Le Bureau du Conseil national a attribué à la CIP-N, pour corapport élargi, l’examen des questions suivantes : référendum, protocoles relatifs à l’accord sur la libre-circulation des personnes et leur mise en œuvre au niveau national (modifications de la loi sur les étrangers et l’intégration [LEI]), participation du Parlement et des cantons dans le cadre de la reprise dynamique du droit européen et coopération parlementaire. Lors de sa dernière séance, en octobre, la CIP-N avait procédé à des auditions concernant la plupart de ces thèmes. Lors de sa séance des 12 et 13 novembre, il s’agissait de procéder à la délibération par articles.
Concernant la question controversée du référendum, quatre concepts étaient sur la table. Le premier, correspondant à la proposition du Conseil fédéral, consistait à soumettre la partie « stabilisation » des accords (arrêté fédéral 1) au référendum facultatif. Le deuxième, correspondant à la décision du Conseil des Etats prise lors de la session d’automne, consistait à soumettre l’arrêté fédéral 1 au référendum obligatoire (référendum sui generis). Le troisième concept, également voté par le Conseil des États lors de la session d’automne, demandait d’introduire dans la Constitution fédérale une disposition transitoire prévoyant la ratification des accords de stabilisation, ce qui aurait eu pour effet de soumettre ceux-ci au référendum obligatoire (initiative parlementaire de la CIP-E, 26.425). Enfin, le quatrième concept, conçu comme une solution de compromis, consistait à laisser le peuple et les cantons décider du type de référendum applicable aux accords de stabilisation en faisant en sorte que la votation sur l’initiative populaire « boussole » ait lieu avant la votation sur les accords Suisse-UE : si le peuple et les cantons acceptaient l’initiative « boussole », alors les accords Suisse-UE seraient soumis au référendum obligatoire ; s’ils rejetaient l’initiative, le référendum facultatif s’appliquerait. Lors d’un premier vote, la commission a dû trancher entre référendum facultatif et le référendum obligatoire. Par 15 voix contre 10, elle s’est prononcée en faveur du référendum obligatoire. Lors d’un second vote, opposant le référendum obligatoire à la proposition de compromis en lien avec l’initiative « boussole », elle s’est prononcée en faveur du référendum obligatoire, par 14 voix contre 11. Enfin, elle a refusé d’entrer en matière sur le projet de disposition constitutionnelle mettant en œuvre l’initiative parlementaire 26.425, rejetant ainsi ce troisième concept.
La commission propose également que les lois d’application, sujettes quant à elles au référendum facultatif, soient publiées en même temps que les accords de la partie « stabilisation », de manière que la votation populaire puisse porter sur les deux objets en même temps. Les lois d’application ne pourront entrer en vigueur que si les accords sont approuvés, et vice-versa.
Libre-circulation des personnes
La commission a également examiné les parties des accords concernant la libre-circulation des personnes ainsi que la législation interne de mise en œuvre (modifications de la loi sur les étrangers et l’intégration, LEI). Trois sujets en particulier on fait l’objet de discussions nourries : l’extrait de casier judiciaire, le droit de séjour permanent et la taxe sur l’immigration introduite par le Conseil des États dans le cadre de la clause de sauvegarde.
S’agissant de l’extrait de casier judiciaire, la commission a adopté, au terme d’une cascade de votes, une proposition instaurant l’obligation pour les autorités cantonales d’examiner si les ressortissantes et ressortissants de l’UE représentent une menace pour la sécurité, l’ordre et la santé publics ainsi que l’obligation pour les autorités cantonales de rejeter la demande d’autorisation de séjour si elles constatent que la personne représente une telle menace. Dans le cadre de cet examen, les autorités cantonales exigent un extrait de casier judiciaire, à moins qu’il n’existe aucun indice permettant de penser que la personne concernée représente un danger pour la sécurité et l'ordre publics ou que l’autorité cantonale compétente peut effectuer une requête ECRIS concernant cette personne. Cette solution est conforme à l’accord sur la libre-circulation des personnes.
Sur le même sujet, la commission propose, par 14 voix contre 10, de rejeter la motion 26.3229 (Pas de permis de séjour pour les criminels) déposée par le conseiller aux États Marco Chiesa. En effet, compte tenu de la solution trouvée dans le cadre du paquet UE, il ne fait pas de sens d’adopter cette motion.
En ce qui concerne le droit de séjour permanent, la commission propose, à la suite d’une cascade de votes, une série de modifications visant à aller dans la direction du Conseil des États tout en restant conforme à l’accord sur la libre-circulation des personnes.
Concernant la taxe sur l’immigration, la commission a décidé, par 13 voix contre 12, de renoncer à faire un corapport élargi. Elle considère en effet que trop de questions restent ouvertes et qu’elle ne dispose pas de suffisamment d’informations pour pouvoir décider en connaissance de cause. Elle aurait en particulier souhaité disposer d’informations plus précises concernant les effets de cette taxe sur le nombre de frontaliers, ainsi que concernant la fixation du montant et des seuils minimaux et maximaux pour cette taxe. A cet effet, la commission a commandé un rapport à l’administration. La majorité de la commission déplore la pression de temps en lien avec la décision de mettre le paquet Suisse-UE à l’ordre du jour du Conseil national à la session d’hiver et souligne qu’elle n’a pas choisi ce calendrier. La minorité estime que la commission disposait de toutes les bases nécessaires pour décider et que le calendrier établi pour les travaux parlementaires est adéquat.
La commission a en outre adopté des propositions de modifications concernant la qualité de travailleur des ressortissantes et ressortissants de l’UE et la perte de celle-ci, l’extinction du droit de séjour des ressortissants des États membres de l’UE, ainsi que, par 11 voix contre 10 et 3 abstentions, une proposition visant à établir que, en cas de conflit entre l’accord sur la libre-circulation des personnes et la loi suisse sur les étrangers et l’intégration, cette dernière doit primer et être appliquée par les tribunaux lorsqu’elle prévoit expressément son applicabilité.
Enfin, la commission a adopté divers mandats d’examen demandant à l’administration d’établir des rapports concernant les indemnités de chômage pour les frontaliers, les conséquences financières du protocole d’amendement de l’accord sur la libre circulation des personnes ainsi que les conséquences du point de vue de l’AVS, de l’AI et de l’aide sociale.
Participation du Parlement et des cantons
La commission s’est engagée en faveur d’un renforcement de la participation du Parlement et des cantons à la prise de décision dans le cadre de la reprise dynamique du droit européen. Cette participation revêt une importance particulière au regard du respect des processus démocratiques et du fédéralisme.
La commission a adopté diverses propositions visant à améliorer ces droits de participation. Elle propose en particulier un mécanisme permettant d’impliquer le Parlement lorsqu’il s’agit de décider si la Suisse reprendra ou non un acte juridique de l’UE dont l’approbation relève, en principe, de la compétence du Conseil fédéral seul. Si les commissions compétentes des deux conseils se prononcent contre la position du Conseil fédéral, celui-ci doit alors soumettre la reprise de l’acte en question à l’Assemblée fédérale.
La commission a siégé les 12 et 13 novembre 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Nina Schläfli (S, TG).