Différents éléments de l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (arrêté fédéral 1 du projet 26.023 « Bilatérales III ») ont été attribués à la CIP-E pour examen préalable. Parmi eux figure la question du type de référendum auquel cet arrêté doit être soumis. Le Conseil fédéral propose au Parlement de soumettre l’arrêté au référendum facultatif.
Pour trancher cette question, la commission a entendu une experte et deux experts en droit public ainsi qu’un historien et un politologue. Les professeurs Astrid Epiney et Stefan G. Schmid estiment qu’il n’existe pas de base constitutionnelle pour un référendum sui generis permettant au Parlement de soumettre de son propre chef un arrêté au référendum obligatoire. Selon eux, un tel référendum ne pourrait pas non plus être fondé sur le droit constitutionnel coutumier, car une pratique suffisante fait défaut. Le professeur Andreas Glaser, quant à lui, fait valoir que la reprise dynamique des actes juridiques de l’UE restreint le droit d’initiative et le droit de proposition du Parlement ; de même, le modèle du tribunal arbitral restreint l’indépendance du Tribunal fédéral. À ses yeux, l’arrêté fédéral revêt de ce fait un caractère constitutionnel et doit donc être soumis au référendum obligatoire. Le professeur Glaser avance en outre que les modifications de l’accord sur la libre circulation des personnes entraîneraient ou pourraient entraîner une augmentation de l’immigration et ne seraient par conséquent pas conformes à l’art. 121a, al. 4, de la Constitution fédérale. Le professeur Schmid partage cet avis. Pour lui, la solution consisterait à modifier la Constitution fédérale afin de donner au Conseil fédéral la compétence de ratifier les traités. Cette nouvelle disposition, plus récente dans le droit constitutionnel, primerait l’art. 121a. Selon la professeure Epiney, en revanche, les nouveaux aspects découlant des Bilatérales III concernent principalement les droits en matière de séjour des personnes qui résident déjà en Suisse : il n’en résulte aucune incompatibilité avec l’art. 121a de la Constitution fédérale.
Le professeur Oliver Zimmer, historien, a montré l’importance historique de la majorité des cantons. Il considère que les modifications des accords entraînent un transfert du pouvoir législatif du Parlement vers l’administration et les tribunaux, raison pour laquelle il estime qu’un référendum obligatoire est indiqué. Le professeur Adrian Vatter, politologue, a montré que la croissance démographique des cantons a évolué de manière que l’écart entre les cantons très peuplés et les cantons peu peuplés s’est creusé. À ses yeux, la double majorité du peuple et des cantons constitue donc un obstacle supplémentaire et toujours plus grand, puisqu’il faut aujourd’hui qu’au moins 55 % du corps électoral approuve un projet pour que celui-ci obtienne la majorité des cantons, ce qui représente une restriction du principe de démocratie (« une personne, une voix »).
Les explications des spécialistes ont suscité de nombreuses questions de la part des membres de la commission lors de la séance de questions-réponses qui a suivi. La CIP-E se penchera de manière approfondie sur les arguments avancés par les spécialistes lors de ses prochaines séances. Il en va de même pour les autres parties de l'arrêté fédéral qui lui sont attribuées pour examen préalable. Lors de la séance, l’extrait du message consacré à l’annexe 4 contenant les adaptations nécessaires de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration a également été présenté à la commission, qui procèdera à la discussion par articles lors de ses prochaines séances.
La commission a siégé les 26 et 27 mars 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Heidi Z’graggen (M-E/UR).