Le Bureau du Conseil national a attribué à la CIP-N, pour corapport élargi, l’examen des questions suivantes : référendum, protocoles relatifs à l’accord sur la libre-circulation des personnes et leur mise en œuvre au niveau national (modifications de la loi sur les étrangers et l’intégration [LEI]), participation du Parlement et des cantons dans le cadre de la reprise dynamique du droit européen et coopération parlementaire. Après que les chefs du DFAE et du DFJP lui ont présenté le message du Conseil fédéral, la commission a mené des auditions sur plusieurs des thèmes mentionnés. En ce qui concerne la libre-circulation des personnes et les modifications de la LEI, elle a entendu une délégation des cantons (association des services cantonaux de migration [ASM] et Conférence des gouvernements cantonaux [CdC]), des représentantes et représentants de HotellerieSuisse, de GastroSuisse, de Swissmem et de l’Union syndicale suisse (USS), ainsi que deux experts (Hansjörg Seiler et Martin Dumermuth). S’agissant de la question de la participation des cantons, la CIP-N a entendu une délégation des cantons (CdC) et deux experts (Andreas Glaser et René Rhinow). En ce qui concerne la participation du Parlement, elle a entendu deux experts (Martin Graf et Matthias Oesch). Enfin, le député européen Christophe Grudler, rapporteur pour le paquet Suisse-UE auprès de la Commission des affaires étrangères du Parlement européen, a présenté à la commission la perspective européenne.
La commission a confié des mandats d’examen à l’administration concernant d’une part la taxe d’immigration décidée par le Conseil des États et, d’autre part, le droit de séjour permanent des ressortissantes et ressortissants de l’UE.
Elle poursuivra ses travaux lors de sa prochaine séance, qui aura lieu les 12 et 13 novembre 2026.
La commission a siégé les 22 et 23 octobre 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Nina Schläfli (S, TG).