Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté par 7 voix contre 6 le projet qu'elle avait élaboré dans le cadre de la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 26.425 (« Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III »). La création d’une disposition transitoire dans la Constitution fédérale (Cst.) permettrait de disposer d’une base constitutionnelle pour les accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE. Les incertitudes de la commission concernant la constitutionnalité de l’ALCP n’auraient ainsi plus lieu d’être. L’inscription de l’approbation des accords dans la Constitution établirait clairement que l’art. 121a, al, 4, Cst. ne s’applique pas à la modification de l’ALCP. Cette nouvelle disposition constitutionnelle mettrait également un terme aux discussions sur la nécessité de soumettre les traités internationaux au référendum obligatoire « sui generis ». Au cas où le Conseil des États rejetterait la modification constitutionnelle, la commission a décidé, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, de déposer une proposition subsidiaire dans laquelle elle donne la préférence à un référendum obligatoire « sui generis » plutôt qu’à un référendum facultatif.
Par 9 voix contre 0 et 4 abstentions, la CIP-E a en outre décidé d'inscrire dans la disposition constitutionnelle que la législation de mise en œuvre n'est pas soumise au référendum. Il s’agit de garantir que les accords et la législation de mise en œuvre forment un tout et que les mesures d'accompagnement prévues ne puissent pas être rejetées lors d'une votation populaire ultérieure.
En ce qui concerne la jurisprudence Schubert, selon laquelle les nouvelles lois fédérales priment les obligations de droit international, la commission ne proposera son inscription dans la Constitution dans le contexte des accords de stabilisation que dans le cadre d’un deuxième projet visant à mettre en œuvre son initiative parlementaire. Cela permettra de mener une procédure de consultation sur cette question. Préférant cette approche, la CIP-E a rejeté, par 9 voix contre 2 et 2 abstentions, une proposition visant à inscrire la jurisprudence Schubert dans la loi dans le cadre du paquet Suisse-UE.
Le projet sera publié à la fin de la semaine et sera soumis pour avis au Conseil fédéral. À sa prochaine séance, qui aura lieu le 17 août 2026, la commission se penchera sur d’éventuelles propositions du Conseil fédéral. Le projet pourra ainsi être traité à la session d'automne.
Modifications de la loi sur les étrangers et l’intégration
La commission a en outre entamé la délibération par articles des modifications de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI). Elle poursuivra la discussion lors de sa prochaine séance.
Reprise dynamique et « decision shaping »
Outre la question du référendum et les modifications de la loi sur les étrangers et l’intégration, la CIP-E traite également certains éléments institutionnels des accords, notamment s’agissant de la participation des cantons et du Parlement au « decision shaping » - en coopération avec la Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-S) pour ce dernier point. La commission a décidé d’adresser à la CPE-S un co-rapport contenant plusieurs propositions visant à renforcer les droits du Parlement lors de la reprise dynamique du droit européen et du « decision shaping ». Elle propose en outre de compléter la modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) proposée par le Conseil fédéral de manière que celui-ci soit tenu de prendre connaissance, de pondérer et d’évaluer les prises de positions des organisations, commissions et milieux intéressés relatives à un acte juridique de l’Union européenne en cours d’élaboration.
La commission a siégé les 29 et 30 juin 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Heidi Z’graggen (M-E/UR).