Par 10 voix contre 2 et 1 abstention, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) propose de ne pas entrer en matière sur la prolongation de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl, 25.094). Si le Conseil des États suit cette proposition à la session d’automne, la loi expirera le 31 décembre 2026, ce qui mettra fin aux aides financières. Le Conseil fédéral avait proposé de prolonger de cinq ans la durée de validité de la loi.
La commission souligne que la défaillance d’une entreprise d’importance systémique aurait des conséquences graves, d’une portée considérable. Pour cette raison, ces entreprises ont une grande responsabilité quant à la sécurité de l’approvisionnement, tout comme leurs propriétaires, essentiellement des cantons, des communes et des entreprises du secteur de l’électricité sous contrôle de collectivités publiques. La commission constate que les entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique ont mis à profit le temps qui s’est écoulé depuis l’entrée en vigueur de la LFiEl en 2022 pour se préparer à affronter les turbulences du marché. Elle doute par contre que les propriétaires aient tout mis en œuvre pour se préparer à l’éventualité où l’une de ces entreprises aurait besoin d’aide en cas de crise. Dans ces conditions, la commission estime qu’en maintenant un mécanisme de sauvetage, la Confédération enverrait un signal problématique : les propriétaires publics ne doivent pas pouvoir se soustraire à leurs responsabilités.
Par ailleurs, la commission part du principe que le droit de la poursuite pour dettes et de la faillite laisse suffisamment de marge de manœuvre pour que les fonctions centrales d’une entreprise d’importance systémique, c’est-à-dire l’exploitation des centrales et la commercialisation de l’électricité, soient maintenues pendant une procédure de faillite ou une procédure concordataire.
Tarifs applicables à l’approvisionnement de base en électricité
La loi sur l’approvisionnement en électricité doit être modifiée de manière que les tarifs de l’approvisionnement de base tiennent compte des pertes liées à l’achat d’électricité subies par les gestionnaires de réseau de distribution. La commission a approuvé à l’unanimité le projet d’acte concerné (25.482) et suit ainsi l’avis du Conseil national. À l’avenir, les coûts nets de toutes les transactions requises et non plus les seuls coûts d’achat doivent être inclus dans les tarifs de l’approvisionnement de base. La stratégie d’achat ainsi que la documentation des achats et des ventes seront soumises au contrôle de la Commission fédérale de l’électricité.
Développement de l’urbanisation dans le contexte des sites protégés
Par 10 voix contre 2, la commission a décidé de déposer une motion intitulée « Revenir à l’essence même de la fonction de l’ISOS » (26.4049). Elle estime en effet que, eu égard à la jurisprudence, l’effet produit dans la pratique par les inventaires fédéraux comme l’ISOS (Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse) ne correspond pas à l’intention du législateur. Aujourd’hui, dans de nombreuses situations diverses et variées, des projets de construction s’inscrivant dans le cadre de sites protégés ne sont en effet autorisés que s’ils présentent un intérêt national prépondérant. La motion vise à modifier la loi afin que cette condition soit limitée aux cas dans lesquels la Confédération agit en tant que maître d’ouvrage. Les personnes concernées devront en outre participer à l’établissement de l’inventaire. Une minorité de la commission propose de rejeter la motion ; elle rappelle les efforts entrepris par le Conseil fédéral pour réduire le plus possible, par voie d’ordonnance, les conflits entre l’ISOS et le développement de l’urbanisation.
Priorité aux mesures déjà engagées contre les PFAS
La commission s’est penchée une nouvelle fois sur la problématique des PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées). Elle soutient la voie choisie par le Conseil fédéral pour la mise en œuvre de la motion 25.3421 et considère que les mesures planifiées dans ce cadre sont judicieuses. Pour cette raison, elle rejette les autres interventions pendantes. La commission estime que toutes les demandes formulées dans celles-ci sont déjà prises en compte dans les travaux que mène actuellement l’administration et que des interventions supplémentaires ne permettraient pas d’accélérer ce processus. La CEATE-E propose, sans contre-proposition, de rejeter les motions 25.3866 et 25.3855. Elle propose en outre de rejeter les motions 25.3906 et 25.3902 (par 10 voix contre 2 et 0 abstention), les motions 25.3746, 25.3868 et 25.3865 (par 11 voix contre 2 et 0 abstention) et la motion 25.3835 (par 10 voix contre 3 et 0 abstention). Une minorité estime qu’il est nécessaire d’agir de manière systématique pour garantir la mise en œuvre rapide de mesures efficaces. Elle propose donc d’adopter les motions 25.3746, 25.3902, 25.3868, 25.3865 et 25.3835.
La commission a siégé à Berne les 22 et 23 juin 2026 sous la présidence du conseiller aux États Thierry Burkart (RL, AG).