteurs sécurisés internes aux centres fédéraux ordinaires que moyennant l’accord des cantons abritant les centres et des communes concernées. De plus, une proposition d’adaptation législative devra être soumise au Parlement afin d’introduire des instruments disciplinaires et administratifs clairs ainsi qu’un renforcement de l’exécution des décisions de renvoi à l’encontre des auteurs d’infractions et des récidivistes. Des mécanismes de compensation appropriés devront par ailleurs être prévus, en particulier pour les cantons frontaliers.
Par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, la CIP-N a en outre approuvé la motion 25.4577 du conseiller aux États Marco Chiesa (« Plus de protection pour la population. Des mesures efficaces contre les demandeurs d’asile violents et criminels »). Cette intervention porte sur la sécurité en dehors des centres d’asile : il doit être possible d’ordonner soit un couvre-feu, soit – si cela est inévitable – une mise en détention pouvant aller jusqu’à dix jours à l’encontre des requérants d’asile hébergés dans des centres fédéraux s’ils ne respectent pas les règles de sortie, s’ils mettent en danger la sécurité publique en dehors des centres ou si une procédure pénale a été ouverte à leur encontre.
Une minorité propose au conseil de rejeter ces motions, estimant qu’il convient d’attendre la mise en œuvre des mesures auxquelles se sont attelés la Confédération, les cantons, les communes et les villes.
Mariages par procuration : exclure désormais le regroupement familial
Le regroupement familial ne devrait dorénavant plus être autorisé pour les conjoints qui ont été mariés par procuration en l’absence de l’un des partenaires. La commission propose à son conseil, par 14 voix contre 11, d’adopter la motion 25.4039 déposée en ce sens par la conseillère aux États Esther Friedli (« Pas de regroupement familial en cas de mariage par procuration »). Cette intervention vise à renforcer le droit de tout individu à décider librement de la façon dont il entend mener sa vie. Un mariage devrait pouvoir être contracté librement et en présence des deux partenaires. Des problèmes peuvent se poser si ces conditions ne sont pas réunies.
Une minorité propose de rejeter la motion : elle estime qu’une telle interdiction serait disproportionnée compte tenu du faible nombre de cas concernés et qu’elle porterait atteinte au droit fondamental au respect de la vie familiale.