Par 17 voix contre 3 et 5 abstentions, la CEATE-N a décidé d’entrer en matière sur le projet 26.052, qui prévoit un crédit d’engagement de 2,18 milliards de francs pour la construction de quatre nouvelles centrales de réserve. Ces quatre nouvelles installations devraient servir, à partir de 2030 et pendant 15 ans, de centrales de réserve en cas de pénurie d’électricité. Compte tenu du montant du crédit d’engagement demandé, la commission souhaite recueillir des informations complémentaires avant de se prononcer sur ce nouveau crédit. La CEATE-N rappelle que l’ElCom publie régulièrement des rapports sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité et que le prochain rapport est prévu pour le printemps 2027. Souhaitant prendre sa décision après en avoir pris connaissance, elle a décidé, par 16 voix contre 0 et 9 abstentions, de suspendre l’examen du nouveau crédit d’engagement.
Dans le cadre du projet 26.052, le Conseil fédéral demande également deux crédits additionnels d’un montant total de 131,3 millions de francs. Le premier crédit additionnel, d’un montant de 100 millions de francs, est destiné à financer l’étude de projet et les prestations préalables pour des centrales de réserve ; le deuxième, d’un montant de 31,3 millions de francs, permettra de financer la centrale de réserve de Monthey, qui servira de solution transitoire jusqu’en 2030. Par 17 voix contre 3 et 5 abstentions, la CEATE-N a décidé d’examiner ces crédits additionnels dès sa prochaine séance. En effet, la majorité de la commission craint qu’un retard dans l’octroi de ces crédits entraîne une augmentation des coûts.
Procédure d’autorisation accélérée en cas de modification du réseau électrique
Après que le Conseil des États a examiné le projet de modification de la loi sur les installations électriques relative à l’accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques (25.057) pour la première fois durant la session d’été, la commission s’est penchée sur les divergences apparues à cette occasion. La CEATE-N reconnaît que de nombreuses décisions du Conseil des États accélèrent sensiblement les procédures d’autorisation et adhère à ces modifications. Par contre, en ce qui concerne les marais, la commission considère que le fait de déroger à la protection absolue des marais, garantie par la Constitution, pourrait mettre en péril l’acceptation du projet, sans que cela ne se justifie par une accélération des procédures. À l’unanimité, elle propose au Conseil national de maintenir sa décision. De même, elle lui propose de maintenir sa position concernant le fait de continuer d’appliquer les dispositions actuelles en matière de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants en cas de remplacement de lignes à très haute tension.
Par 18 voix contre 1 et 1 abstention, la commission rejette la procédure d’approbation ultérieure introduite par le Conseil des États pour les lignes et les stations de transformation inférieures à 36 kV. La CEATE-N souligne que ces installations peuvent présenter des risques considérables si les dispositions légales, notamment en matière de sécurité électrique ou de protection de l’environnement, ne sont pas respectées. Au sujet de l’intérêt national que revêtent les installations du réseau électrique, la commission suit le Conseil des États par 14 voix contre 7 et 3 abstentions. Une minorité souhaite n’accorder ce statut qu’aux installations dépassant 36 kV. Une autre minorité, battue par 14 voix contre 11, propose qu’il soit nécessaire, en cas de construction d’une nouvelle ligne électrique à très haute tension, d’examiner la possibilité de la réaliser sous forme de ligne souterraine, dans le cas où des biotopes d’importance nationale sont concernés.
Par ailleurs, la commission a rejeté, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, une proposition visant à fixer un prix plafond pour l’énergie de réglage destinée à l’équilibrage du réseau électrique. Une minorité souhaite se rallier au Conseil des États sur ce point. En outre, la CEATE-N propose, par 13 voix contre 12, que les contrats en cours relatifs aux centrales de réserve ne soient transférés à Swissgrid qu’après la mise en service des installations. Une minorité s’oppose à toute disposition visant à transférer les contrats dans le cadre de ce projet.
Réglementation des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique
Par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, la commission est entrée en matière sur le projet visant à ancrer dans la loi les exigences applicables aux entreprises électriques d’importance systémique (modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité, 25.098). Elle souligne que, dans le cas où une de ces entreprises venait à se trouver en difficulté, cela pourrait avoir des conséquences graves et imprévisibles sur l’approvisionnement en électricité et, par conséquent, sur le bien-être du pays tout entier. Pour la commission, il n’est pas envisageable de prendre ce risque. Il incombe au législateur de limiter les risques au moyen d’une réglementation appropriée.
Dans le cadre d’une audition, la commission a entendu les entreprises concernées, une délégation représentant leurs propriétaires, la société nationale du réseau de transport de transport et l’autorité de régulation compétente (l’ElCom). Eu égard à la complexité de la problématique, la commission a décidé de ne poursuivre ses travaux sur le projet que lorsque le rapport du groupe d’experts « Régulation des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique », institué par le Conseil fédéral, sera disponible, et de tenir compte de ces conclusions lors de ses délibérations.
Ajustement carbone aux frontières pour le ciment
La commission a pris connaissance des avis formulés dans le cadre de la consultation relative au projet de mécanisme d’ajustement des émissions de CO2 aux frontières pour le ciment (21.432). Elle constate que les retours sont très majoritairement positifs (rapport sur les résultats). Elle achèvera l’examen de son projet à l’intention du conseil à sa prochaine séance.
La commission a siégé à Berne les 10 et 11 août 2026 sous la présidence du conseiller national Nicolò Paganini (M-E, SG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.