L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) procède déjà aujourd’hui à des contrôles douaniers de marchandises et de personnes aux frontières. Ces contrôles constituent un filtre de sécurité pour la Suisse et renforcent le sentiment de sécurité objectif et subjectif de la population. La commission estime qu’il est important d’intensifier ces contrôles afin de lutter contre l’entrée en Suisse de personne ne disposant d’aucune autorisation de séjour et n’ayant pas l’intention de déposer une demande d’asile. Pour la commission, une telle mesure participerait à améliorer la sécurité intérieure en Suisse. Elle a en ce sens adopté la motion de commission 25.3021 « Intensification des contrôles aux frontières de la Suisse ». Elle estime à contrario que l’introduction de contrôles « systématiques », ou « exhaustifs », est inenvisageable tant pour des raisons financières et pratiques (la Suisse compte plus de 400 passages frontaliers), qu’au regard du respect du code frontières Schengen. Par 6 voix contre 5, la commission propose par conséquent le rejet de la motion Chiesa 23.4448 « Protection des frontières nationales suisses ».
Expulsion des étrangers criminels : vers un durcissement de la réglementation
Par 8 voix contre 1 et 1 abstention, la commission a approuvé la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Jean-Luc Addor (V, VS) concernant l’expulsion des étrangers criminels. Ce texte demande que lors du jugement de crimes violents, les liens de l'auteur avec son pays d'origine ne soient pas pris en compte lorsqu’il s’agit d’apprécier si l’auteur doit être expulsé ou non (23.443 Expulsion des étrangers criminels. Pour une pesée des intérêts conforme au bon sens). De l’avis de la commission, la clause de rigueur est appliquée de manière trop généreuse par les tribunaux, en particulier lorsqu’il s’agit d’infractions graves, pour lesquelles l’intérêt public à ce que l’expulsion soit prononcée est particulièrement fort. De ce fait, ce qui devait rester l’exception est devenu la règle ; cette tendance doit être inversée.
Maintenir le régime de retraite des magistrates et magistrats
Conformément à la législation en vigueur, les membres du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral ainsi que la chancelière ou le chancelier de la Confédération perçoivent actuellement une retraite équivalant à la moitié du traitement d’une magistrate ou d’un magistrat en fonction. Contrairement à son homologue du Conseil national, la CIP-E se prononce, par 11 voix contre 2, contre une initiative parlementaire (24.402) déposée par le conseiller national Rémy Wyssmann (V, SO), qui vise à ce que les magistrates et magistrats soient traités de la même manière que les autres personnes assurées dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Elle estime que la réglementation en vigueur est simple et non bureaucratique, et qu’elle garantit l’indépendance des magistrates et des magistrats, qui ne sont pas contraints de chercher de nouvelles activités professionnelles pendant leur mandat.
Ne pas publier l’adresse du domicile des auteurs d’initiatives populaires
À l’unanimité, la commission propose à son conseil d’adopter la motion Badran 24.3425 (« Renoncer à utiliser l’adresse de domicile comme élément permettant d’identifier les auteurs d’initiatives populaires »), qui a déjà été adoptée par le Conseil national. Elle estime qu’il est possible de garantir l’identification des auteurs d’initiatives populaires par d’autres moyens, tels que l’indication du lieu de domicile et de la date de naissance. Il s’agit donc de ne pas rendre publique l’adresse du domicile.
En finir avec les parachutes dorés dans l’administration fédérale : la commission rejette la motion, car le Parlement a déjà la question en main
Sans opposition, la commission se prononce contre la motion Golay (24.3481) adoptée par le Conseil national, selon laquelle des indemnités de départ ne doivent être versées aux collaboratrices et collaborateurs de l’administration fédérale que dans des cas exceptionnels. En effet, le Conseil des États et la CIP-N ont déjà donné suite à une initiative parlementaire (23.432) dont le contenu est similaire à la motion. La commission a donc déjà pour mandat d’élaborer un projet : il serait superflu de confier le même mandat au Conseil fédéral.
Rapport du Conseil fédéral sur la récolte électronique de signatures
La CIP-E a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat de la CIP-N 21.3607 « Récolte de signatures par voie électronique pour les initiatives et les référendums ». Ce rapport examine la possibilité de numériser la procédure de récolte actuelle dans le cadre des initiatives populaires et des demandes de référendum au niveau fédéral. La CIP-E rappelle que le Conseil des États a adopté deux motions sur le sujet lors de la session d’hiver 2024 et attend de connaître le sort qui leur sera prochainement réservé par sa commission homologue (24.3851 é Mo. Mühlemann. Introduction rapide de la récolte électronique de signatures ; 24.3905 é Mo. Michel Matthias. Essai pilote de récolte électronique de signatures au moyen de l'infrastructure de confiance mise en place pour l'identité électronique).
La commission a siégé le 11 février 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Daniel Fässler (M-E/AI).