Dans une initiative parlementaire, le conseiller aux États Beat Rieder (VS) propose que l’Assemblée fédérale crée une Délégation des affaires juridiques (DélAJ) chargée d’examiner et de traiter les actes du Conseil fédéral, notamment ses ordonnances de nécessité, dans les situations extraordinaires (20.414 Iv. Pa. Création d’une Délégation des affaires juridiques [DélAJ]). La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) s’est opposée, par 8 voix contre 0 et 4 abstentions, à cette initiative. Elle partage l’avis de l’auteur de l’initiative selon lequel l’Assemblée fédérale doit s’impliquer suffisamment tôt et de manière efficace en cas de crise. Toutefois, elle relève que les deux Commissions des institutions politiques ont déjà engagé les travaux approfondis nécessaires à cet égard en élaborant deux initiatives parlementaires (20.437/20.438). Une sous-commission de la Commission des institutions politiques du Conseil national traite actuellement ces objets. Un cadre existe donc déjà pour examiner la question de la création d’une DélAJ.
La CIP-E s’est également montrée critique sur le fond : si les tâches d’une DélAJ se limitaient à un « examen », les organes de surveillance existants suffiraient à cet effet. Toutefois, si la délégation devait également disposer de compétences décisionnelles s’agissant des ordonnances de nécessité du Conseil fédéral, il faudrait d’abord modifier la Constitution. En vertu de la Constitution en vigueur, le Conseil fédéral peut en effet, en toute indépendance, décider d’édicter une ordonnance de nécessité. Par ailleurs, les ordonnances de nécessité parlementaires ne peuvent être adoptées que par l’Assemblée fédérale, et non pas par des délégations. D’autres instruments visant à renforcer le rôle du Parlement dans les situations de crise, qui semblent plus judicieux, sont pris en considération dans le cadre des initiatives susmentionnées.
Accord technique sino-suisse en matière de migration
Par 10 voix contre 3, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Genève (20.338) demandant de ne pas reconduire l’arrangement technique conclu en 2015 entre les autorités des migrations suisses et chinoises. Cet arrangement avait pour but de faciliter l’identification des personnes frappées d’une décision de renvoi qui sont présumées être de nationalité chinoise. Compte tenu du fait que ce type d’accord est tout à fait standard (il existe près de 60 accords similaires), qu’il repose sur une base légale claire prévue dans une ordonnance, et que la protection des personnes en danger reste garantie, la commission estime que la situation ne nécessite pas une intervention du Parlement, ce d’autant l’arrangement sino-suisse est arrivé à échéance fin 2020 et qu’il n’existe à ce jour pas de plan pour le renouveler.
La commission a siégé le 26 avril 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Andrea Caroni (RL, AR).