Tout bénéficiaire du statut S exerçant une activité lucrative devrait à l’avenir avoir le droit de changer de canton s’il ne perçoit pas de prestations de l’aide sociale et si les rapports de travail existent depuis au moins douze mois ou que l’horaire de travail ou le trajet pour se rendre au travail ne permettent pas d’exiger raisonnablement qu’il reste dans son canton de résidence. En outre, les bénéficiaires du statut S qui sont sans emploi devront désormais être inscrits auprès du service public de l’emploi. Ainsi, les bénéficiaires du statut S seront soumis aux mêmes conditions que les personnes admises à titre provisoire. La commission estime qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir une intégration plus rapide sur le marché du travail et réduire la dépendance à l’aide sociale.
La CIP-E est également favorable à un assouplissement des conditions d’admission des personnes ayant suivi une formation en Suisse. Cette mesure concerne les ressortissantes et ressortissants d’États tiers qui ont terminé en Suisse une formation professionnelle supérieure ou un postdoctorat dans le cadre d’un contrat de travail et dont l’activité lucrative présente un intérêt scientifique ou économique prépondérant. La commission propose de préciser la disposition concernée : le diplôme d’une formation professionnelle supérieure doit être reconnu et avoir été obtenu en Suisse ; dans le cas d’un postdoctorat, la personne concernée doit avoir travaillé au moins deux ans en tant que postdoctorant ou postdoctorante.
Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet, qu’elle juge superflu.
Adapter les délais applicables aux demandes pour cas de rigueur déposées par certaines catégories de personnes
Les motions de teneur identique intitulées « Lutter contre les mauvaises incitations dans la politique d’asile », déposées par le conseiller national Christoph Riner (25.3274) et le conseiller aux États Jakob Stark (25.3689), visent à ce que les demandes d’autorisation de séjour pour cas de rigueur ne puissent être déposées qu’après un délai de 10 ans, et non de cinq ans comme c’est le cas actuellement. Seraient concernées les personnes sans statut de séjour régulier, les personnes titulaires d’un permis N et les personnes admises à titre provisoire.
Le Conseil national a modifié la motion Stark de sorte que les personnes sans-papiers ne puissent déposer une demande pour cas de rigueur qu’après dix ans de séjour en Suisse, que les requérantes et requérants d’asile déboutés ou ayant retiré leur demande d’asile ne puissent déposer une demande qu’au bout de huit ans et que le délai actuel de cinq ans continue de s’appliquer aux personnes admises à titre provisoire. La commission soutient le compromis que la CIP-N a trouvé après avoir auditionné des représentants et représentantes des cantons, des communes et des villes. La CIP-E se rallie donc à l’avis du Conseil national et soutient la version amendée de la motion Stark par 10 voix contre 1 et 2 abstentions. Pour des raisons formelles, elle rejette la motion Riner par 11 voix contre 0 et 2 abstentions. En effet, son objectif sera mis en œuvre dans le cadre de la motion Stark et il est inutile que le Conseil national se penche à nouveau sur cette question.
Autres motions dans le domaine de l’asile
Par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, la CIP-E rejette la motion 24.3949 (« Prévention des migrations secondaires »), déposée par le groupe libéral-radical. Cette motion vise à ce que les requérants et requérantes d’asile ne soient pas mieux traités en Suisse qu’à la frontière extérieure de Schengen/Dublin, notamment en ce qui concerne l’hébergement, l’accès aux soins de santé, la procédure à la frontière et les prestations sociales. Étant donné que le pacte de l’UE sur la migration et l’asile est désormais entré en vigueur et que sa mise en œuvre se déroule jusqu’à présent comme prévu, la commission estime que cette motion est superflue.
Par 6 voix contre 2 et 2 abstentions, la CIP-E soutient la motion 26.3522 de son homologue du Conseil national (« Gestion efficace des requérants d’asile problématiques et application cohérente de la LAsi »). Selon cette motion, il ne devrait être possible de créer des secteurs sécurisés internes aux centres fédéraux ordinaires dans le cadre des projets pilotes prévus que moyennant l’autorisation des cantons abritant les centres et des communes concernées. De plus, il s’agit d’introduire dans la législation des instruments disciplinaires et administratifs clairs ainsi qu’un renforcement de l’exécution des décisions de renvoi à l’encontre des auteurs d’infractions et des récidivistes. Des mécanismes de compensation appropriés devront par ailleurs être prévus, en particulier pour les cantons frontaliers. La CIP-E prend acte du fait que le Conseil fédéral s’est déjà penché sur ces questions et qu’il soutient cette motion afin d’appuyer les mesures prévues et les travaux déjà réalisés.
Par 5 voix contre 2 et 2 abstentions, la CIP-E rejette la motion 25.4588 du groupe UDC (« Plus de protection pour la population. Des mesures efficaces contre les demandeurs d’asile violents et criminels »). Cette motion vise à ce qu’il soit possible d’ordonner soit un couvre-feu, soit – si cela est inévitable – une mise en détention pouvant aller jusqu’à dix jours à l’encontre des requérants d’asile hébergés dans des centres fédéraux s’ils ne respectent pas les règles de sortie, s’ils mettent en danger la sécurité publique en dehors des centres ou si une procédure pénale a été ouverte à leur encontre. La commission rejette la motion pour des raisons formelles : une motion de teneur identique a déjà été transmise au Conseil fédéral.
Ne pas prévoir de durée des mandats pour les membres du Conseil fédéral
Par 7 voix contre 4, la CIP-E a confirmé sa décision d’avril 2025 concernant l’initiative parlementaire 24.435 (« Durée des mandats des conseillers fédéraux. Renforcer la concordance »), déposée par le conseiller national Gerhard Pfister, à laquelle elle propose de ne pas donner suite. Cette initiative vise à ce que les membres du Conseil fédéral soient tenus de siéger jusqu’à la fin de leur mandat et à ce que les démissions anticipées ne soient autorisées que pour des raisons extraordinaires. La commission estime qu’il convient de conserver le modèle actuel, car il constitue un élément important pour la stabilité du système gouvernemental. Elle doute par ailleurs que cette initiative puisse réellement être mise en œuvre.
La commission a siégé le 5 novembre 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Heidi Z’graggen (M-E/UR).