Rejet de l’initiative pour la protection des frontières
La commission a entendu des délégations du comité de l’initiative populaire pour la protection des frontières et du Conseil fédéral, puis a examiné les conséquences qu’aurait l’adoption de l’initiative. Par 8 voix contre 2, elle a décidé de recommander le rejet de l’initiative.
Aux yeux de la majorité de la commission, l’initiative ne contribuerait pas à résoudre les problèmes qu’elle évoque. La CIP-E estime au contraire qu’en cas d’adoption du texte, la frontière de la Suisse deviendrait très probablement une frontière extérieure de l’espace Schengen et qu’il faudrait alors s’attendre non seulement à un préjudice économique important – parce que cela compliquerait les déplacements quotidiens des travailleuses et travailleurs des pays voisins et l’entrée sur le territoire des touristes –, mais aussi à une détérioration notable de la situation en matière de sécurité, car le travail policier transfrontalier s’en trouverait considérablement compliqué et parce que la Suisse n’aurait plus accès aux systèmes d’information internationaux.
La majorité estime par ailleurs que l’adoption de l’initiative n’entraînerait guère de changements dans le domaine de l’asile. Selon elle, le nombre de demandeuses et demandeurs d’asile ne diminuerait que très peu (voire pas du tout) et, dans la pratique, ces personnes ne pourraient pas être expulsées, même si l’initiative le prévoit. En outre, comme la situation des personnes nouvellement arrivées en Suisse serait plus précaire qu’aujourd’hui, cela favoriserait la criminalité parmi elles et rendrait plus difficile leur intégration professionnelle et sociale.
Pour la majorité de la commission, il n'en demeure pas moins qu'il y a bel et bien lieu d'agir tant dans le domaine de l'asile que sur certains aspects de la criminalité. Elle relève que le Conseil fédéral a déjà pris des mesures à cet égard et qu'il prévoit d'en mettre d'autres en place au cours des prochains mois.
Une minorité de la commission souhaite recommander l’acceptation de l’initiative populaire, considérant que les mesures proposées par celle-ci permettraient de renforcer la sécurité et d’améliorer la situation dans le domaine de l’asile.
Le Conseil des États se penchera sur l’initiative durant la prochaine session.
Début de l’examen de l’initiative boussole
La commission a par ailleurs entamé l’examen de l’initiative « boussole » (26.062) en auditionnant des délégations du comité d’initiative et du Conseil fédéral. Elle poursuivra l'examen à l'une de ses prochaines séances.
Réorganisation des commissions extraparlementaires
Dans le cadre du réexamen 2025 des commissions extraparlementaires, le Conseil fédéral a proposé une réorganisation de celles-ci (26.070). Il a notamment prévu de dissoudre trois commissions ainsi que de fusionner les cinq commissions existantes dans le domaine des professions médicales et les deux commissions du domaine du travail.
Contrairement au Conseil fédéral, la majorité de la CIP-E ne souhaite pas fusionner la Commission tripartite de la Confédération et la Commission fédérale du travail ; pour elle, il convient de les maintenir en tant qu’organes distincts. Elle estime en effet qu’elles ont chacune une mission différente et qu’elles exigent par conséquent aussi des compétences différentes, qui seraient en partie perdues en cas de fusion. Elle relève que cela correspond à l’avis unanime des partenaires sociaux. Une minorité propose de suivre le Conseil fédéral. Pour elle, un seul organe pourrait s’acquitter des deux missions de manière satisfaisante.
La majorité de la commission s’oppose par ailleurs à la suppression de la Commission fédérale du logement, proposée par le Conseil fédéral. Elle considère que cet organe reste nécessaire compte tenu de la crise du logement et d’autres défis actuels. Une minorité estime que cette commission n’est plus nécessaire et qu’il existe d’autres moyens et canaux permettant à l’administration d’accéder aux connaissances spécialisées dont elle a besoin.
Par ailleurs, une minorité de la commission souhaite interdire aux commissions consultatives de communiquer vers l’extérieur. À ses yeux, leur rôle consiste à conseiller et à soutenir l’administration, et non à communiquer directement avec le public ou les parlementaires. La majorité partage la position du Conseil fédéral. Selon elle, certaines commissions doivent pouvoir communiquer vers l’extérieur pour s’acquitter de leurs tâches.
La commission a adopté le projet par 10 voix contre 0 et 1 abstention au vote sur l’ensemble.
Protection de l’intégrité cognitive
Par 5 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission a rejeté la décision de sa commission homologue de donner suite à l’initiative parlementaire 24.479 déposée par la conseillère nationale Chappuis. Cette initiative demande de créer les bases légales pour protéger le droit à l'intégrité cognitive. Selon la commission, l’initiative soulève un vrai problème au vu de l’évolution notamment des neurotechnologies et de l’intelligence artificielle, technologies qui représentent des dangers inédits en termes de manipulation mentale ou de protection des données cérébrales. Toutefois la commission est de l’avis qu’il convient d’analyser de manière approfondie si le cadre légal actuel (catalogue des droits fondamentaux, ou, par ex, loi sur la protection des données) n’est pas suffisant avant de lancer un processus législatif. C’est pourquoi elle a adopté, par 8 voix contre 1 et 1 abstention, un postulat (26.4704) qui demande au Conseil fédéral de procéder à cette analyse. La mesure dans laquelle les projets en cours (notamment loi de mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA) permettent d’améliorer la protection de l’intégrité cognitive devra aussi être abordée par le Conseil fédéral.
Palestine : rejet d’une initiative du canton de Genève
Par 8 voix contre 1 et 2 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à une initiative déposée par le canton de Genève (25.320), concernant une demande de regroupement familial urgente pour une famille gazaouie. La mère et l’un des enfants ont été accueillis à Genève en 2025 afin de prodiguer à l’enfant des soins médicaux. Même si la commission est sensible aux difficultés du cas particulier évoqué, force est de conclure qu’aucune mesure législative n’est demandée et que la commission n’a pas la compétence d’intervenir dans un cas particulier.
Interventions parlementaires
Par 8 voix contre 2, la CIP-E a approuvé la décision de sa commission homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire déposée par le conseiller national Philippe Nantermod (25.438). Ce texte propose que l’auteur d’une intervention parlementaire (motion ou postulat) dont le conseil n’a pas achevé l’examen dans un délai de deux ans puisse demander que son intervention soit soumise au vote sans débat oral, en lieu et place de son classement sans décision du conseil, comme c’est le cas actuellement. La commission s’est montrée sensible à l’argument selon lequel les débats au Conseil national concernant les motions sont souvent très sommaires et n’apportent guère d’éléments supplémentaires par rapport aux prises de position écrites.
La commission a siégé les 15 et 16 octobre 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Heidi Z’graggen (M-E/UR).