La commission a entendu les explications de la Chancellerie fédérale (ChF) au sujet des mesures déjà prises afin de prévenir et lutter contre le phénomène des signatures falsifiées dans le cadre d’initiatives populaires et de référendums. Parmi ces mesures, on mentionnera l’intensification du contrôle des signatures par la ChF, un suivi des signalements (monitorage), une table ronde dont est issu un code de conduite des acteurs de la récolte de signatures, signé depuis par 23 organisations, ainsi que des échanges avec les milieux scientifiques. De plus, la ChF a remanié ses guides relatifs aux initiatives populaires et aux référendums ainsi que sa brochure « Attestation de la qualité d’électeur ». La commission a en outre pris acte du fait que les plaintes déposées pour soupçon de fraude concernaient des signatures récoltées avant le renforcement des mesures. De l’avis de la commission, les mesures prises par la ChF sont suffisantes ; il n’est pas nécessaire d’en prendre d’autres. Dans un rapport publié en avril, la Commission de gestion du Conseil des États partage cette conclusion. Par 11 voix contre 2, la CIP-E propose par conséquent à son conseil de rejeter trois motions déposées respectivement par les conseillère et conseillers aux États Gapany (24.3940), Sommaruga (24.3992) et Hurni (24.4034), visant à instaurer davantage de transparence ou à restreindre la récolte rémunérée de signatures.
Dans le même contexte, la commission a pris acte du fait que la ChF a précisé ses instructions concernant l’attestation de la qualité d’électeur : désormais, les communes ne peuvent plus attester les signatures dites « familiales », autrement dit lorsqu’une personne remplit la liste de signatures pour les membres de sa famille, ceux-ci se contentant d’apposer leurs signatures. Un tel procédé est interdit par la loi ; une exception existe cependant pour les personnes qui ont besoin d’aide pour remplir les données nécessaires à la signature d’une initiative populaire ou d’un référendum. Les pratiques des communes en matière de certification des signatures dans de tels cas de figure étaient parfois divergentes. Désormais il est clair qu’elles ne peuvent attester au maximum qu’une signature, pas davantage. Les personnes incapables d’écrire ou ayant une capacité à écrire limitée conservent la possibilité de demander à un électeur de leurs choix de remplir le formulaire pour elles et de le signer en indiquant la mention « par ordre ».
Les anciens demi-cantons ne doivent pas disposer d’une voix entière ni de deux membres au Conseil des États
Par son initiative 25.317 « Reconnaissance de l'entier des droits politiques aux deux anciens demi-cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne », le canton de Bâle-Campagne demande une modification de la Constitution fédérale afin que les anciens demi-cantons obtiennent chacun un second siège au Conseil des États et disposent d’une voix entière pour la détermination de la majorité des cantons. Le Parlement s’est prononcé récemment sur une proposition similaire déposée par le canton de Bâle-Ville. La commission est d’avis qu’une telle modification bouleverserait l’équilibre fédéral, qui est le résultat d’un long processus historique. L’équilibre linguistique au sein de l’État fédéral, en particulier, serait considérablement perturbé si six cantons germanophones obtenaient un siège supplémentaire au Conseil des États ainsi qu’une voix entière. C’est pourquoi la commission propose, par 12 voix contre 0 et une abstention, de ne pas donner suite à l’initiative.
Garantie de la nouvelle constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures
La commission a octroyé sans opposition la garantie fédérale à la constitution totalement révisée du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures, après avoir entendu la présentation des principales nouveautés par une délégation du canton concerné.
La commission a siégé le 17 août 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Heidi Z’graggen (M-E/UR).